{"id":10437,"date":"2023-04-25T13:27:16","date_gmt":"2023-04-25T17:27:16","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/chaines-de-blocs-anatomie-des-contrats-de-mise-en-jeu\/"},"modified":"2024-09-17T08:10:37","modified_gmt":"2024-09-17T12:10:37","slug":"chaines-de-blocs-anatomie-des-contrats-de-mise-en-jeu","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/non-classifiee\/chaines-de-blocs-anatomie-des-contrats-de-mise-en-jeu\/","title":{"rendered":"Droit applicable aux cha\u00eenes de blocs : anatomie des contrats de mise en jeu"},"content":{"rendered":"<h2><strong>Aper\u00e7u<\/strong><\/h2>\n<p>Cet article explique les fondements de la mise en jeu (en anglais, <em>staking<\/em>) de cryptomonnaies et les \u00e9l\u00e9ments principaux des contrats de mise en jeu entre le fournisseur de services et les porteurs de jetons au Canada et \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.<\/p>\n<h2><strong>Fondements<\/strong><\/h2>\n<p>La mise en jeu favorise l\u2019int\u00e9grit\u00e9 informationnelle des r\u00e9seaux de cha\u00eenes de blocs en mobilisant l\u2019int\u00e9r\u00eat des porteurs de jetons. On entend par mise en jeu le fait de donner des jetons en garantie \u00e0 un r\u00e9seau de cha\u00eenes de blocs, de proposer l\u2019ajout d\u2019une s\u00e9rie de blocs de renseignements au registre de la cha\u00eene de blocs et de faire valider cet ajout par d\u2019autres valideurs. En contrepartie, le r\u00e9seau de cha\u00eenes de blocs verse des jetons, sous la forme qu\u2019il \u00e9met normalement.<\/p>\n<p>La mise en jeu est l\u2019apanage des r\u00e9seaux comme Ethereum et Solana, qui utilisent le mod\u00e8le de consensus de validation informationnelle de la preuve de participation (<em>proof-of-stake<\/em> ou <em>PoS<\/em>). Les r\u00e9seaux qui se fondent plut\u00f4t sur la preuve de travail (<em>proof-of-work<\/em> ou <em>PoW<\/em>) (Bitcoin) n\u2019ont pas recours \u00e0 la mise en garantie de jetons; ils utilisent d\u2019autres processus de validation de l\u2019information. Dans les r\u00e9seaux fond\u00e9s sur la preuve de participation, la proposition et la validation sont effectu\u00e9es par un ordinateur (n\u0153ud) du r\u00e9seau, ce qu\u2019on appelle un \u00ab\u00a0valideur\u00a0\u00bb.<\/p>\n<p>Ce type de r\u00e9seau privil\u00e9gie une approche r\u00e9compense\/punition pour assurer sa s\u00e9curit\u00e9. En effet, le r\u00e9seau verse des jetons (la \u00ab\u00a0r\u00e9compense\u00a0\u00bb) au porteur si le valideur aupr\u00e8s duquel les jetons sont mis en jeu g\u00e9n\u00e8re les m\u00eames r\u00e9sultats qu\u2019une masse critique de valideurs. \u00c0 l\u2019inverse, le r\u00e9seau pr\u00e9l\u00e8ve une portion des jetons mis en jeu si le valideur g\u00e9n\u00e8re des r\u00e9sultats diff\u00e9rents ou refuse de fonctionner quand il est s\u00e9lectionn\u00e9 par le r\u00e9seau (\u00ab\u00a0hachage\u00a0\u00bb).<\/p>\n<p>\u00c9tant donn\u00e9 l\u2019architecture ouverte des r\u00e9seaux publics, les porteurs de jetons sont g\u00e9n\u00e9ralement libres de cr\u00e9er leur propre valideur sur le r\u00e9seau ou de mettre en jeu leurs jetons aupr\u00e8s d\u2019un valideur externe.<\/p>\n<p>Cet article traite des principales modalit\u00e9s des contrats entre les porteurs de jetons et les valideurs externes. Bien que la mise en jeu soit un processus purement informatique qui n\u2019exige pas de contrat juridique, les clients et les fournisseurs de service cherchent souvent \u00e0 assurer l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de la transaction avec un contrat en bonne et due forme.<\/p>\n<h2><strong>Contrat de mise en jeu <\/strong><\/h2>\n<p>Le contrat de mise en jeu entre un valideur externe (le \u00ab\u00a0fournisseur de services\u00a0\u00bb) et le porteur de jetons (le \u00ab\u00a0client\u00a0\u00bb) est parfois appel\u00e9 \u00ab\u00a0contrat de mise en jeu \u00e0 la demande\u00a0\u00bb (<em>Staking-as-a-Service<\/em>) ou \u00ab\u00a0contrat de plateforme-service\/plateforme \u00e0 la demande\u00a0\u00bb (<em>Platform-as-a-Service<\/em>).