{"id":10724,"date":"2013-06-17T00:00:00","date_gmt":"2023-08-12T08:04:04","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/quittance-prudence-et-diligence\/"},"modified":"2023-08-12T04:04:04","modified_gmt":"2023-08-12T08:04:04","slug":"quittance-prudence-et-diligence","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/bulletin-droit-de-la-construction-et-fr\/quittance-prudence-et-diligence\/","title":{"rendered":"Quittance = prudence et diligence"},"content":{"rendered":"
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Pour \u00eatre pay\u00e9 par les entrepreneurs avec lesquels ils ont contract\u00e9, les sous-traitants doivent normalement leur remettre une quittance. L’arr\u00eat de la Cour d’appel dans l’affaire Henri Cousineau & Fils inc. <\/i>c. Axa assurances inc.<\/i>1<\/sup> rappellera aux sous-traitants, ou sous-sous-traitants le cas \u00e9ch\u00e9ant, d’\u00eatre prudents en remettant telle quittance. En effet, le sous-traitant qui remet une quittance, imprudemment et sans \u00eatre r\u00e9ellement pay\u00e9, pourra se faire opposer la remise de cette quittance par la caution, en d\u00e9fense \u00e0 une action intent\u00e9e contre elle.<\/p>\n

Dans cette affaire, l’entrepreneur g\u00e9n\u00e9ral MR (ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0MR<\/b>\u00a0\u00bb) avait confi\u00e9 des travaux en sous-traitance \u00e0 Plomberie A.R. Lt\u00e9e (ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0Plomberie AR<\/b>\u00a0\u00bb), laquelle avait confi\u00e9 en sous-sous-traitance des travaux \u00e0 Henri Cousineau & Fils inc. (ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0Cousineau<\/b>\u00a0\u00bb). Axa Assurances inc. (ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0Axa<\/b>\u00a0\u00bb) avait \u00e9mis un cautionnement de main-d’\u0153uvre et mat\u00e9riaux garantissant le paiement des sous-traitants de MR.<\/p>\n

Plomberie AR avait obtenu de Cousineau une quittance progressive en \u00e9change d’un ch\u00e8que. Ledit ch\u00e8que avait toutefois \u00e9t\u00e9 retourn\u00e9 par la banque en raison d’insuffisance de fonds dans le compte bancaire de Plomberie AR. Or, MR avait pay\u00e9 Plomberie AR, sur r\u00e9ception de la quittance de Cousineau.<\/p>\n

Cousineau a donc poursuivi Plomberie AR et Axa pour un montant de\u00a054\u00a0948,68\u00a0$ au motif qu’elle n’avait pas \u00e9t\u00e9 pay\u00e9e, malgr\u00e9 la quittance. Axa a pr\u00e9sent\u00e9 une requ\u00eate en irrecevabilit\u00e9 du recours, afin de faire d\u00e9clarer le recours d’embl\u00e9e irrecevable avant m\u00eame de s’engager dans une audition du dossier sur le fond. Afin de trancher la requ\u00eate en irrecevabilit\u00e9, la Cour a identifi\u00e9 ainsi la question litigieuse\u00a0: \u00ab\u00a0La quittance sign\u00e9e par Cousineau rend-t-elle son recours irrecevable?\u00a0\u00bb. La Cour du Qu\u00e9bec a donn\u00e9 raison \u00e0 Axa. \u00c0 titre de tiers de bonne foi, Axa pouvait se fier \u00e0 la quittance sign\u00e9e par Cousineau. La Cour d’appel a renvers\u00e9 cette d\u00e9cision et rejet\u00e9 la requ\u00eate en irrecevabilit\u00e9 de Axa. La Cour d’appel a indiqu\u00e9 que la r\u00e9clamation de Cousineau est recevable compte tenu du fait que Cousineau a d\u00e9montr\u00e9 qu’Axa s’est engag\u00e9e \u00e0 payer les cr\u00e9anciers en vertu du cautionnement, qu’elle est un cr\u00e9ancier impay\u00e9 et qu’elle peut faire valoir \u00e0 l’encontre d’Axa les causes d’invalidit\u00e9 de la quittance sign\u00e9e. La Cour a par contre soulign\u00e9 qu’\u00e0 l’occasion du d\u00e9bat sur le fond, Axa pourra opposer \u00e0 Cousineau l’exception de subrogation, car Cousineau a, par la quittance, emp\u00each\u00e9 Axa d’\u00eatre subrog\u00e9e dans ses droits et de r\u00e9clamer les sommes dues.<\/p>\n

Cet arr\u00eat r\u00e9f\u00e8re aux enseignements de la Cour d’appel o\u00f9 une caution ayant \u00e9mis un cautionnement de main-d’\u0153uvre et mat\u00e9riaux avait \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 payer un sous-sous-traitant nonobstant la remise par celui-ci d’une quittance. Dans l’affaire La compagnie de cautionnement Alta<\/i> c. Excavation g\u00e9n\u00e9rale Sylva & Nadeau inc. et al.<\/i>2<\/sup>, le donneur d’ouvrage Universel avait confi\u00e9 des travaux \u00e0 l’entrepreneur g\u00e9n\u00e9ral Techni-Pro. Techni-Pro avait octroy\u00e9 un sous-contrat \u00e0 Sylva & Nadeau. Suite aux travaux, Sylva & Nadeau avait fourni une quittance finale \u00e0 Techni-Pro en \u00e9change de ch\u00e8ques. Lesdits ch\u00e8ques avaient toutefois \u00e9t\u00e9 refus\u00e9s pour insuffisance de fonds. Sylva & Nadeau s’\u00e9tait adress\u00e9 \u00e0 Universel et sa caution Alta. Devant les tribunaux, la caution Alta plaidait que Sylva & Nadeau avait donn\u00e9 une quittance finale \u00e0 Techni-Pro et qu’en ce faisant, elle l’avait lib\u00e9r\u00e9e de toute obligation. La Cour d’appel avait jug\u00e9 que Universel aurait d\u00fb s’assurer que les ch\u00e8ques avaient \u00e9t\u00e9 encaiss\u00e9s avant de payer Techni-Pro, en raison des circonstances particuli\u00e8res de cette affaire\u00a0: Universel connaissait la situation pr\u00e9caire financi\u00e8re de Techni-Pro et savait que Sylva & Nadeau avait sign\u00e9 la quittance finale sur r\u00e9ception de ch\u00e8ques non certifi\u00e9s. La Cour d’appel avait ainsi rejet\u00e9 l’appel et maintenu le jugement de premi\u00e8re instance condamnant la caution Alta \u00e0 payer Sylva & Nadeau.<\/p>\n

