La majorit\u00e9 des contrats conclus dans des contextes d\u2019appel d\u2019offres se qualifient comme \u00e9tant des contrats d’adh\u00e9sion. Le fait qu\u2019un contrat soit qualifi\u00e9 de contrat \u00ab\u00a0d’adh\u00e9sion\u00a0\u00bb emporte diverses cons\u00e9quences, dont celle de permettre une interpr\u00e9tation en faveur de l\u2019adh\u00e9rant et celle de donner ouverture \u00e0 l\u2019annulation des clauses abusives qu\u2019il contient. \u00c0 titre d\u2019exemple, pourra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 abusive, la clause ins\u00e9r\u00e9e dans un contrat de service conclu \u00e0 l\u2019issue d\u2019un appel d\u2019offres, qui pr\u00e9voit que l\u2019adh\u00e9rant (entrepreneur) doive prendre fait et cause et tenir son cocontractant (donneur d\u2019ouvrage) indemne de tous dommages caus\u00e9s \u00e0 des tiers m\u00eame si l\u2019\u00e9v\u00e8nement qui est \u00e0 l\u2019origine des dommages est attribuable \u00e0 une faute du donneur d\u2019ouvrage lui-m\u00eame et ne rel\u00e8ve pas de l\u2019ex\u00e9cution du contrat en soi. La port\u00e9e d\u2019une telle clause, en cas d\u2019ambigu\u00eft\u00e9, sera interpr\u00e9t\u00e9e en faveur de l\u2019adh\u00e9rent et contre le cocontractant qui l\u2019a stipul\u00e9e.<\/p>\n
Voil\u00e0 les principes que la Cour d\u2019appel vient de confirmer dans un arr\u00eat du 8 mars 2011 dans l\u2019affaire Ville de Montr\u00e9al <\/i>c. CMS Entrepreneurs g\u00e9n\u00e9raux inc.<\/i><\/p>\n
Les faits<\/b><\/p>\n
Le 6 f\u00e9vrier 2004, lorsqu’elle ex\u00e9cute un contrat de d\u00e9neigement avec la Ville de Montr\u00e9al (la \u00ab\u00a0Ville<\/b>\u00a0\u00bb), C.M.S. Entrepreneurs g\u00e9n\u00e9raux inc. (\u00ab\u00a0CMS<\/b>\u00a0\u00bb), par l’entremise de l’un de ses pr\u00e9pos\u00e9s, arrache une borne-fontaine ensevelie sous la neige. Les deux immeubles limitrophes sont inond\u00e9s d’eau et subissent d’importants dommages, de m\u00eame que les biens des entreprises qui y logeaient. La valeur totale des dommages subis est de l’ordre d’environ 195\u00a0000\u00a0$.<\/p>\n
Une s\u00e9rie de poursuites \u00e0 l’encontre de la Ville et de CMS en r\u00e9sultent, lesquelles sont entam\u00e9es par les compagnies d’assurances appel\u00e9es \u00e0 indemniser leurs assur\u00e9s sinistr\u00e9s.<\/p>\n
La Ville appelle en garantie CMS ainsi que l’assureur de cette derni\u00e8re en invoquant, \u00e0 l’encontre de CMS, l’article 16 portant sur la \u00ab Responsabilit\u00e9 \u00bb de la section g\u00e9n\u00e9rale du cahier des charges qui se lit comme suit :<\/p>\n
L’entrepreneur est seul responsable des dommages envers la Ville et les tiers et doit tenir la Ville indemne de toute r\u00e9clamation de quelque nature que ce soit et il doit prendre fait et cause pour la Ville dans toute proc\u00e9dure de la part de tiers d\u00e9coulant de l’ex\u00e9cution ou \u00e0 l’occasion du pr\u00e9sent contrat, et tenir la Ville indemne de tout jugement rendu contre elle, en capital, int\u00e9r\u00eats, frais et autres accessoires s’y rattachant.<\/i><\/p>\n
\u00c0 l’encontre de l’assureur de CMS, la Ville invoque un avenant qu’elle avait requis au contrat d’assurance entre CMS et son assureur. L\u2019avenant en question stipule que les assurances de CMS relativement \u00e0 sa responsabilit\u00e9 civile jouent \u00e9galement en faveur de la Ville dans le cadre du contrat de d\u00e9neigement entre CMS et la Ville.<\/p>\n
\u00c9tant admis que seules la Ville et CMS peuvent \u00eatre tenues responsables du sinistre, la seule question que la Cour sup\u00e9rieure peut \u00eatre port\u00e9e \u00e0 trancher est \u00e0 qui incombait la responsabilit\u00e9 du sinistre et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, si la responsabilit\u00e9 est partag\u00e9e, dans quelle proportion doit-elle l’\u00eatre?<\/p>\n
La d\u00e9cision de la Cour sup\u00e9rieure<\/b><\/p>\n
Suite \u00e0 son analyse de la preuve produite au dossier et entendue au proc\u00e8s, la Cour est d’avis que les bornes-fontaines, qui s\u2019ensevelissent dans la neige lors de temp\u00eates de plus de 15 centim\u00e8tres de neige, constituent un danger ou m\u00eame un pi\u00e8ge pour les entrepreneurs engag\u00e9s par la Ville pour d\u00e9neiger les rues et les trottoirs.<\/p>\n
Selon ce qu’elle a entendu, la Cour arrive \u00e0 la conclusion que la Ville est au courant de cette situation dangereuse depuis plusieurs ann\u00e9es et qu’elle refuse d’installer un tuteur \u00e0 chaque borne-fontaine pr\u00e8s d’une cha\u00eene de trottoir, pr\u00e9f\u00e9rant intervenir uniquement en cas de bris.<\/p>\n