<\/p>\n<p>Principales modalit\u00e9s des contrats de mise en jeu\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li><strong>D\u00e9l\u00e9gation et nomination \u2013<\/strong> Le contrat doit pr\u00e9ciser que le porteur de jetons peut nommer le fournisseur de service qui se chargera de la validation de ses jetons. Si l\u2019int\u00e9gration technologique du portefeuille du porteur et de l\u2019infrastructure du fournisseur le justifie, le fournisseur peut donner une copie de la cl\u00e9 publique du n\u0153ud valideur o\u00f9 le porteur peut donner en garantie ou mettre en jeu ses jetons.<\/li>\n<li><strong>Avec ou sans garde \u2013<\/strong> Le contrat doit indiquer si le fournisseur de service aura la garde ou non des jetons mis en jeu. La garde ne fait pas partie int\u00e9grante de la mise en jeu, car il n\u2019est pas n\u00e9cessaire que le valideur ait la garde des jetons pour ex\u00e9cuter l\u2019op\u00e9ration. Par contre, le fournisseur peut offrir des services de garde et de mise en jeu \u00e0 un m\u00eame client \u00e0 l\u2019\u00e9gard des m\u00eames jetons, ce qui change la nature de la relation entre les parties, tant sur le plan commercial que juridique.<\/li>\n<li><strong>Retrait ou fin de la mise en jeu \u2013<\/strong> Le contrat doit indiquer si le client pourra retirer ses jetons mis en jeu. Selon le r\u00e9seau, le retrait ou la fin de la mise en jeu peuvent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9s imm\u00e9diatement ou dans un d\u00e9lai maximal de 28\u00a0jours, ce qui veut dire que les jetons pourraient ne pas \u00eatre transf\u00e9rables imm\u00e9diatement apr\u00e8s un retrait. De plus, le fournisseur de service peut ajouter son propre d\u00e9lai, notamment s\u2019il a la garde des jetons mis en jeu.<\/li>\n<li><strong>Description des services \u2013<\/strong> Le contrat doit indiquer que le fournisseur de service effectuera la validation des jetons mis en jeu. Est ainsi constitu\u00e9e l\u2019obligation de validation du fournisseur de service.<\/li>\n<li><strong>Normes de service <\/strong>\u2013 Le contrat \u00e9tablit habituellement des normes de service (technologies, comp\u00e9tences) auxquelles le fournisseur doit se conformer.<\/li>\n<li><strong>D\u00e9clarations et garanties <\/strong>\u2013 Le fournisseur de services et le client font \u00e9galement diverses d\u00e9clarations, qui portent notamment sur les sujets suivants et qui sont ex\u00e9cutoires, selon le cas\u00a0: 1)\u00a0\u00e0 l\u2019instar des contrats de service en technologies autres que les cha\u00eenes de blocs, la formation, l\u2019existence, la capacit\u00e9, l\u2019absence de conflits et la conformit\u00e9 au droit applicable; 2)\u00a0\u00e0 l\u2019instar des contrats de services financiers, les sanctions, la LBA, le financement d\u2019activit\u00e9s terroristes et les permis d\u2019exercice; 3)\u00a0les questions relatives aux lois sur les valeurs mobili\u00e8res, notamment l\u2019attestation que les jetons mis en jeu ne sont pas des placements en titres de capitaux propres; 4)\u00a0l\u2019attestation que la mise en jeu de jetons ne constitue pas un pr\u00eat; 5)\u00a0l\u2019octroi d\u2019une prime aux clients qui demandent au fournisseur de service de d\u00e9clarer que son n\u0153ud satisfait aux exigences du r\u00e9seau pour son inclusion dans le groupe de valideurs actifs du r\u00e9seau.<\/li>\n<li><strong>Indemnit\u00e9s g\u00e9n\u00e9rales \u2013<\/strong> Chaque partie peut promettre d\u2019indemniser l\u2019autre partie pour tout non-respect des d\u00e9clarations et garanties, manquement aux devoirs contractuels et responsabilit\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9gard de tiers, notamment, dans le cas du fournisseur, la violation de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Comme dans la majorit\u00e9 des contrats de service, on exigera du fournisseur de services qu\u2019il verse une indemnit\u00e9 au client.