{"id":10373,"date":"2022-08-03T16:23:28","date_gmt":"2022-08-03T20:23:28","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/spoliation-destruction-elements-preuve-repercussions-litiges\/"},"modified":"2026-03-31T09:36:41","modified_gmt":"2026-03-31T13:36:41","slug":"spoliation-destruction-elements-preuve-repercussions-litiges","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/non-classifiee\/spoliation-destruction-elements-preuve-repercussions-litiges\/","title":{"rendered":"Spoliation : la destruction d\u2019\u00e9l\u00e9ments de preuve a des r\u00e9percussions sur les litiges"},"content":{"rendered":"\n
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Mis \u00e0 part peut-\u00eatre le parjure, il n\u2019y a pire menace \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du processus judiciaire que la spoliation de preuves. Notre processus contradictoire est con\u00e7u pour tol\u00e9rer les d\u00e9faillances humaines \u2013 la d\u00e9cision d\u2019un juge peut \u00eatre annul\u00e9e s\u2019il a commis une erreur, les avocats qui se montrent peu coop\u00e9ratifs peuvent \u00eatre encadr\u00e9s et les t\u00e9moins r\u00e9calcitrants peuvent \u00eatre contraints \u00e0 t\u00e9moigner. Cependant, lorsque des documents essentiels disparaissent, les juges et les parties au litige se retrouvent aux prises avec des demi-mesures et des solutions improvis\u00e9es \u2013 au d\u00e9triment de notre syst\u00e8me de justice civile. Pour \u00e9viter cela, chacune des parties au litige est solennellement tenue de conserver les \u00e9l\u00e9ments de preuve potentiellement pertinents<\/em>[1]<\/a>.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

Il y a spoliation lorsque des preuves sont alt\u00e9r\u00e9es, c\u2019est-\u00e0-dire lorsqu\u2019une personne modifie, dissimule, falsifie ou d\u00e9truit intentionnellement des \u00e9l\u00e9ments de preuve dans le but de nuire \u00e0 une enqu\u00eate ou \u00e0 une proc\u00e9dure judiciaire[2]<\/a>. La spoliation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9crite comme une forme de tricherie susceptible de compromettre l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du processus de justice civile. La partie \u00e0 un litige qui d\u00e9truit intentionnellement des \u00e9l\u00e9ments de preuve s\u2019expose \u00e0 des cons\u00e9quences.<\/p>\n\n\n\n

Les tribunaux canadiens reconnaissent que la communication int\u00e9grale de la preuve entre les parties \u00e0 un litige est dans l\u2019int\u00e9r\u00eat du public. Une communication int\u00e9grale permet d\u2019\u00e9viter les surprises et d\u2019emp\u00eacher que des pi\u00e8ges soient tendus, de favoriser les r\u00e8glements rapides et de r\u00e9duire les frais de justice[3]<\/a>. Le bon fonctionnement du processus de litige civil d\u00e9pend du respect par les parties de leur obligation syst\u00e9matique, imm\u00e9diate et permanente de communiquer tous les documents pertinents qui se trouvent en leur possession, sous leur contr\u00f4le ou sous leur garde, et de produire ceux qui ne sont pas privil\u00e9gi\u00e9s[4]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Cependant, ce processus essentiel de communication et de production de documents ne peut avoir lieu si les preuves \u00e9lectroniques et les documents pertinents n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 d\u00fbment conserv\u00e9s. Les questions de conservation des documents ont une incidence sur de nombreux litiges civils et commerciaux.<\/p>\n\n\n\n

Malheureusement, certains plaideurs sans scrupule omettent de conserver tous les \u00e9l\u00e9ments de preuve. Si vous savez ou soup\u00e7onnez qu\u2019une partie adverse a intentionnellement dissimul\u00e9 ou d\u00e9truit des preuves importantes \u2013 ou si vous l\u2019avez vous-m\u00eame fait \u2013, il est possible que la doctrine de la spoliation s\u2019applique.<\/p>\n\n\n\n

