{"id":10699,"date":"2016-03-28T00:00:00","date_gmt":"2016-03-28T04:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/monetary-claims\/"},"modified":"2023-08-12T04:04:04","modified_gmt":"2023-08-12T08:04:04","slug":"monetary-claims","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/services-financiers\/monetary-claims\/","title":{"rendered":"Les cr\u00e9ances p\u00e9cuniaires"},"content":{"rendered":"<p><strong>Faits saillants<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li>La cr\u00e9ance p\u00e9cuniaire est un concept en vigueur depuis le 1er janvier 2016.<\/li>\n<li>La cr\u00e9ance p\u00e9cuniaire est une cr\u00e9ance payable en argent uniquement.<\/li>\n<li>La cr\u00e9ance p\u00e9cuniaire est due au d\u00e9biteur par son cr\u00e9ancier ou par un tiers.<\/li>\n<li>L\u2019hypoth\u00e8que de la cr\u00e9ance p\u00e9cuniaire assure au cr\u00e9ancier un premier rang, quelle que soit la date de son hypoth\u00e8que sur la cr\u00e9ance p\u00e9cuniaire.<\/li>\n<li>L\u2019hypoth\u00e8que de la cr\u00e9ance p\u00e9cuniaire est une s\u00fbret\u00e9 occulte qui ne requiert pas de publication au RDPRM.<\/li>\n<li>Plusieurs situations sont favorables aux cr\u00e9anciers pour obtenir une hypoth\u00e8que sur une cr\u00e9ance p\u00e9cuniaire, par exemple :\n<ul>\n<li>le banquier pour le solde cr\u00e9diteur qu\u2019il doit \u00e0 son emprunteur;<\/li>\n<li>le fournisseur pour les escomptes de volume ou autres rabais qu\u2019il doit \u00e0 son client.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>1.\u00a0Introduction<\/strong><\/p>\n<p>Le <i>Code civil du Qu\u00e9bec<\/i> (C.C.Q.) contient, depuis le 1er janvier 2016, de nouvelles dispositions concernant les cr\u00e9ances p\u00e9cuniaires.<\/p>\n<p>Avant ces nouvelles dispositions, le cr\u00e9ancier qui devait une somme d\u2019argent \u00e0 son d\u00e9biteur \u00e9tait prot\u00e9g\u00e9 par une hypoth\u00e8que mobili\u00e8re sur la cr\u00e9ance qu\u2019il devait lui m\u00eame \u00e0 son d\u00e9biteur. Dans tous les cas, le rang de cette hypoth\u00e8que mobili\u00e8re \u00e9tait sujet \u00e0 toutes les autres hypoth\u00e8ques mobili\u00e8res d\u00e9j\u00e0 consenties par le d\u00e9biteur sur cette m\u00eame cr\u00e9ance.<\/p>\n<p><strong>2.\u00a0D\u00e9finition de la cr\u00e9ance p\u00e9cuniaire<\/strong><\/p>\n<p>La cr\u00e9ance p\u00e9cuniaire est une cr\u00e9ance qui oblige le d\u00e9biteur \u00e0 rembourser une somme d\u2019argent. Sous r\u00e9serve de quelques exceptions pr\u00e9vues par le C.c.Q., la cr\u00e9ance p\u00e9cuniaire peut se d\u00e9finir comme la cr\u00e9ance qui appartient au d\u00e9biteur et qui lui est payable en argent par:<\/p>\n<ol style=\"list-style: lower-alpha;\">\n<li>son cr\u00e9ancier; ou<\/li>\n<li>un tiers:\n<ol style=\"list-style: lower-roman;\">\n<li>en raison d\u2019un solde cr\u00e9diteur au compte financier maintenu par le d\u00e9biteur aupr\u00e8s de ce tiers, ou<\/li>\n<li>en raison d\u2019une somme d\u2019argent vers\u00e9e et remise par le d\u00e9biteur \u00e0 ce tiers pour garantir une obligation du d\u00e9biteur envers un de ses cr\u00e9anciers.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n<p>Le concept de cr\u00e9ance p\u00e9cuniaire implique une relation \u00e0 deux (2) parties ou une relation \u00e0 trois (3) parties. Dans le premier cas, on retrouve obligatoirement un d\u00e9biteur et son cr\u00e9ancier dans une relation bipartite et, dans le second cas, on retrouve obligatoirement un d\u00e9biteur, son cr\u00e9ancier et un tiers dans une relation tripartite.<\/p>\n<p><strong>3.\u00a0Cr\u00e9ance p\u00e9cuniaire \u2013 relation bipartite<\/strong><\/p>\n<p>Dans les cas o\u00f9 il n\u2019y a que le d\u00e9biteur et son cr\u00e9ancier, la cr\u00e9ance p\u00e9cuniaire est la somme d\u2019argent que doit le cr\u00e9ancier \u00e0 son d\u00e9biteur. Dans ce contexte, comme dans le cas d\u2019un banquier et de son emprunteur, chaque partie est \u00e0 la fois d\u00e9biteur et cr\u00e9ancier de l\u2019autre.