<\/li>\n<li><strong>Protection ou indemnit\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9gard des p\u00e9nalit\u00e9s de hachage \u2013<\/strong> La protection contre le hachage, le cas \u00e9ch\u00e9ant, peut \u00eatre pr\u00e9vue dans la section des indemnit\u00e9s g\u00e9n\u00e9rales ou dans une autre section. Le terme \u00ab\u00a0hachage\u00a0\u00bb d\u00e9signe l\u2019ensemble des p\u00e9nalit\u00e9s que le r\u00e9seau peut imposer \u00e0 la suite d\u2019un manquement du valideur (habituellement, la validation d\u2019une double d\u00e9pense d\u2019un jeton dans un portefeuille unique). Si le valideur fait l\u2019objet d\u2019un hachage, une portion des jetons mis en jeu sont automatiquement c\u00e9d\u00e9s au r\u00e9seau, qui les d\u00e9truit ensuite (c\u2019est-\u00e0-dire met fin \u00e0 leur existence). Le contrat peut stipuler que le fournisseur de services doit rembourser le client pour tout jeton hach\u00e9.<\/li>\n<li><strong>Protection ou indemnit\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9gard des r\u00e9compenses non obtenues \u2013<\/strong> La protection contre la non-obtention de r\u00e9compenses, le cas \u00e9ch\u00e9ant, peut \u00eatre pr\u00e9vue dans la section des indemnit\u00e9s g\u00e9n\u00e9rales ou dans une autre section. Une r\u00e9compense est dite non obtenue quand le valideur n\u2019effectue pas la validation requise pour la g\u00e9n\u00e9rer. La protection contre les r\u00e9compenses non obtenues vise \u00e0 combler le co\u00fbt de renonciation que subit le client. Le contrat peut stipuler que le fournisseur de services doit rembourser au client les r\u00e9compenses non obtenues.<\/li>\n<li><strong>Limites de responsabilit\u00e9 \u2013<\/strong> Les limites de responsabilit\u00e9 varient. Les fournisseurs de service cherchent normalement \u00e0 limiter les dommages directs pr\u00e9vus au contrat en \u00e9tablissant, pour les indemnit\u00e9s et la protection contre le hachage et les r\u00e9compenses non obtenues, une valeur maximale <em>absolue<\/em>, exprim\u00e9e en argent ou en jetons, ou <em>relative<\/em>, exprim\u00e9e, par exemple, en pourcentage des jetons mis en jeu ou des frais de service acquis par le fournisseur sur une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e. Le fournisseur de services entend aussi exclure sa responsabilit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de certains \u00e9v\u00e9nements\u00a0: 1)\u00a0dommages indirects; 2)\u00a0dommages d\u00e9coulant d\u2019une panne de r\u00e9seau (ex.\u00a0: bogues informatiques); 3)\u00a0baisse de la valeur marchande des jetons mis en jeu. La clause de force majeure, le cas \u00e9ch\u00e9ant, est une limite de responsabilit\u00e9 d\u00e9guis\u00e9e, car elle d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019\u00e9v\u00e9nements ind\u00e9pendants de la volont\u00e9 de la partie (lire le texte standard attentivement). Il arrive que des fournisseurs de service offrent des protections illimit\u00e9es contre le hachage et les r\u00e9compenses non obtenues pour gagner un client important \u00e0 valeur \u00e9lev\u00e9e.<\/li>\n<li><strong>Tarification \u2013<\/strong> Les fournisseurs facturent des frais de service \u00e9tablis selon un pourcentage des r\u00e9compenses g\u00e9n\u00e9r\u00e9es (ex.\u00a0: 8\u00a0%) ou des frais fixes. Ces frais sont g\u00e9n\u00e9ralement payables en jetons, mais peuvent l\u2019\u00eatre aussi en argent. Les frais de service en vigueur varient d\u2019un r\u00e9seau \u00e0 l\u2019autre. Si les parties pr\u00e9voient l\u2019augmentation ou la diminution des frais de service pendant la dur\u00e9e du contrat sur la base de la valeur en argent des jetons mis en jeu, le contrat doit indiquer le moment o\u00f9 la valeur en argent est \u00e9tablie et la source du taux de change utilis\u00e9.<\/li>\n<li><strong>Information sur les paiements (acheminement des fonds) \u2013<\/strong> Les r\u00e9seaux paient directement i)\u00a0la totalit\u00e9 des r\u00e9compenses au client ou ii)\u00a0la part correspondant aux frais de service au valideur et le solde au client. L\u2019acheminement des fonds a lieu automatiquement apr\u00e8s l\u2019ex\u00e9cution de la validation et est programm\u00e9 dans les protocoles du r\u00e9seau. Notons que si les frais programm\u00e9s sont distincts des frais de service \u00e9tablis dans le contrat, le contrat doit contenir des clauses \u00e9tablissant les processus de r\u00e8glement.