{"id":10723,"date":"2013-06-17T00:00:00","date_gmt":"2023-08-12T08:04:04","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/nabusez-pas-de-lhypotheque-legale\/"},"modified":"2023-08-12T04:04:04","modified_gmt":"2023-08-12T08:04:04","slug":"nabusez-pas-de-lhypotheque-legale","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/bulletin-droit-de-la-construction-et-fr\/nabusez-pas-de-lhypotheque-legale\/","title":{"rendered":"N\u2019abusez-pas de l\u2019hypoth\u00e8que l\u00e9gale!"},"content":{"rendered":"
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Le Code civil du Qu\u00e9bec<\/i> \u00e0 ses articles 2728 et suivants accorde un droit \u00e0 l’hypoth\u00e8que l\u00e9gale en faveur des personnes ayant particip\u00e9 \u00e0 la construction ou \u00e0 la r\u00e9novation d’un immeuble. L’hypoth\u00e8que l\u00e9gale garantit la plus-value donn\u00e9e \u00e0 l’immeuble par les travaux, mat\u00e9riaux ou services fournis. Comme tout autre droit, le droit \u00e0 l’hypoth\u00e8que l\u00e9gale ne doit jamais \u00eatre exerc\u00e9 de mani\u00e8re excessive, abusive ou afin de nuire \u00e0 autrui. La personne qui fait d\u00e9faut d’exercer de bonne foi son droit \u00e0 l’hypoth\u00e8que l\u00e9gale et qui fait publier de fa\u00e7on abusive un avis d’hypoth\u00e8que l\u00e9gale non fond\u00e9 pourrait \u00eatre tenue \u00e0 d\u00e9dommager les propri\u00e9taires de l’immeuble grev\u00e9 d’une telle hypoth\u00e8que. C’est ce qu’un entrepreneur en construction a r\u00e9cemment appris \u00e0 ses d\u00e9pens dans l’affaire Bergeron <\/i>c. 9099-5374 Qu\u00e9bec inc. (Gestion L.M.S.)<\/i> dont le jugement de la Cour sup\u00e9rieure a \u00e9t\u00e9 rendu le 21 septembre 2012.<\/p>\n

Les faits<\/b><\/p>\n

Carol Bergeron et Sophie Gagn\u00e9 (ci-apr\u00e8s les \u00ab demandeurs<\/b>\u00a0\u00bb) vendent leur r\u00e9sidence en novembre 2009 avec l’obligation de la livrer le 1er<\/sup> juillet 2010.<\/p>\n

Ils ach\u00e8tent un terrain pour y construire une r\u00e9sidence mais le terrain choisi est constitu\u00e9 d’une montagne de roc qu’il faut dynamiter en grande partie. Ainsi, ils retiennent les services de Gestion L.M.S. (ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0LMS<\/b>\u00a0\u00bb) pour effectuer les travaux de dynamitage au co\u00fbt de 20\u00a0000\u00a0$ en exigeant comme date d’\u00e9ch\u00e9ance le 1er<\/sup> juin 2010.<\/p>\n

Une telle \u00e9ch\u00e9ance au 1er<\/sup>\u00a0juin 2010 pour le dynamitage permettrait \u00e0 un tiers constructeur retenu par les demandeurs de construire la r\u00e9sidence de ces derniers \u00e0 partir du 1er<\/sup>\u00a0juillet 2010 et la livrer le 1er<\/sup>\u00a0octobre 2010.<\/p>\n

Ayant eux-m\u00eames l’obligation de livrer au 1er<\/sup>\u00a0juillet 2010 leur propre r\u00e9sidence vendue en novembre 2009, les demandeurs se louent un chalet pour la p\u00e9riode du 1er<\/sup>\u00a0juillet au 30\u00a0septembre 2010. Tout semble \u00eatre en ordre pour les demandeurs.<\/p>\n

Les choses se g\u00e2tent lorsque les demandeurs se rendent compte que LMS accuse un retard important pour livrer le terrain ad\u00e9quatement dynamit\u00e9 en date du 1er<\/sup>\u00a0juin 2010, tel que pr\u00e9vu.<\/p>\n

