{"id":10720,"date":"2012-03-01T00:00:00","date_gmt":"2023-08-12T08:04:04","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/le-paiement-des-materiaux-fournis-pour-la\/"},"modified":"2023-08-12T04:04:04","modified_gmt":"2023-08-12T08:04:04","slug":"le-paiement-des-materiaux-fournis-pour-la","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/bulletin-droit-de-la-construction-et-fr\/le-paiement-des-materiaux-fournis-pour-la\/","title":{"rendered":"Le paiement des mat\u00e9riaux fournis pour la construction d\u2019un ouvrage"},"content":{"rendered":"
\n

Les fournisseurs de mat\u00e9riaux qui souhaitent prot\u00e9ger leurs cr\u00e9ances se pr\u00e9valent du m\u00e9canisme de l\u2019hypoth\u00e8que l\u00e9gale ou produisent une r\u00e9clamation \u00e0 la compagnie d\u2019assurance ayant fourni un cautionnement de paiement de la main d\u2019\u0153uvre et des mat\u00e9riaux. Il arrive toutefois que ces m\u00e9canismes ne soient pas applicables. Outre ces m\u00e9canismes, les sous-traitants qui fournissent des mat\u00e9riaux peuvent prot\u00e9ger leurs cr\u00e9ances en stipulant une r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 leur profit. \u00c0 d\u00e9faut d\u2019\u00eatre pay\u00e9s, les fournisseurs peuvent ainsi r\u00e9cup\u00e9rer leurs mat\u00e9riaux ou forcer le propri\u00e9taire \u00e0 en payer la valeur.<\/p>\n

Deux r\u00e8gles essentielles pour \u00eatre en pr\u00e9sence d\u2019une r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 valide : la clause doit \u00eatre stipul\u00e9e dans un contrat de vente et la r\u00e9serve doit avoir \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e au RDPRM<\/b><\/p>\n

En droit qu\u00e9b\u00e9cois, une r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 peut intervenir que si les parties la pr\u00e9voient contractuellement 1<\/sup>. La clause doit \u00eatre stipul\u00e9e dans un contrat de vente, afin que les dispositions du Code civil du Qu\u00e9bec portant sur le contrat de vente \u00e0 temp\u00e9rament (C.c.Q<\/i>., art. 1745 et suiv.) s\u2019appliquent et permettent le droit de reprise 2<\/sup>.<\/p>\n

La r\u00e9serve doit aussi \u00eatre publi\u00e9e au Registre des droits personnels et r\u00e9els mobiliers (formulaire intitul\u00e9 \u00ab R\u00e9quisition d\u2019inscription d\u2019une r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9, des droits r\u00e9sultant d\u2019un bail ou de
\ncertains autres droits (RD) \u00bb. Par sa publication, la r\u00e9serve est opposable \u00e0 tous les tiers et c\u2019est ce qui permettra de l\u2019opposer au propri\u00e9taire de l\u2019ouvrage.<\/p>\n

Ce que permet la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 : revendiquer les mat\u00e9riaux ou forcer le propri\u00e9taire \u00e0 en payer la valeur<\/b><\/p>\n

La r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 sur les mat\u00e9riaux permet au fournisseur d\u2019en reprendre possession \u00e0 d\u00e9faut d\u2019\u00eatre pay\u00e9. Pour exercer le droit de reprise, le vendeur doit donner un \u00ab pr\u00e9avis d\u2019exercice du droit de reprise du vendeur \u00bb au sens du R\u00e8glement sur le registre des droits personnels et r\u00e9els mobiliers 3<\/sup> en utilisant pour ce faire le formulaire intitul\u00e9 \u00ab R\u00e9quisition d\u2019inscription d\u2019un pr\u00e9avis d\u2019exercice (RP) \u00bb. L\u2019exercice du droit de reprise est effectivement assujetti aux r\u00e8gles relatives \u00e0 l\u2019exercice des droits hypoth\u00e9caires et afin de respecter ces r\u00e8gles, un pr\u00e9avis doit \u00eatre donn\u00e9 <\/i>(C.c.Q<\/i>., art. 1749). Le fournisseur peut revendiquer les mat\u00e9riaux par voie de saisie mobili\u00e8re.<\/p>\n

Le principe de l\u2019accession, soit le principe par lequel le propri\u00e9taire de l\u2019ouvrage devient propri\u00e9taire des mat\u00e9riaux qui s\u2019int\u00e8grent \u00e0 son ouvrage, vient toutefois emp\u00eacher le fournisseur de reprendre possession des mat\u00e9riaux int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 l\u2019ouvrage. Cependant, m\u00eame si dans ces cas la r\u00e9serve de propri\u00e9taire est inefficace pour la revendication des biens, elle demeure utile pour le fournisseur. En effet, par l\u2019application de l\u2019article 956 du C.c.Q<\/i>., le propri\u00e9taire doit payer au propri\u00e9taire des mat\u00e9riaux leur valeur au moment de l\u2019incorporation. La clause de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 a donc pour effet d\u2019obliger le propri\u00e9taire \u00e0 d\u00e9frayer les co\u00fbts de la valeur des mat\u00e9riaux au fournisseur, nonobstant l\u2019absence de contrat intervenu entre ces derniers et nonobstant l\u2019absence d\u2019inscription d\u2019une hypoth\u00e8que l\u00e9gale.<\/p>\n

