{"id":10448,"date":"2023-06-29T15:54:46","date_gmt":"2023-06-29T19:54:46","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/propulser-les-entreprises-emergentes-grace-aux-conventions-simplifiees-de-participation-ulterieure-safe\/"},"modified":"2026-03-25T17:52:25","modified_gmt":"2026-03-25T21:52:25","slug":"propulser-les-entreprises-emergentes-grace-aux-conventions-simplifiees-de-participation-ulterieure-safe","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/non-classifiee\/propulser-les-entreprises-emergentes-grace-aux-conventions-simplifiees-de-participation-ulterieure-safe\/","title":{"rendered":"De la vision \u00e0 l\u2019\u00e9valuation : propulser les entreprises \u00e9mergentes gr\u00e2ce aux conventions simplifi\u00e9es de participation ult\u00e9rieure (SAFE)"},"content":{"rendered":"\n

Les jeunes entreprises cherchent constamment de nouveaux investisseurs. Depuis quelques ann\u00e9es, la convention simplifi\u00e9e de participation ult\u00e9rieure (\u00ab SAFE<\/strong> \u00bb, de l\u2019anglais simple agreement for future equity<\/em>) s\u2019impose comme un mode de financement populaire et utile pendant la phase de d\u00e9marrage. En effet, les SAFE constituent un m\u00e9canisme de mobilisation efficient aux premiers stades de la vie de l\u2019entreprise.<\/p>\n\n\n\n

Les SAFE sont con\u00e7ues pour pallier les probl\u00e8mes de financement en d\u00e9but de parcours, quand la valeur de l\u2019entreprise est inconnue ou difficile \u00e0 d\u00e9terminer. Elles permettent aux entreprises de mobiliser des capitaux en conf\u00e9rant aux investisseurs le droit de recevoir une participation lorsque surviendront certains \u00e9v\u00e9nements d\u00e9clencheurs. Cet article d\u00e9crit les principales dispositions des SAFE et les avantages de ces conventions par rapport \u00e0 d\u2019autres instruments de financement. Il pr\u00e9sente \u00e9galement les principaux points \u00e0 surveiller lors du montage des SAFE et les meilleures fa\u00e7ons d\u2019\u00e9viter les \u00e9cueils associ\u00e9s \u00e0 ces conventions.<\/p>\n\n\n\n

Qu\u2019est-ce qu\u2019une SAFE?<\/h2>\n\n\n\n

Les SAFE sont des contrats d\u2019investissement avantageux pour l\u2019entreprise qui lient celle-ci \u00e0 un investisseur donn\u00e9, lequel acquiert le droit de recevoir une participation dans l\u2019entreprise lorsque surviendront certains \u00e9v\u00e9nements d\u00e9clencheurs. Elles servent principalement \u00e0 obtenir un investissement pr\u00e9coce dans l\u2019entreprise en attendant la tenue d\u2019une ronde de financement de grande envergure. Lors de cette ronde future, l\u2019investissement pr\u00e9coce sera converti en actions. L\u2019investisseur profitera alors soit d\u2019un prix d\u2019achat escompt\u00e9, soit d\u2019un prix plafond.<\/p>\n\n\n\n

Les SAFE gagnent en popularit\u00e9 depuis quelques ann\u00e9es gr\u00e2ce \u00e0 leurs avantages distinctifs par rapport aux billets convertibles, qui feront l\u2019objet d\u2019un autre article. La conversion de billets cr\u00e9e souvent des conflits li\u00e9s aux dettes obligataires et n\u00e9cessite des n\u00e9gociations complexes entre les investisseurs et les institutions. Au contraire, les SAFE offrent un mod\u00e8le all\u00e9g\u00e9 qui \u00e9limine les n\u00e9gociations pointues sur les taux d\u2019int\u00e9r\u00eat et certaines modalit\u00e9s. Ce processus simplifi\u00e9 profite \u00e0 la fois aux entreprises et aux titulaires de SAFE, d\u2019o\u00f9 l\u2019attrait de ce mode de financement.<\/p>\n\n\n\n

Montage des SAFE<\/h3>\n\n\n\n

Notons qu\u2019il existe diff\u00e9rentes formes de SAFE, dont les SAFE pr\u00e9investissement et les SAFE post-investissement. Les SAFE post-investissement accordent aux investisseurs un pourcentage de participation pr\u00e9d\u00e9termin\u00e9 apr\u00e8s la tenue d\u2019une ronde de financement future. Quant aux SAFE pr\u00e9investissement, ils ne tiennent pas compte de la valeur du financement futur lors de la d\u00e9termination du pourcentage de participation. Les entreprises doivent bien r\u00e9fl\u00e9chir au type de SAFE qui r\u00e9pondra le mieux \u00e0 leurs objectifs de financement et aux attentes de leurs investisseurs potentiels. En effet, les SAFE post-investissement peuvent d\u00e9clencher une protection antidilution \u00e0 cliquet impr\u00e9vue advenant une ronde baissi\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n

