Une nouvelle version du Code de d\u00e9ontologie des lobbyistes<\/em>, \u00e9tabli en application de la Loi sur le lobbying<\/em>, L.R.C.\u00a01985, ch.\u00a044 (4e<\/sup>\u00a0suppl.) (la \u00ab\u00a0Loi<\/em><\/strong>\u00a0\u00bb), entrera en vigueur le 1er<\/sup>\u00a0juillet\u00a02023. Ainsi, les lobbyistes enregistr\u00e9s doivent se conformer au Code de d\u00e9ontologie <\/em>de 2015 (\u00ab\u00a0Code<\/em>\u00a02015<\/strong>\u00a0\u00bb) jusqu\u2019au 30\u00a0juin, puis au Code de d\u00e9ontologie<\/em> de 2023 (\u00ab\u00a0Code<\/em>\u00a02023\u00a0\u00bb<\/strong>) \u00e0 compter du 1er<\/sup>\u00a0juillet. Le pr\u00e9sent article met en lumi\u00e8re les diff\u00e9rences entre le Code<\/em>\u00a02015 et le Code<\/em>\u00a02023.<\/p>\n Deux sources de droit d\u00e9terminent le montant maximal des cadeaux pouvant \u00eatre offerts aux titulaires d\u2019une charge publique f\u00e9d\u00e9rale. La premi\u00e8re correspond aux codes r\u00e9gissant les conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats des d\u00e9put\u00e9s, des s\u00e9nateurs et des fonctionnaires, qui ne changeront pas le 1er<\/sup>\u00a0juillet 2023. Les r\u00e8gles applicables \u00e0 chacun de ces groupes se ressemblent, mais il existe quelques diff\u00e9rences notables.<\/p>\n Les d\u00e9put\u00e9s f\u00e9d\u00e9raux peuvent accepter uniquement les cadeaux qui sont \u00ab\u00a0des marques normales ou habituelles de courtoisie ou de protocole ou des marques d\u2019accueil habituellement re\u00e7ues\u00a0\u00bb. Si un cadeau\u00a0\u2013 ou plusieurs cadeaux de m\u00eame provenance sur une p\u00e9riode de douze mois\u00a0\u2013 a une valeur de 200\u00a0$ ou plus, il doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 au commissaire aux conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats et \u00e0 l\u2019\u00e9thique.<\/p>\n Les s\u00e9nateurs peuvent accepter uniquement les cadeaux qui sont \u00ab\u00a0des marques normales de courtoisie ou de protocole ou des marques d\u2019accueil habituellement re\u00e7ues\u00a0\u00bb. Si un cadeau \u2013 ou plusieurs cadeaux de m\u00eame provenance sur une p\u00e9riode de douze mois \u2013 a une valeur sup\u00e9rieure \u00e0 500\u00a0$, il doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 au conseiller s\u00e9natorial en \u00e9thique.<\/p>\n Les fonctionnaires f\u00e9d\u00e9raux ne peuvent accepter que \u00ab\u00a0rarement\u00a0\u00bb des cadeaux d\u2019une \u00ab\u00a0valeur minime\u00a0\u00bb qui sont conformes aux \u00ab\u00a0r\u00e8gles de la courtoisie ou du protocole\u00a0\u00bb. Des exigences de d\u00e9claration s\u2019appliquent, mais ne sont pas li\u00e9es directement \u00e0 la valeur du cadeau. Les fonctionnaires f\u00e9d\u00e9raux doivent donc, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, respecter les limites \u00e9nonc\u00e9es dans la Loi<\/em> et le Code<\/em>\u00a02023 (voir ci-dessous).<\/p>\n Le 1er<\/sup>\u00a0juillet 2023 marque l\u2019entr\u00e9e en vigueur du Code<\/em>\u00a02023, \u00e9tabli en application de la Loi<\/em>. Ce code s\u2019applique uniquement aux lobbyistes tenus de s\u2019enregistrer conform\u00e9ment \u00e0 la Loi<\/em>. Ainsi, les cadeaux offerts par une personne ou une organisation non soumise \u00e0 cette obligation sont encadr\u00e9s uniquement par les codes r\u00e9gissant les conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats (voir ci-dessus).<\/p>\n Le Code<\/em>\u00a02023 est tr\u00e8s s\u00e9v\u00e8re et limite consid\u00e9rablement la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 des lobbyistes enregistr\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la Loi sur le lobbying<\/em>.<\/p>\n En effet, le Code<\/em>\u00a02023 restreint les cadeaux et les marques d\u2019hospitalit\u00e9 qu\u2019un lobbyiste peut offrir au titulaire d\u2019une charge publique pendant une ann\u00e9e civile. Le Code<\/em>\u00a02015 interdisait aux lobbyistes d\u2019offrir un cadeau que le titulaire ne pouvait accepter. Cette disposition renvoyait aux codes r\u00e9gissant les conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats des d\u00e9put\u00e9s, des s\u00e9nateurs et des fonctionnaires (voir ci-dessus).