Selon la Cour, ce n\u2019est pas l\u2019ex\u00e9cution du contrat mais plut\u00f4t le refus par la Ville de munir de tuteurs toutes les bornes-fontaines pr\u00e8s de cha\u00eenes de trottoir qui est la cause directe du bris survenu le 4 f\u00e9vrier 2004.<\/p>\n
Ayant \u00e9tabli que la responsabilit\u00e9 du bris incombe \u00e0 la Ville et que cette faute ne d\u00e9coule pas de l\u2019ex\u00e9cution du contrat de d\u00e9neigement en soi, le Tribunal dispose des actions en garantie respectives de la Ville contre CMS et contre l\u2019assureur de cette derni\u00e8re en les rejetant.<\/p>\n
La Ville perd donc sur toute la ligne et porte le jugement en appel.<\/p>\n
La Cour d\u2019appel confirme le jugement de premi\u00e8re instance<\/b><\/p>\n
Confront\u00e9e au moyen d\u2019appel de la Ville quant \u00e0 la responsabilit\u00e9 proprement dite, la Cour d\u2019appel nous rappelle qu\u2019il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019une question de fait et que la Ville ne s\u2019est pas acquitt\u00e9e de son fardeau de d\u00e9montrer que le juge de premi\u00e8re instance a commis une erreur manifeste et dominante en tirant sa conclusion de fait quant \u00e0 la responsabilit\u00e9 de la Ville proprement dite.<\/p>\n
Par ailleurs, en ce qui concerne les actions en garantie respectives de Ville bas\u00e9e sur l’article 16 du contrat de d\u00e9neigement contre CMS et sur l’avenant au contrat d’assurance contre l’assureur de CMS, la Cour d\u2019appel endosse le raisonnement de la Cour sup\u00e9rieure en les rejetant.<\/p>\n
Quant \u00e0 l\u2019article 16, le Tribunal consid\u00e8re qu\u2019il est abusif puisque le contrat entre la Ville et CMS est un contrat d\u2019adh\u00e9sion contrairement \u00e0 un contrat n\u00e9goci\u00e9 de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9. Les termes ont \u00e9t\u00e9 impos\u00e9s par l\u2019une des parties, en l\u2019esp\u00e8ce la Ville, et contract\u00e9s par l\u2019autre, en l\u2019occurrence CMS. La Ville plaide que cette disposition est standard, connue et r\u00e9guli\u00e8rement ins\u00e9r\u00e9e dans de nombreux contrats municipaux.<\/p>\n
La Cour ne mord pas, et elle consid\u00e8re que la port\u00e9e de cette clause\u2014soit des dommages caus\u00e9s suite \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution<\/i> ou \u00e0 l\u2019occasion<\/i> du contrat\u2014ne peut avoir pour effet de tenir la Ville indemne pour les dommages qui r\u00e9sultent de sa seule faute. De plus, la Cour nous rappelle un ancien principe d\u2019interpr\u00e9tation de contrats, contra proferentem <\/i>(qui signifie litt\u00e9ralement \u00ab contre celui qui met [la clause] de l\u2019avant\u00a0\u00bb), codifi\u00e9 dans notre Code civil \u00e0 l\u2019article 1432 \u00e9dictant qu\u2019en cas d\u2019ambigu\u00eft\u00e9, l\u2019interpr\u00e9tation d\u2019une clause contractuelle doit favoriser la partie qui a contract\u00e9 l\u2019obligation (CMS) et non celle qui l\u2019a stipul\u00e9e (la Ville).<\/p>\n
Dans son action en garantie \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019assureur de CMS, la Ville plaide qu\u2019elle est b\u00e9n\u00e9ficiaire de la couverture de dommages r\u00e9sultant du contrat de d\u00e9neigement entre la Ville et CMS, et ce, sans \u00e9gard pour l\u2019identit\u00e9 du responsable de la faute \u00e0 l\u2019origine du pr\u00e9judice. L\u2019assureur de CMS fait valoir, de son c\u00f4t\u00e9, que la couverture d\u2019assurance porte sur la responsabilit\u00e9 de CMS pour des fautes commises par cette derni\u00e8re ou ses employ\u00e9s dans le contexte du contrat de d\u00e9neigement et non pour les dommages caus\u00e9s par la faute de la Ville.<\/p>\n
La Cour fait le tour des forces et des faiblesses corr\u00e9latives des arguments soumis de part et d\u2019autre en concluant que, puisque la faute de la Ville (le fait de refuser de munir les bornes-fontaines de tuteurs) n\u2019est pas reli\u00e9e \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du contrat en soi, elle ne peut r\u00e9clamer le b\u00e9n\u00e9fice de la couverture d\u2019assurance de l\u2019assureur de CMS.<\/p>\n
Ainsi, la Cour d\u2019appel confirme le jugement de la Cour sup\u00e9rieure et rejette l\u2019appel de la Ville.<\/p>\n
Pour toute question ou commentaire, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 communiquer avec l\u2019auteur de cette chronique.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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