Aper\u00e7u de la spoliation<\/h2>\n\n\n\n

Les personnes engag\u00e9es dans un litige avec un \u00ab spoliateur \u00bb seront peut-\u00eatre d\u00e9\u00e7ues d\u2019apprendre que les tribunaux ontariens, contrairement \u00e0 ceux de l\u2019Alberta, du Manitoba et de la Nouvelle-\u00c9cosse, n\u2019ont pas encore reconnu l\u2019existence d\u2019un d\u00e9lit de spoliation distinct[5]<\/a>. En effet, la spoliation n\u2019est pas encore consid\u00e9r\u00e9e en soi comme une cause d\u2019action pouvant mener \u00e0 la condamnation du spoliateur \u00e0 des dommages-int\u00e9r\u00eats. Toutefois, la Cour d\u2019appel de l\u2019Ontario n\u2019a pas ferm\u00e9 la porte \u00e0 la possibilit\u00e9 d\u2019intenter une nouvelle action en cas de spoliation, \u00e0 condition que le demandeur parvienne \u00e0 d\u00e9montrer que la destruction ou la suppression volontaire et intentionnelle d\u2019\u00e9l\u00e9ments de preuve est \u00e0 l\u2019origine de son incapacit\u00e9 \u00e0 \u00e9tablir ou \u00e0 prouver les autres d\u00e9lits sp\u00e9cifi\u00e9s dans sa demande[6]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Heureusement, le droit pr\u00e9voit d\u2019autres recours en cas de spoliation.<\/p>\n\n\n\n

Le droit en mati\u00e8re de spoliation<\/h2>\n\n\n\n

Un jugement qui a fait jurisprudence au Canada concernant la doctrine de la spoliation est l\u2019arr\u00eat rendu par la Cour d\u2019appel de l\u2019Alberta dans l\u2019affaire McDougall v. Black & Decker Canada Inc<\/em>.[7]<\/a>, dans lequel la Cour d\u00e9finit les principes suivants [traduction] :<\/p>\n\n\n\n

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  1. La spoliation renvoie actuellement \u00e0 la destruction intentionnelle de preuves pertinentes \u00e0 un litige existant ou en cours<\/em>;<\/li>\n\n\n\n
  2. Le principal recours en cas de spoliation est l\u2019imposition d\u2019une pr\u00e9somption de fait r\u00e9futable selon laquelle les preuves perdues ou d\u00e9truites nuiraient au spoliateur. (Pour votre dose quotidienne de latin, cela renvoie \u00e0 la maxime omnia praesumuntur contra spoliatorem<\/em> \u2013 \u00ab\u00a0toutes choses sont pr\u00e9sum\u00e9es contre le spoliateur\u00a0\u00bb \u2013 qui, en tant que r\u00e8gle de preuve, ne doit pas \u00eatre invoqu\u00e9e dans votre demande introductive d\u2019instance[8]<\/a>.) Il est possible de renverser cette pr\u00e9somption en produisant des \u00e9l\u00e9ments de preuve qui d\u00e9montrent que le spoliateur ne cherchait pas \u00e0 nuire au litige en d\u00e9truisant les preuves ou encore qui prouvent ou d\u00e9mentent les all\u00e9gations formul\u00e9es (par exemple, le spoliateur pourrait pr\u00e9senter des preuves \u00e0 l\u2019appui de la destruction involontaire des preuves)[9]<\/a>;<\/li>\n\n\n\n
  3. Il existe d\u2019autres recours possibles en dehors de ce cadre g\u00e9n\u00e9ral \u2013 m\u00eame lorsque les preuves ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9truites involontairement. Le pouvoir de redressement dans ces recours prend sa source dans les r\u00e8gles de proc\u00e9dure de la Cour et dans sa capacit\u00e9 inh\u00e9rente \u00e0 pr\u00e9venir les abus de proc\u00e9dure. Les mesures de redressement possibles comprennent l\u2019exclusion de rapports d\u2019experts et le refus d\u2019accorder des d\u00e9pens;<\/li>\n\n\n\n
  4. Les tribunaux n\u2019ont pas encore jug\u00e9 que la destruction d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e de preuves constitue un d\u00e9lit intentionnel ou que les r\u00e8gles de droit relatives \u00e0 la n\u00e9gligence pr\u00e9voient une obligation de conserver les preuves, bien que ces questions demeurent ouvertes dans la plupart des provinces et des territoires;<\/li>\n\n\n\n
  5. En g\u00e9n\u00e9ral, la question de savoir s\u2019il y a eu spoliation et quelle mesure de redressement s\u2019impose, le cas \u00e9ch\u00e9ant, devrait \u00eatre laiss\u00e9e au juge du proc\u00e8s, qui pourra examiner tous les faits et d\u00e9terminer l\u2019intervention la plus appropri\u00e9e;<\/li>\n\n\n\n
  6. Une mesure de redressement peut \u00eatre envisag\u00e9e avant l\u2019instruction dans les cas exceptionnels o\u00f9 la destruction d\u2019\u00e9l\u00e9ments de preuve porte particuli\u00e8rement pr\u00e9judice \u00e0 une des parties. Toutefois, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, la situation est rectifi\u00e9e par l\u2019application des r\u00e8gles de proc\u00e9dure pertinentes ou l\u2019exercice du pouvoir discr\u00e9tionnaire g\u00e9n\u00e9ral de la Cour \u00e0 l\u2019\u00e9gard des d\u00e9pens et du contr\u00f4le des abus de proc\u00e9dure[10]<\/a>.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

