{"id":10721,"date":"2012-05-30T00:00:00","date_gmt":"2023-08-12T08:04:04","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/lordre-public-et-les-stipulations\/"},"modified":"2023-08-12T04:04:04","modified_gmt":"2023-08-12T08:04:04","slug":"lordre-public-et-les-stipulations","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/bulletin-droit-de-la-construction-et-fr\/lordre-public-et-les-stipulations\/","title":{"rendered":"L\u2019ordre public et les stipulations contractuelles"},"content":{"rendered":"
\n

En vertu de l\u2019article 1413 du Code civil du Qu\u00e9bec<\/i>, un contrat dont l\u2019objet est contraire \u00e0 l\u2019ordre public est nul. Une d\u00e9claration de nullit\u00e9 peut, suivant les circonstances, ne toucher que certaines des clauses contenues au contrat dans la mesure o\u00f9 celles-ci sont contraires \u00e0 l\u2019ordre public, tout particuli\u00e8rement lorsque les parties ont pris la peine de stipuler que la nullit\u00e9 \u00e9ventuelle d\u2019une clause n\u2019emporte pas celle de tout contrat conclu.<\/p>\n

Comment reconna\u00eet-on une clause qui va \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019ordre public ? Certains cas sont clairs. Ainsi, une stipulation qui va carr\u00e9ment \u00e0 l\u2019encontre de ce qu\u2019impose une loi d\u2019ordre public sera en principe jug\u00e9e non valide.<\/p>\n

Par ailleurs on sait que certaines dispositions pr\u00e9vues dans les lois r\u00e9gissant l\u2019industrie de la construction sont reconnues \u00eatre d\u2019ordre public. C\u2019est le cas, par exemple, des obligations d\u00e9volues au
\nma\u00eetre de l\u2019ouvrage ou \u00e0 l\u2019employeur en mati\u00e8re de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 du travail telle l\u2019obligation de faire respecter le Code de s\u00e9curit\u00e9 applicable sur les chantiers. C\u2019est aussi le cas des obligations d\u00e9volues \u00e0 l\u2019entrepreneur en mati\u00e8re de qualification comme, par exemple, l\u2019obligation de d\u00e9tenir une licence d\u2019entrepreneur ou dans le cas de l\u2019entrepreneur g\u00e9n\u00e9ral, celle de faire appel \u00e0 des sous-traitants d\u00e9tenant des licences d\u2019entrepreneur lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019ex\u00e9cuter ou faire ex\u00e9cuter des travaux de construction. Ainsi, \u00e0 titre d\u2019exemple, si l\u2019on tentait, par voie de stipulation contractuelle, d\u2019imposer \u00e0 un sous-traitant une m\u00e9thode d\u2019ex\u00e9cution contrevenant aux normes de s\u00e9curit\u00e9 applicables sur les chantiers sous peine de p\u00e9nalit\u00e9 contractuelle, il est fort \u00e0 parier que la stipulation en question pourrait \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e nulle. D\u2019autres cas sont beaucoup moins clairs. Ainsi en est-il du cas des stipulations suivant lesquelles un contractant est appel\u00e9 \u00e0 indemniser l\u2019autre pour les amendes ou peines qui lui sont impos\u00e9es en raison de violation \u00e0 une loi. C\u2019est sur un cas semblable que la Cour du Qu\u00e9bec a r\u00e9cemment d\u00fb se pencher dans l\u2019affaire Tarbis Construction inc.<\/i> c. 9131-1050 Qu\u00e9bec inc. (Construction Nomade)<\/i>.<\/p>\n

Les faits<\/b><\/p>\n

Construction Nomade (\u00ab Nomade \u00bb) agit \u00e0 titre d\u2019entrepreneur g\u00e9n\u00e9ral pour la r\u00e9alisation d\u2019un projet de construction connu sous le nom de Faubourg Boisbriand. Pour mener \u00e0 terme le projet, Nomade confie en sous-traitance les travaux de charpente \u00e0 Tarbis Construction inc. (\u00ab Tarbis \u00bb).<\/p>\n

Le contrat de sous-traitance intervenu entre les parties pr\u00e9voit notamment une clause intitul\u00e9e Conformit\u00e9 et l\u00e9galit\u00e9<\/i> se lisant comme suit : \u00ab Vous devez \u00eatre enregistr\u00e9 \u00e0 la R\u00e9gie du B\u00e2timent du Qu\u00e9bec et \u00eatre d\u00e9tenteur d\u2019une licence valide. Vous \u00eates tenu de vous conformer \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, de m\u00eame qu\u2019aux normes de la Commission de la Construction du Qu\u00e9bec (CCQ). Vous \u00eates tenu de vous conformer aux normes de s\u00e9curit\u00e9 de la Commission de la Sant\u00e9 et S\u00e9curit\u00e9 du travail (CSST) et vous \u00eates responsables de vos employ\u00e9s \u00e0 cet effet. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, vous serez responsable des p\u00e9nalit\u00e9s et poursuites encourues. <\/i>En aucun cas Construction Nomade ne pourra \u00eatre tenue responsable pour le non-respect des normes et r\u00e9glementations de votre part. <\/em><\/strong>[\u2026]<\/i> \u00bb (Notre soulignement).<\/p>\n

En f\u00e9vrier 2009, un inspecteur mandat\u00e9 par la CSST se pr\u00e9sente sur le chantier et \u00e9met des constats d\u2019infraction \u00e0 l\u2019\u00e9gard de Nomade, et ce, en sa qualit\u00e9 de ma\u00eetre d\u2019\u0153uvre, ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9gard de Tarbis en sa qualit\u00e9 d\u2019employeur. Ce sont des employ\u00e9s de Tarbis qui sont \u00e0 l\u2019origine des omissions ayant men\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9mission des constats d\u2019infraction.<\/p>\n

