Les immobilisations admissibles comprennent les listes de clients, les droits de franchise, les permis, les licences, les quotas et d\u2019autres biens incorporels. Elles comprennent \u00e9galement l\u2019achalandage, qui correspond de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 l\u2019exc\u00e9dent de la valeur d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 sur la valeur de ses biens corporels et autres biens d\u00e9sign\u00e9s.<\/p>\n
Apr\u00e8s l\u2019avoir mentionn\u00e9 initialement dans le budget de 2014, le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral a annonc\u00e9 dans le budget de 2016 le remplacement du r\u00e9gime actuel des immobilisations admissibles par une nouvelle cat\u00e9gorie de d\u00e9duction pour amortissement (\u00ab\u00a0DPA<\/b>\u00a0\u00bb), int\u00e9grant essentiellement les immobilisations admissibles au r\u00e9gime d\u2019imposition des biens amortissables. Les modifications propos\u00e9es devraient entrer en vigueur le 1er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02017. La simplification annonc\u00e9e du r\u00e9gime d\u2019imposition des immobilisations admissibles repr\u00e9sente une bonne nouvelle. Par contre, l\u2019imposition des gains r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 la vente d\u2019immobilisations admissibles, en particulier pour les soci\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es sous contr\u00f4le canadien (\u00ab\u00a0SPCC<\/b>\u00a0\u00bb), sera beaucoup moins avantageuse.<\/p>\n En termes simples, selon le r\u00e9gime d\u2019imposition actuel, le gain r\u00e9sultant de la vente d\u2019immobilisations admissibles par une SPCC est inclus dans le revenu g\u00e9n\u00e9ral au taux de 50\u00a0%. L\u2019autre tranche de 50\u00a0% est ajout\u00e9e au compte de dividendes en capital de la soci\u00e9t\u00e9, lequel peut \u00eatre distribu\u00e9 aux actionnaires par voie de dividendes en capital libres d\u2019imp\u00f4t. Compte tenu des taux g\u00e9n\u00e9raux d\u2019imposition des soci\u00e9t\u00e9s en Colombie-Britannique, en Alberta, au Qu\u00e9bec et en Ontario, il en r\u00e9sulte un taux effectif d\u2019imposition des soci\u00e9t\u00e9s d\u2019environ 13\u00a0% (taux l\u00e9g\u00e8rement sup\u00e9rieur en Ontario et au Qu\u00e9bec) pour les gains provenant de la vente d\u2019immobilisations admissibles par une SPCC.<\/p>\n Les nouvelles r\u00e8gles traiteront les gains provenant de la vente d\u2019immobilisations admissibles \u00e0 titre de revenu de placements (plut\u00f4t que de revenu g\u00e9n\u00e9ral de soci\u00e9t\u00e9), \u00e0 savoir de gains en capital, donnant lieu \u00e0 un taux effectif d\u2019imposition des soci\u00e9t\u00e9s d\u2019environ 25\u00a0% pour les gains \u00e0 la vente d\u2019immobilisations admissibles par une SPCC dans les provinces susmentionn\u00e9es. Autrement dit, une SPCC paiera initialement presque deux fois plus d\u2019imp\u00f4t sur un gain provenant de la vente d\u2019immobilisations admissibles en 2017 qu\u2019en 2016. Cet imp\u00f4t plus \u00e9lev\u00e9 sera partiellement remboursable selon les nouvelles r\u00e8gles; cependant, pour obtenir un remboursement, la SPCC devra verser des dividendes imposables \u00e0 ses actionnaires. Par cons\u00e9quent, le report d\u2019imp\u00f4t que permet le r\u00e9gime actuel sera en fait \u00e9limin\u00e9 \u00e0 l\u2019entr\u00e9e en vigueur des nouvelles r\u00e8gles.<\/p>\n Une soci\u00e9t\u00e9 qui projette la vente d\u2019achalandage ou d\u2019autres immobilisations admissibles dans un proche avenir dans le cadre d\u2019une vente d\u2019actifs (les mesures d\u00e9crites dans le pr\u00e9sent article ne s\u2019appliquent pas \u00e0 la vente d\u2019actions) devrait envisager d\u2019y proc\u00e9der avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur des nouvelles r\u00e8gles. Si cela s\u2019av\u00e8re impossible, elle peut \u00e9galement consid\u00e9rer une r\u00e9organisation en 2016 afin de cristalliser les gains non r\u00e9alis\u00e9s au titre des immobilisations admissibles, en particulier de l\u2019achalandage, acc\u00e9l\u00e9rant ainsi l\u2019imp\u00f4t \u00e0 payer, mais garantissant le taux inf\u00e9rieur. Si de l\u2019incertitude subsiste quant \u00e0 la pertinence d\u2019une r\u00e9organisation de soci\u00e9t\u00e9 pour cristalliser des gains non r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019immobilisations admissibles en 2016, il est possible de reporter la d\u00e9cision un certain temps tout en conservant la possibilit\u00e9 pour la soci\u00e9t\u00e9 de profiter du r\u00e9gime d\u2019imposition des immobilisations admissibles applicable en 2016.<\/p>\n