<\/p>\n Le Code\u00a0<\/em>2023 contient des r\u00e8gles touchant \u00e0 la fois les cadeaux et les marques d\u2019hospitalit\u00e9. Aucun cadeau ou marque d\u2019hospitalit\u00e9 ne peut exc\u00e9der 40\u00a0$ par titulaire. La valeur combin\u00e9e des cadeaux et des marques d\u2019hospitalit\u00e9 offerts \u00e0 un m\u00eame titulaire pendant une ann\u00e9e civile ne peut d\u00e9passer 200\u00a0$. Le commissaire au lobbying (\u00ab\u00a0commissaire<\/strong>\u00a0\u00bb) peut toutefois accorder des d\u00e9rogations. Par ailleurs, les expressions coutumi\u00e8res de la tradition ou de la pratique culturelle autochtone du lobbyiste ne sont pas consid\u00e9r\u00e9es comme des cadeaux et ne sont donc pas comptabilis\u00e9es en application du Code<\/em>\u00a02023.<\/p>\n Aux fins de transition, la premi\u00e8re ann\u00e9e du Code<\/em>\u00a02023 prendra fin le 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02023. Autrement dit, le 1er<\/sup>\u00a0juillet\u00a02023, on remet le compteur \u00e0 z\u00e9ro\u00a0: pendant les six derniers mois de 2023, des cadeaux et des marques d\u2019hospitalit\u00e9 pourront \u00eatre offerts jusqu\u2019\u00e0 concurrence des nouvelles limites, sans \u00e9gard \u00e0 la valeur des cadeaux offerts au titulaire du 1er<\/sup>\u00a0janvier au 1er<\/sup> \u00a0juillet 2023\u00a0.<\/p>\n Le Code\u00a0<\/em>2015 interdisait aux lobbyistes de placer un titulaire de charge publique en situation de conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats par des cadeaux, un acc\u00e8s pr\u00e9f\u00e9rentiel ou des activit\u00e9s politiques. \u00ab\u00a0Acc\u00e8s pr\u00e9f\u00e9rentiel\u00a0\u00bb d\u00e9signait toute situation de conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats o\u00f9 le lobbyiste et le titulaire d\u2019une charge publique entretenaient \u00ab\u00a0une relation qui pourrait vraisemblablement faire croire \u00e0 la cr\u00e9ation d\u2019un sentiment d\u2019obligation\u00a0\u00bb. Un lobbyiste ayant effectu\u00e9 des activit\u00e9s politiques pour un titulaire ne pouvait pas faire de lobbying aupr\u00e8s de celui-ci \u00ab\u00a0pour une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e\u00a0\u00bb.<\/p>\n Le Code<\/em>\u00a02023 vient clarifier le tout. Il d\u00e9finit les termes \u00ab\u00a0relation \u00e9troite\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0travail politique\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0sentiment d\u2019obligation\u00a0\u00bb et ajoute une p\u00e9riode de restriction. Au sens du Code\u00a0<\/em>2023, \u00ab\u00a0sentiment d\u2019obligation\u00a0\u00bb signifie \u00ab\u00a0le sentiment de devoir quelque chose (ou le sentiment d\u2019\u00eatre redevable) \u00e0 une autre personne\u00a0\u00bb.<\/p>\n Le Code\u00a0<\/em>2023 \u00e9num\u00e8re divers types de relations \u00e9troites\u00a0: familiales, personnelles (y compris les \u00ab\u00a0meilleurs amis\u00a0\u00bb et les \u00ab\u00a0partenaires intimes ou romantiques\u00a0\u00bb), financi\u00e8res, de travail et d\u2019affaires. Les relations \u00e9troites peuvent faire na\u00eetre un sentiment d\u2019obligation chez le titulaire d\u2019une charge publique. Par cons\u00e9quent, un lobbyiste ne peut faire du lobbying aupr\u00e8s d\u2019un titulaire avec qui il entretient une relation \u00e9troite.<\/p>\n Le travail politique r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 ou non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 peut \u00e9galement cr\u00e9er un sentiment d\u2019obligation. C\u2019est pourquoi le Code\u00a0<\/em>2023 pr\u00e9voit une p\u00e9riode de restriction. Cette p\u00e9riode est de 24\u00a0mois pour les \u00ab\u00a0r\u00f4les politiques de leadership ou de haut niveau\u00a0\u00bb (ex.\u00a0: chef de campagne) et de 12\u00a0mois pour les \u00ab\u00a0autres r\u00f4les, fonctions ou t\u00e2ches politiques\u00a0\u00bb (ex.\u00a0: porte \u00e0 porte). Le commissaire peut accorder des d\u00e9rogations aux p\u00e9riodes de restriction. Le Code\u00a0<\/em>2023 pr\u00e9cise que le travail politique ne comprend pas la pr\u00e9sence \u00e0 des \u00e9v\u00e9nements, l\u2019affichage de pancartes \u00e9lectorales et les gestes semblables.