<\/p>\n<p>Sous r\u00e9serve des exclusions pr\u00e9vues par le C.c.Q., n\u2019importe quelle sorte de cr\u00e9ances payables par le cr\u00e9ancier \u00e0 son d\u00e9biteur peut se qualifier comme cr\u00e9ance p\u00e9cuniaire. La seule exigence est qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019une cr\u00e9ance payable en argent, \u00e0 l\u2019exclusion de tout autre mode d\u2019ex\u00e9cution. Par cons\u00e9quent, de tr\u00e8s nombreuses situations peuvent impliquer une cr\u00e9ance p\u00e9cuniaire.<\/p>\n<p><strong>4.\u00a0Cr\u00e9ance p\u00e9cuniaire \u2013 relation tripartite<\/strong><\/p>\n<p>Le C.c.Q. pr\u00e9voit \u00e9galement des situations o\u00f9 un tiers est impliqu\u00e9, en plus \u00e9videmment du d\u00e9biteur et de son cr\u00e9ancier. Dans tous les cas de relation tripartite, le tiers est toujours le d\u00e9biteur du d\u00e9biteur du cr\u00e9ancier.<\/p>\n<p><strong>5.\u00a0Cr\u00e9ation de l\u2019hypoth\u00e8que avec d\u00e9possession sur la cr\u00e9ance p\u00e9cuniaire<\/strong><\/p>\n<p>Il faut d\u2019abord sp\u00e9cifier que la s\u00fbret\u00e9 sur la cr\u00e9ance p\u00e9cuniaire est une hypoth\u00e8que mobili\u00e8re avec d\u00e9possession. Le fait qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019une hypoth\u00e8que avec d\u00e9possession implique le concept de la d\u00e9possession de la cr\u00e9ance p\u00e9cuniaire entre les mains du cr\u00e9ancier. Cette d\u00e9possession est uniquement conceptuelle puisqu\u2019il n\u2019y a pas mat\u00e9riellement de remise par l\u2019un, ni possession physique par l\u2019autre Ensuite, il faut rappeler que l\u2019hypoth\u00e8que avec d\u00e9possession est dispens\u00e9e de publication au RDPRM, ce qui en fait une s\u00fbret\u00e9 occulte qui peut demeurer inconnue des autres cr\u00e9anciers, tout en leur \u00e9tant opposable.<\/p>\n<p>Entre un cr\u00e9ancier et son d\u00e9biteur, le C.c.Q. pr\u00e9voit un mode de cr\u00e9ation tr\u00e8s simple et sans aucun formalisme. Il suffit que le d\u00e9biteur consente \u00e0 ce que la cr\u00e9ance p\u00e9cuniaire qui lui est due par son cr\u00e9ancier garantisse ce que le d\u00e9biteur doit au cr\u00e9ancier. Ce consentement peut \u00eatre \u00e9crit, mais il peut aussi s\u2019inf\u00e9rer de faits et circonstances.<\/p>\n<p>Lorsque la cr\u00e9ance p\u00e9cuniaire est due par un tiers, le C.c.Q. pr\u00e9voit deux modes diff\u00e9rents de cr\u00e9er l\u2019hypoth\u00e8que mobili\u00e8re avec d\u00e9possession, soit l\u2019accord de ma\u00eetrise ou la ma\u00eetrise par la titularit\u00e9 du compte financier.<\/p>\n<p><strong>6.\u00a0Rang de l\u2019hypoth\u00e8que avec d\u00e9possession grevant une cr\u00e9ance p\u00e9cuniaire<\/strong><\/p>\n<p>L\u2019avantage marqu\u00e9 de l\u2019hypoth\u00e8que mobili\u00e8re avec d\u00e9possession d\u2019une cr\u00e9ance p\u00e9cuniaire est le rang que conf\u00e8re cette s\u00fbret\u00e9 au cr\u00e9ancier. L\u2019hypoth\u00e8que mobili\u00e8re avec d\u00e9possession d\u2019une cr\u00e9ance p\u00e9cuniaire conf\u00e8re au cr\u00e9ancier un premier (1er) rang, devant toutes les hypoth\u00e8ques mobili\u00e8res sans d\u00e9possession publi\u00e9es au RDPRM et ce, quelle que soit sa date de cr\u00e9ation.<\/p>\n<p>Me <strong>Maxime B. Rh\u00e9aume<\/strong> est associ\u00e9 de Miller Thomson s.e.n.c.r.l., co-chef du d\u00e9partement de financement du bureau de Montr\u00e9al, charg\u00e9 de cours en droit des s\u00fbret\u00e9s au programme de ma\u00eetrise en droit notarial de la Facult\u00e9 de droit de l\u2019Universit\u00e9 de Montr\u00e9al et vacataire \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 Lumi\u00e8re Lyon 2 au programme du Master en droit des affaires avanc\u00e9.<\/p>\n<p>Pour plus d\u2019information communiquez avec:<br \/>\n<strong>Maxime B. Rh\u00e9aume<\/strong><br \/>\n514.871.5461<br \/>\n<a href=\"mailto:mbrheaume@millerthomson.com\">mbrheaume@millerthomson.com<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Faits saillants La cr\u00e9ance p\u00e9cuniaire est un concept en vigueur depuis le 1er janvier 2016. La cr\u00e9ance p\u00e9cuniaire est une cr\u00e9ance payable en argent uniquement. La cr\u00e9ance p\u00e9cuniaire est due au d\u00e9biteur par son cr\u00e9ancier ou par un tiers. 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