Principales dispositions<\/h2>\n\n\n\n

Pour comprendre les avantages et les inconv\u00e9nients potentiels des SAFE, les entreprises doivent conna\u00eetre les principales dispositions de ces conventions, soit celles relatives aux \u00e9v\u00e9nements d\u00e9clencheurs, aux prix plafonds et aux taux d\u2019actualisation ainsi que les clauses de la nation la plus favoris\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

\u00c9v\u00e9nements d\u00e9clencheurs<\/h3>\n\n\n\n

La SAFE se caract\u00e9rise notamment par le fait que les droits de participation sont acquis lorsque survient un \u00e9v\u00e9nement d\u00e9clencheur (d\u00e9fini dans la convention), auquel cas la SAFE est convertie en titres de la soci\u00e9t\u00e9. Les \u00e9v\u00e9nements d\u00e9clencheurs sont habituellement des tours de financement subs\u00e9quents ou des \u00e9v\u00e9nements de liquidit\u00e9, par exemple l\u2019ouverture d\u2019un processus de faillite ou de dissolution. Lorsque survient un \u00e9l\u00e9ment d\u00e9clencheur, le titulaire voit sa SAFE convertie en participation au taux n\u00e9goci\u00e9 dans la convention; il acquiert donc des droits en tant qu\u2019actionnaire. En cas de dissolution, les titulaires de SAFE non converties en titres re\u00e7oivent le prix d\u2019achat garanti par la soci\u00e9t\u00e9, avant les actionnaires ordinaires.<\/p>\n\n\n\n

Taux d\u2019actualisation<\/h3>\n\n\n\n

Ce taux pr\u00e9vu dans la convention d\u00e9termine le prix par action escompt\u00e9 dont profitera le titulaire de la SAFE lorsque surviendra un \u00e9v\u00e9nement d\u00e9clencheur. Il incite les investisseurs \u00e0 conclure une SAFE, car leur investissement pr\u00e9coce leur fera profiter d\u2019un prix de conversion plus bas au moment venu.<\/p>\n\n\n\n

Par exemple, l\u2019entreprise pourrait attirer les investisseurs lors des premiers tours en proposant une SAFE \u00e0 un prix de conversion de 1,00 $\/action. Quand se tiendra une ronde de financement \u00e0 1,20 $\/action, le titulaire de la SAFE sera avantag\u00e9 puisque cette ronde (qui constitue un \u00e9v\u00e9nement d\u00e9clencheur) lui permettra de convertir sa convention en participation au prix de 1,00 $\/action.<\/p>\n\n\n\n

Prix plafonds<\/h3>\n\n\n\n

Les prix plafonds sont couramment utilis\u00e9s pour fixer la valeur maximale du cours de la soci\u00e9t\u00e9 qui d\u00e9clenchera la conversion de la SAFE en actions. On \u00e9tablit ainsi le pourcentage minimal de participation que l\u2019investisseur acquiert. Le plafond d\u2019\u00e9valuation garantit au titulaire de la SAFE un prix par action inf\u00e9rieur \u00e0 celui des investisseurs subs\u00e9quents.<\/p>\n\n\n\n

Clause de la nation la plus favoris\u00e9e<\/h3>\n\n\n\n

Une telle clause peut offrir au titulaire de la SAFE la certitude que, lors d\u2019une ronde de financement subs\u00e9quente offrant aux investisseurs des modalit\u00e9s plus avantageuses que celles de la SAFE, il profitera lui aussi des meilleures modalit\u00e9s. Encore une fois, on incite les investisseurs \u00e0 conclure une SAFE en leur assurant qu\u2019ils ne seront pas p\u00e9nalis\u00e9s pour leur investissement pr\u00e9coce si les rondes subs\u00e9quentes offrent des modalit\u00e9s plus avantageuses.<\/p>\n\n\n\n

Protection des investisseurs<\/h3>\n\n\n\n

Pour prot\u00e9ger les investisseurs, les SAFE contiennent des dispositions accordant aux titulaires des droits de transparence et d\u2019information. Les soci\u00e9t\u00e9s peuvent communiquer r\u00e9guli\u00e8rement des renseignements sur leurs finances, leurs jalons et leurs progr\u00e8s pour que les investisseurs fassent des choix \u00e9clair\u00e9s. En \u00e9tablissant un climat de confiance et de transparence, les soci\u00e9t\u00e9s peuvent attirer et fid\u00e9liser les investisseurs, qui seront rassur\u00e9s quant \u00e0 la trajectoire de croissance.<\/p>\n\n\n\n

Incidences fiscales<\/h3>\n\n\n\n

Les soci\u00e9t\u00e9s et les investisseurs doivent faire attention aux incidences fiscales potentielles des SAFE. Le traitement fiscal de ces conventions peut varier d\u2019un endroit et d\u2019une situation \u00e0 l\u2019autre. Il vaut mieux consulter des fiscalistes pour en savoir plus, notamment en mati\u00e8re d\u2019imposition des gains en capital, d\u2019obligations de d\u00e9claration et d\u2019\u00e9ventuels avantages ou d\u00e9savantages fiscaux. En \u00e9tant bien renseign\u00e9s, les soci\u00e9t\u00e9s et les investisseurs pourront mieux planifier et ex\u00e9cuter leurs d\u00e9cisions financi\u00e8res pour en assurer la conformit\u00e9 et optimiser leur position fiscale.<\/p>\n\n\n\n