<\/p>\n Le Code<\/em>\u00a02023 pr\u00e9cise que les r\u00e8gles de divulgation et de fiabilit\u00e9 s\u2019appliquent \u00e9galement aux \u00ab\u00a0appels au grand public\u00a0\u00bb. Au sens de la Loi<\/em>, un appel au grand public est une communication con\u00e7ue pour persuader le public de faire pression sur le titulaire d\u2019une charge publique afin qu\u2019il appuie un certain point de vue. Pensons par exemple aux appels \u00e0 l\u2019action sur un enjeu gouvernemental dans les m\u00e9dias \u00e0 grande diffusion.<\/p>\n Lorsqu\u2019il effectue un appel au grand public, le lobbyiste doit agir de bonne foi et identifier son client ou son employeur ainsi que l\u2019objet de sa communication. Il ne doit pas induire en erreur le titulaire d\u2019une charge publique.<\/p>\n Conform\u00e9ment au Code\u00a0<\/em>2023, les lobbyistes-conseils doivent expliquer \u00e0 leurs clients les obligations que ceux-ci pourraient avoir en vertu de la Loi<\/em>, de ses r\u00e8glements et du Code<\/em>. Quant aux lobbyistes salari\u00e9s, ils doivent informer le d\u00e9clarant de leur employeur de toutes leurs activit\u00e9s de lobbying. Enfin, les d\u00e9clarants des employeurs doivent informer les employ\u00e9s qui font du lobbying de leurs obligations en vertu du Code<\/em>. Le d\u00e9clarant est l\u2019employ\u00e9 occupant le poste r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 le plus \u00e9lev\u00e9 d\u2019une personne morale. Il est tenu par la Loi<\/em> d\u2019enregistrer les activit\u00e9s de lobbying men\u00e9es par les employ\u00e9s.<\/p>\n \u00c0 compter du 1er<\/sup>\u00a0juillet\u00a02023, les lobbyistes enregistr\u00e9s sous le r\u00e9gime de la Loi<\/em> devront se conformer au Code<\/em>\u00a02023. Ils devront notamment respecter les nouvelles limites applicables aux cadeaux et aux marques d\u2019hospitalit\u00e9, \u00e9viter de cr\u00e9er un sentiment d\u2019obligation chez les titulaires d\u2019une charge publique par des relations \u00e9troites ou du travail politique, et appliquer les r\u00e8gles de divulgation et de fiabilit\u00e9 \u00e0 leurs appels au grand public. Les lobbyistes-conseils et les d\u00e9clarants des employeurs doivent informer leurs clients ou leurs employ\u00e9s, respectivement, des obligations que leur imposent la Loi<\/em>, ses r\u00e8glements et le Code<\/em>\u00a02023; quant aux lobbyistes salari\u00e9s, ils doivent informer le d\u00e9clarant de leur employeur de toutes leurs activit\u00e9s de lobbying.<\/p>\n Miller Thomson est l\u00e0 pour vous aider. Si vous avez des questions sur le Code de d\u00e9ontologie des lobbyistes<\/em> ou tout autre sujet, communiquez avec les auteurs du pr\u00e9sent article.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" I. Introduction Une nouvelle version du Code de d\u00e9ontologie des lobbyistes, \u00e9tabli en application de la Loi sur le lobbying, L.R.C.\u00a01985, ch.\u00a044 (4e\u00a0suppl.) (la \u00ab\u00a0Loi\u00a0\u00bb), entrera en vigueur le 1er\u00a0juillet\u00a02023. Ainsi, les lobbyistes enregistr\u00e9s doivent se conformer au Code de d\u00e9ontologie de 2015 (\u00ab\u00a0Code\u00a02015\u00a0\u00bb) jusqu\u2019au 30\u00a0juin, puis au Code de d\u00e9ontologie de 2023 (\u00ab\u00a0Code\u00a02023\u00a0\u00bb) \u00e0 […]<\/p>\n","protected":false},"author":86,"featured_media":0,"parent":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[42],"insight-format":[471],"class_list":["post-10447","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-non-classifiee"],"acf":[],"yoast_head":"\nII.\u00a0Cadeaux<\/h2>\n
A.\u00a0Codes r\u00e9gissant les conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats <\/strong><\/h4>\n
D\u00e9put\u00e9s f\u00e9d\u00e9raux<\/strong><\/h4>\n
S\u00e9nateurs<\/strong><\/h4>\n
Fonctionnaires f\u00e9d\u00e9raux<\/strong><\/h4>\n
B.\u00a0Lobbyistes devant s\u2019enregistrer conform\u00e9ment \u00e0 la Loi<\/strong><\/h2>\n
III.\u00a0Relations \u00e9troites et travail politique<\/h2>\n
Sentiment d\u2019obligation<\/strong><\/h4>\n
IV.\u00a0Autres nouvelles r\u00e8gles<\/h2>\n
A.\u00a0Appels au grand public <\/strong><\/h4>\n
Divulgation<\/strong><\/h4>\n
V.\u00a0En r\u00e9sum\u00e9<\/h2>\n