Malgr\u00e9 que ce dernier arr\u00eat d\u00e9montre que la remise d’une quittance n’emp\u00eachera pas dans tous les cas le sous-traitant qui l’a remise d’\u00eatre pay\u00e9 par la caution et que l’arr\u00eat Henri Cousineau & Fils inc. <\/i>c. Axa assurances inc.<\/i> d\u00e9montre qu’il est possible d’opposer \u00e0 la caution les causes d’invalidit\u00e9 d’une quittance sign\u00e9e, la d\u00e9fense de l’exception de subrogation \u00e0 laquelle r\u00e9f\u00e8re la Cour d’appel appara\u00eet \u00eatre un argument de taille pour la caution. Dans ce contexte, les sous-traitants devraient \u00eatre prudents en signant une quittance. Ils peuvent \u00e9viter les litiges de l’ordre de ces deux derniers dont la Cour d’appel a \u00e9t\u00e9 saisie. La premi\u00e8re m\u00e9thode que nous vous sugg\u00e9rons consiste \u00e0 <\/b>demander \u00e0 son avocat (e) d’agir \u00e0 titre d’interm\u00e9diaire pour finaliser le paiement final. Cette m\u00e9thode permet d’\u00e9viter de donner une quittance et se retrouver ensuite face \u00e0 un ch\u00e8que refus\u00e9 pour insuffisance de fonds ou encore que l’autre partie d\u00e9cide de ne pas transmettre le ch\u00e8que attendu. Suivant les circonstances particuli\u00e8res, l’une des fa\u00e7ons de faire est pour l’avocat(e) de demander par lettre \u00e0 l’entrepreneur g\u00e9n\u00e9ral ou au donneur d’ouvrage de faire un ch\u00e8que au nom du cabinet d’avocats, en fid\u00e9icommis. Cette lettre pr\u00e9voit que le cabinet d’avocats ne sera autoris\u00e9 \u00e0 transf\u00e9rer les fonds \u00e0 son client que lorsque l’entrepreneur g\u00e9n\u00e9ral ou le donneur d’ouvrage confirmera avoir re\u00e7u l’original de la quittance sign\u00e9e. L’avocat (e) peut ainsi s’assurer de n’envoyer la quittance que lorsque les sommes se trouvent bel et bien dans le compte en fid\u00e9icommis.<\/p>\n

La deuxi\u00e8me m\u00e9thode que nous vous sugg\u00e9rons est d’exiger une traite bancaire en \u00e9change de la quittance. Par l’\u00e9mission d’une traite bancaire, la banque devient responsable et l’acheteur ne peut \u00e9mettre de contrordre3<\/sup>. Bien que par le ch\u00e8que certifi\u00e9, la banque ne puisse refuser de payer par manque de fonds dans le compte du tireur, le ch\u00e8que certifi\u00e9 appara\u00eet moins s\u00e9curitaire dans la mesure o\u00f9 il peut \u00eatre endoss\u00e9 (contrairement \u00e0 la traite qui est \u00e9mise pour un d\u00e9biteur pr\u00e9cis) et o\u00f9 la certification n’op\u00e8re pas un v\u00e9ritable transfert, la banque peut \u00eatre relev\u00e9e de son obligation de payer par un ordre du tribunal4<\/sup>.<\/p>\n

Pour toute question ou commentaire, n’h\u00e9sitez pas \u00e0 communiquer avec l’auteure de cette chronique.<\/p>\n

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[1] Henri Cousineau & Fils inc.<\/i> c. Axa assurances inc.<\/i>, 2010 QCCA 1000.<\/span><\/p>\n<\/div>\n

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[2] La compagnie de cautionnement Alta<\/i> c. Excavation g\u00e9n\u00e9rale Sylva & Nadeau inc.<\/i> et al., REJB 1998-06404.<\/span><\/p>\n<\/div>\n

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[3] Nicole L’HEUREUX, \u00c9dith FORTIN et Marc LACOURSI\u00c8RE, Droit bancaire<\/i>, 4e<\/sup> \u00e9d., Cowansville, \u00c9ditions Yvon Blais, 2004, p. 408. <\/span><\/p>\n<\/div>\n

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[4] Id.<\/i>, p. 573-574\u00a0; La Chambre des notaires recommande d’ailleurs notamment la traite bancaire pour le transfert de fonds\u00a0: Chambre des notaires du Qu\u00e9bec, \u00ab\u00a0Transfert de fonds entre coll\u00e8gues notaires\u00a0\u00bb, Communiqu\u00e9 du 14 avril 2010.<\/span><\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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