Illustration<\/b><\/p>\n

La d\u00e9cision de la Cour sup\u00e9rieure dans l\u2019affaire Soci\u00e9t\u00e9 en commandite Chalin (Syndic de) <\/i>4<\/sup>,bien que rendue en 1994 sous le r\u00e9gime du Code civil du Bas-Canada, d\u00e9montre que le contrat de vente \u00e0 temp\u00e9rament est une option avantageuse pour le fournisseur de mat\u00e9riaux. Dans cette affaire, un fournisseur avait conclu un contrat de vente de mat\u00e9riel avec un entrepreneur g\u00e9n\u00e9ral. Aux termes de ce contrat, le fournisseur demeurait propri\u00e9taire des biens jusqu\u2019\u00e0 leur parfait paiement. Le paiement complet n\u2019ayant jamais \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9, le fournisseur pouvait les revendiquer.<\/p>\n

Le tribunal fut d\u2019avis que le principe de l\u2019accession ne venait pas en l\u2019esp\u00e8ce entraver ce droit du fournisseur car les mat\u00e9riaux n\u2019\u00e9taient pas devenus immeubles par int\u00e9gration. La clause de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 permet donc au fournisseur de mat\u00e9riaux de reprendre possession de ses mat\u00e9riaux lorsque cette clause est stipul\u00e9e dans le cadre d\u2019un contrat de vente et lorsque les mat\u00e9riaux ne sont pas devenus immeubles par int\u00e9gration. Le fournisseur de mat\u00e9riaux s\u2019assure donc, soit d\u2019\u00eatre pay\u00e9 par l\u2019entrepreneur g\u00e9n\u00e9ral ou le sous-traitant avec lequel il a contract\u00e9 ou le propri\u00e9taire de l\u2019ouvrage, soit de pouvoir reprendre possession des mat\u00e9riaux qu\u2019il a fournis. De l\u2019autre c\u00f4t\u00e9, le propri\u00e9taire de l\u2019ouvrage devrait s\u2019assurer que le fournisseur de mat\u00e9riaux a \u00e9t\u00e9 pay\u00e9 en exigeant la quittance du fournisseur avant de payer l\u2019entrepreneur, afin de ne pas avoir \u00e0 d\u00e9bourser deux fois plut\u00f4t qu\u2019une pour les m\u00eames mat\u00e9riaux.<\/p>\n

\n
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1<\/sup> C\u2019est d\u2019ailleurs le cas \u00e9galement en France. Bien qu\u2019au d\u00e9but des ann\u00e9es 1990, la F\u00e9d\u00e9ration<\/i> Nationale<\/i> du B\u00e2timent<\/i> avait propos\u00e9 de pr\u00e9voir au Code civil<\/i> une r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 au b\u00e9n\u00e9fice des entrepreneurs g\u00e9n\u00e9raux, la proposition ne fut pas adopt\u00e9e en raison du fait qu\u2019elle \u00e9tait inconciliable avec le principe de l\u2019acquisition par voie d\u2019accession, principe par lequel le ma\u00eetre de l\u2019ouvrage devient propri\u00e9taire des mat\u00e9riaux qui sont int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 son immeuble : Proposition de loi n\u00b0 1374 du 10 mai 1990 rejet\u00e9e le 23 novembre 1993 (J.O. du 24 novembre 1993). Voir\u00a0: Erick MARTINVILLE, La sous-traitance de construction : adaptation du droit aux \u00e9volutions \u00e9conomiques en mati\u00e8re de construction<\/i>, Aix-en-Provence : Presses universitaires d’Aix-Marseille, 2004, p. 421.<\/span><\/p>\n<\/div>\n

\n

2<\/sup> La Cour sup\u00e9rieure, dans la d\u00e9cision Technologies Elcotech inc. <\/i>c. Envirofab inc.,<\/i> EYB 2008-145733 (C.S.), a jug\u00e9 qu\u2019il ne pouvait y avoir r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 valable sur des mat\u00e9riaux, car ils avaient \u00e9t\u00e9 fournis dans le cadre d\u2019un contrat d\u2019entreprise de construction et non pas dans un contrat de vente.<\/span><\/p>\n<\/div>\n

\n

3<\/sup> R\u00e8glement sur le registre des droits personnels et r\u00e9els mobiliers c. C.C.Q., r. 8. <\/span><\/p>\n

4<\/sup>\u00a0Soci\u00e9t\u00e9 en commandite Chalin (Syndic de)<\/i>, J.E. 94-633 (C.S.)<\/span><\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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