Tarbis conteste et parvient \u00e0 faire rejeter les chefs d\u2019accusation port\u00e9s contre elle. De son c\u00f4t\u00e9, Nomade ne fait que contester le montant des amendes r\u00e9clam\u00e9es, si bien qu\u2019elle sera \u00e9ventuellement factur\u00e9e par la CSST pour un montant de 18 364,76 $ en raison des amendes impos\u00e9es. Suite \u00e0 l’imposition de ces amendes, Nomade informe Tarbis qu\u2019elle a l\u2019intention de conserver une partie des soldes contractuels, soit l\u2019\u00e9quivalent du montant de sa condamnation.<\/p>\n

En d\u00e9saccord avec la position de Nomade, Tarbis entreprendra un recours judiciaire en vue de r\u00e9clamer le montant de la p\u00e9nalit\u00e9 que Nomade cherche \u00e0 retenir. Parmi les motifs de contestation avanc\u00e9s par Tarbis, celle-ci soutient que la clause du contrat intitul\u00e9e Conformit\u00e9 et l\u00e9galit\u00e9<\/i> est contraire \u00e0 l\u2019ordre public si bien que cette clause, suivant Tarbis, ne peut \u00eatre valablement invoqu\u00e9e
\npour justifier le non-paiement du solde contractuel.<\/p>\n

Le jugement<\/b><\/p>\n

C\u2019est l\u2019honorable juge Julie Veilleux qui est saisie du litige.<\/p>\n

D\u2019embl\u00e9e, celle-ci reconna\u00eet qu\u2019en sa qualit\u00e9 de ma\u00eetre d\u2019\u0153uvre du chantier, Nomade est tenue \u00e0 certaines responsabilit\u00e9s l\u00e9gales en vertu de la Loi<\/i> sur la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 du travail<\/i>. Il est ainsi pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 196 que le ma\u00eetre d\u2019\u0153uvre doive respecter, au m\u00eame titre que l\u2019employeur, les obligations impos\u00e9es \u00e0 l\u2019employeur par la pr\u00e9sente loi et les r\u00e8glements, notamment de prendre les mesures n\u00e9cessaires pour prot\u00e9ger la sant\u00e9 et assurer la s\u00e9curit\u00e9 et l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique du travailleur de la construction. L\u2019article 4 de la loi pr\u00e9voit, par ailleurs, que cette loi est d\u2019ordre public et qu\u2019une disposition d\u2019une convention ou d\u2019un d\u00e9cret qui y d\u00e9rogerait est nulle de nullit\u00e9 absolue.<\/p>\n

La juge se permet toutefois de faire certaines distinctions. En l\u2019esp\u00e8ce, elle constate que Nomade ne s\u2019exon\u00e8re pas de sa responsabilit\u00e9 face \u00e0 la CSST lorsqu\u2019elle convient avec Tarbis que c\u2019est cette derni\u00e8re qui sera responsable des p\u00e9nalit\u00e9s en cas de contravention aux normes de s\u00e9curit\u00e9 de la CSST.<\/p>\n

Afin de poursuivre sa r\u00e9flexion et les distinctions qu\u2019elle avance, la juge cite les extraits d\u2019un jugement rendu par la Cour d\u2019appel dans l\u2019affaire Consortium MR Canada Lt\u00e9e<\/i> c. Corporation d\u2019h\u00e9bergement du Qu\u00e9bec <\/i>\u00e0 l\u2019effet qu\u2019\u00ab Il n\u2019est pas contraire \u00e0 l\u2019ordre public que les deux parties \u00e0 un contrat s\u2019entendent, <\/i>pour valoir entre<\/strong> elles seulement<\/strong><\/em>, pour que l\u2019une d\u2019entre elles assume certaines obligations, par ailleurs pr\u00e9vues dans une loi d\u2019ordre public, par exemple celles relatives au r\u00f4le du \u00ab ma\u00eetre d\u2019\u0153uvre \u00bb et, singuli\u00e8rement, celle de fournir un ou plusieurs agents de s\u00e9curit\u00e9. [\u2026] Cependant, le Tribunal est d\u2019avis que CHQ qui agit \u00e0 titre de \u00abma\u00eetre d\u2019\u0153uvre\u00bb peut sur le plan contractuel convenir qu\u2019un individu ou une entreprise agira \u00e0 titre de ma\u00eetre d\u2019\u0153uvre sur le chantier et assumera toutes les obligations du ma\u00eetre d\u2019\u0153uvre <\/i>et m\u00eame peut s\u2019engager \u00e0<\/em> prendre son fait et cause<\/em><\/strong> au cas o\u00f9 il y a contravention aux dispositions concernant la s\u00e9curit\u00e9 sur le chantier de construction. [\u2026]<\/i> \u00bb<\/p>\n

\u00c0 la lumi\u00e8re des passages ci-haut cit\u00e9s, la juge en vient \u00e0 la conclusion que la clause intitul\u00e9e Conformit\u00e9 et l\u00e9galit\u00e9<\/i> apparaissant au contrat intervenu entre les parties n\u2019est pas contraire \u00e0 l\u2019ordre public et d\u00e9clare que Nomade est, par cons\u00e9quent, bien fond\u00e9e de retenir le montant de 18 364,76 $ r\u00e9clam\u00e9 par Tarbis.<\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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