Strat\u00e9gies de sortie<\/h3>\n\n\n\n

Les titulaires de SAFE doivent \u00e9valuer les strat\u00e9gies de sortie qui s\u2019offrent \u00e0 eux. Si ces conventions peuvent \u00eatre converties en actions lorsque surviennent des \u00e9v\u00e9nements d\u00e9clencheurs, les investisseurs peuvent \u00e9galement rechercher la liquidit\u00e9 par d\u2019autres moyens. Entre autres strat\u00e9gies de sortie, citons l\u2019acquisition par une autre soci\u00e9t\u00e9, les premiers appels publics \u00e0 l\u2019\u00e9pargne (PAPE) et les ventes sur le march\u00e9 secondaire. Les soci\u00e9t\u00e9s peuvent communiquer de mani\u00e8re proactive leurs plans \u00e0 long terme et leurs sc\u00e9narios de sortie aux investisseurs pour que ceux-ci \u00e9valuent la possibilit\u00e9 de r\u00e9aliser leurs investissements et leurs rendements potentiels. En \u00e9tant au fait des strat\u00e9gies de sortie offertes, les investisseurs pourront faire des choix \u00e9clair\u00e9s quant \u00e0 leur participation dans les soci\u00e9t\u00e9s en d\u00e9marrage.<\/p>\n\n\n\n

Limites et consid\u00e9rations<\/h3>\n\n\n\n

Soulignons que les SAFE pourraient ne pas convenir \u00e0 certaines soci\u00e9t\u00e9s ou \u00e0 certains secteurs. Malgr\u00e9 les avantages de ces conventions, les investisseurs institutionnels ou dans certains secteurs pr\u00e9f\u00e9reront peut-\u00eatre les instruments de financement plus classiques, notamment les billets convertibles et les actions privil\u00e9gi\u00e9es. Les soci\u00e9t\u00e9s doivent bien r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 leurs objectifs de financement, aux pr\u00e9f\u00e9rences des investisseurs et aux normes du secteur avant d\u2019adopter les SAFE. Par ailleurs, elles doivent \u00e9valuer les aspects juridiques et r\u00e9glementaires, notamment la conformit\u00e9 aux lois sur les valeurs mobili\u00e8res et le caract\u00e8re ex\u00e9cutoire de ces conventions. En consultant des professionnels du droit, elles pourront mieux comprendre le cadre juridique, puis structurer et appliquer leurs SAFE dans le respect des r\u00e8gles.<\/p>\n\n\n\n

Conclusion<\/h2>\n\n\n\n

Pour les entreprises \u00e9mergentes ou en d\u00e9marrage, les SAFE constituent un tr\u00e8s bel outil de mobilisation de capitaux, surtout aux premiers stades quand la valeur de la soci\u00e9t\u00e9 n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie. Elles offrent un processus simplifi\u00e9, des dispositions avantageuses pour les soci\u00e9t\u00e9s et des co\u00fbts moindres par rapport aux autres instruments de financement. Les investisseurs sont encourag\u00e9s \u00e0 investir t\u00f4t puisqu\u2019ils profiteront d\u2019un taux escompt\u00e9 lors de la conversion de la SAFE en actions et d\u2019un \u00e9ventuel traitement pr\u00e9f\u00e9rentiel en cas d\u2019insolvabilit\u00e9. En misant sur les SAFE, les soci\u00e9t\u00e9s peuvent acc\u00e9der facilement \u00e0 des capitaux et propulser leur croissance sans compromettre leurs progr\u00e8s imm\u00e9diats.<\/p>\n\n\n\n

Les SAFE devraient toujours \u00eatre cr\u00e9\u00e9es et mises en \u0153uvre en collaboration avec des professionnels du droit. Ceux-ci pourront renseigner la soci\u00e9t\u00e9 sur la conformit\u00e9 aux lois sur les valeurs mobili\u00e8res ainsi que sur le caract\u00e8re ex\u00e9cutoire des SAFE et les r\u00e8gles applicables selon le territoire de comp\u00e9tence. En obtenant des conseils professionnels, les soci\u00e9t\u00e9s pourront att\u00e9nuer les risques juridiques, assurer la conformit\u00e9, et prot\u00e9ger leurs droits et ceux des investisseurs. Les professionnels du droit peuvent \u00e9galement participer \u00e0 la r\u00e9daction et \u00e0 la n\u00e9gociation des SAFE pour que celles-ci refl\u00e8tent les intentions et les attentes des parties. L\u2019assise juridique de ces conventions sera alors renforc\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Cet article a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 par un soci\u00e9taire qui travaillait anciennement chez Miller Thomson. Pour toute question, communiquez avec le groupe Entreprises en d\u00e9marrage, entreprises \u00e9mergentes et capital de risque<\/a>.<\/em><\/p>\n\n\n\n

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