<\/li>\n<li><strong>Dur\u00e9e et r\u00e9siliation \u2013<\/strong> Le contrat doit indiquer la p\u00e9riode pendant laquelle il est en vigueur et le processus de r\u00e9siliation. Il peut \u00eatre pertinent d\u2019indiquer que le contrat reste en vigueur jusqu\u2019\u00e0 la fin de la p\u00e9riode de retrait. De plus, le fournisseur de services peut vouloir exiger que le client retire ses jetons \u00e0 la r\u00e9ception d\u2019un avis de r\u00e9siliation ou \u00e0 la fin de la dur\u00e9e du contrat.<\/li>\n<li><strong>Droit applicable<\/strong> \u2013 Porter une attention particuli\u00e8re au droit qui r\u00e9git le contrat et sa relation avec les lois qui s\u2019appliquent au fournisseur de services et au client. Comme les organismes de r\u00e9glementation travaillent \u00e0 encadrer ce domaine en constante \u00e9volution, les lois peuvent changer rapidement et avoir de fortes r\u00e9percussions positives et n\u00e9gatives sur les r\u00e9seaux et autres int\u00e9ress\u00e9s.<\/li>\n<li><strong>Entrepreneur ind\u00e9pendant <\/strong>\u2013 Le contrat doit stipuler que le fournisseur de services est pour le client un entrepreneur ind\u00e9pendant, si c\u2019est l\u2019intention des parties. Comme on le voit pour de nombreux aspects de l\u2019\u00e9cosyst\u00e8me des cha\u00eenes de blocs, on applique parfois, un peu maladroitement, des notions juridiques inad\u00e9quates \u00e0 de nouvelles formes d\u2019arrangement (mise en jeu), ce qui cr\u00e9e le risque que les tribunaux et les organismes de r\u00e9glementation \u00e9tablissent entre les parties une relation diff\u00e9rente de celle voulue par les parties.<\/li>\n<li><strong>Imposition \u2013<\/strong> Le contrat devrait stipuler qu\u2019il revient \u00e0 chaque partie de remettre l\u2019imp\u00f4t exigible sur sa part des r\u00e9compenses, le fournisseur de services pour la part correspondant aux frais de service et le client pour la part restante. Les contrats de mise en jeu pr\u00e9voient parfois des indemnit\u00e9s fiscales.<\/li>\n<li><strong>Et \u2013<\/strong> bien plus encore!<\/li>\n<\/ul>\n<p>Il n\u2019existe aucun contrat de mise en jeu normalis\u00e9. Chaque r\u00e9seau ayant ses propres protocoles, les contrats de mise en jeu doivent non seulement traiter des aspects technologiques en cause, mais aussi tenir compte des particularit\u00e9s territoriales en mati\u00e8re de droit et de commerce ainsi que des int\u00e9r\u00eats commerciaux des parties contractantes. Les cryptomonnaies, et notamment leur mise en jeu, pr\u00e9sentent des risques et des possibilit\u00e9s. Faites appel \u00e0 un conseiller chevronn\u00e9 quand viendra le temps de n\u00e9gocier et r\u00e9diger un contrat de mise en jeu.<\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/notre-equipe\/kirk-emery\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Kirk Emery<\/a> est associ\u00e9 du bureau de Toronto de Miller Thomson. Auparavant, il \u00e9tait vice-pr\u00e9sident directeur, Services juridiques et d\u00e9veloppement des affaires d\u2019un chef de file mondial de la mise en jeu. N\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 communiquer avec <a href=\"mailto:kemery@millerthomson.com\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Kirk Emery par courriel<\/a> si vous avez des questions ou des pr\u00e9occupations.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Aper\u00e7u Cet article explique les fondements de la mise en jeu (en anglais, staking) de cryptomonnaies et les \u00e9l\u00e9ments principaux des contrats de mise en jeu entre le fournisseur de services et les porteurs de jetons au Canada et \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. 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