Le 22\u00a0juillet 2010, donc, les demandeurs donnent instruction \u00e0 leur avocat de mettre en demeure LMS de s’ex\u00e9cuter et lui faire valoir qu’ils auront une r\u00e9clamation en dommages pour le moment inquantifiable.<\/p>\n

Puisque les travaux se poursuivent \u00e0 pas de tortue, l’avocat des demandeurs transmet une nouvelle mise en demeure le 7\u00a0septembre 2010. Bien que l’avocat mette l’emphase cat\u00e9gorique sur l’urgence de la situation, il n’inspire pas LMS \u00e0 se d\u00e9p\u00eacher pour autant.<\/p>\n

De fait, ce n’est qu’en date du 12\u00a0octobre 2010 que LMS livre le terrain pr\u00eat \u00e0 \u00eatre construit faisant en sorte que la nouvelle demeure des demandeurs n’est pr\u00eate, quant \u00e0 elle, qu’au printemps 2011.<\/p>\n

Entretemps, soit en date du 29\u00a0octobre 2010, les demandeurs adressent une r\u00e9clamation \u00e0 LMS totalisant 48\u00a0217,41\u00a0$ pour tous les dommages qu’ils ont encourus \u00e0 cause du retard de LMS \u00e0 livrer le terrain convenablement dynamit\u00e9.<\/p>\n

En r\u00e9ponse \u00e0 cette r\u00e9clamation des demandeurs, LMS proc\u00e8de \u00e0 faire publier un avis d’hypoth\u00e8que l\u00e9gale relativement au terrain dynamit\u00e9 au montant de 217\u00a0417,21\u00a0$ malgr\u00e9 le fait que le terrain n’en vaut que 71\u00a0000\u00a0$ et que les travaux de LMS ne valent qu’\u00e0 peine 20\u00a0000\u00a0$!<\/p>\n

Les demandeurs s’adressent au tribunal en demandant la radiation de l’hypoth\u00e8que l\u00e9gale publi\u00e9e par LMS ainsi que le paiement de leurs dommages.<\/p>\n

La d\u00e9cision de la Cour<\/b><\/p>\n

Le tribunal est d’avis que la publication par LMS de l’avis d’hypoth\u00e8que l\u00e9gale au montant de 217\u00a0417,21\u00a0$ \u00ab\u00a0n’avait pas sa raison d’\u00eatre, et \u00e9tait absolument abusive et manifestement faite dans l’intention de nuire aux demandeurs.\u00a0\u00bb<\/p>\n

Le juge nous rappelle que l’hypoth\u00e8que l\u00e9gale ne garantit que la plus-value<\/i> donn\u00e9e \u00e0 l’immeuble par les travaux ex\u00e9cut\u00e9s par celui qui la publie.<\/p>\n

Entre autres, le fait que l’hypoth\u00e8que l\u00e9gale soit au montant de 217\u00a0417,21\u00a0$ alors que le terrain ne vaut que 71\u00a0000\u00a0$ et que les travaux de LMS ne valent qu’\u00e0 peine 20\u00a0000\u00a0$ tend, selon le tribunal, \u00e0 d\u00e9montrer la mauvaise foi de LMS et de son d\u00e9sire d’intimider, embarrasser et nuire au cr\u00e9dit des demandeurs.<\/p>\n

Le tribunal proc\u00e8de donc \u00e0 la radiation de l’hypoth\u00e8que l\u00e9gale de LMS et condamne cette derni\u00e8re \u00e0 payer aux demandeurs des dommages prouv\u00e9s incluant, parmi d’autres, ceux sous les chefs de r\u00e9clamation suivants\u00a0: loyer de cinq mois au chalet lou\u00e9, augmentation de la TPS, troubles, ennuis et inconv\u00e9nients. Le total des dommages accord\u00e9s aux demandeurs se chiffre \u00e0 24\u00a0594,94\u00a0$.<\/p>\n

LMS a inscrit cette d\u00e9cision en appel. Nous vous tiendrons au courant des d\u00e9veloppements.<\/p>\n

Pour toute question ou commentaire, n’h\u00e9sitez pas \u00e0 communiquer avec l’auteur de cette chronique.<\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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