    En ce qui concerne la possibilit\u00e9 qu\u2019il y ait eu spoliation par accident ou par n\u00e9gligence, la Cour d\u2019appel de l\u2019Alberta a conclu que [traduction] \u00ab la destruction involontaire de preuves ne<\/em> constitue pas <\/em>un cas de spoliation \u00bb ni n\u2019\u00e9tablit de pr\u00e9somption \u00e0 l\u2019endroit de la partie responsable de la perte des preuves en question[11]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

    Crainte qu\u2019il y ait spoliation : que pouvez-vous faire?<\/h2>\n\n\n\n

    Vous pouvez envisager les mesures suivantes si vous avez des raisons de craindre qu\u2019une partie adverse ne d\u00e9truise des preuves importantes :<\/p>\n\n\n\n

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    1. Avisez-la rapidement<\/em> \u2013 \u00e9crivez \u00e0 la partie adverse pour l\u2019informer de ses obligations (ou les lui rappeler) en ce qui concerne la production et la conservation des documents. Si des preuves sont d\u00e9truites, cet avis pourra vous aider \u00e0 d\u00e9montrer que la spoliation \u00e9tait intentionnelle;<\/li>\n\n\n\n
    2. Int\u00e9grez les obligations g\u00e9n\u00e9rales de conservation des documents dans une ordonnance judiciaire<\/em> \u2013 si l\u2019obligation de conservation est int\u00e9gr\u00e9e dans une ordonnance judiciaire, ou un plan de communication pr\u00e9alable ordonn\u00e9 par la Cour, la destruction de preuves constituera non seulement un manquement aux r\u00e8gles de proc\u00e9dure applicables, mais contreviendra \u00e9galement \u00e0 l\u2019ordonnance judiciaire. Dans un cas extr\u00eame, cela pourrait mener \u00e0 des poursuites contre le spoliateur pour outrage au tribunal.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

      Il y a eu spoliation : quelles sont les mesures de redressement possibles?<\/h2>\n\n\n\n

      Advenant la perte ou la destruction intentionnelle de preuves, vous pourriez d\u00e9cider, par d\u00e9faut, de prendre part \u00e0 l\u2019audience sans b\u00e9n\u00e9ficier des preuves perdues ou d\u00e9truites, encourageant ainsi le tribunal \u00e0 pr\u00e9sumer que celles-ci nuiraient au spoliateur.<\/p>\n\n\n\n

      La loi ne va pas jusqu\u2019\u00e0 exiger du tribunal qu\u2019il pr\u00e9sume que les preuves vous<\/em> seraient favorables, mais la pr\u00e9somption qui p\u00e8se contre le spoliateur peut repr\u00e9senter un avantage important \u2013 en particulier lorsqu\u2019il est difficile de trancher l\u2019affaire en faveur de l\u2019une ou l\u2019autre des parties et que les preuves en question pourraient \u00eatre disculpatoires.<\/p>\n\n\n\n

      De plus, bien qu\u2019il ne s\u2019agisse pas directement l\u00e0 d\u2019une forme particuli\u00e8re de redressement, la spoliation, lorsqu\u2019elle peut \u00eatre prouv\u00e9e, remet fondamentalement en cause la sinc\u00e9rit\u00e9 de l\u2019autre partie, ce qui peut \u00e9tayer dans une certaine mesure votre position en influen\u00e7ant l\u2019opinion que le juge se fait des parties.<\/p>\n\n\n\n

      Voici d\u2019autres mesures de redressement possibles en pr\u00e9sence d\u2019un cas de spoliation r\u00e9el ou potentiel :<\/p>\n\n\n\n

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      1. Mesure de redressement avant l\u2019instruction\u00a0: ordonnance Anton\u00a0Piller<\/em> \u2013 une ordonnance Anton\u00a0Piller est un recours extraordinaire pr\u00e9alable \u00e0 l\u2019instruction qui conf\u00e8re le droit de fouiller les lieux et de saisir des preuves. Une telle ordonnance est g\u00e9n\u00e9ralement demand\u00e9e sans que la partie concern\u00e9e en soit inform\u00e9e. Il s\u2019agit d\u2019une mesure concr\u00e8te destin\u00e9e \u00e0 pr\u00e9venir<\/em> la destruction de preuves lorsqu\u2019un risque de destruction peut \u00eatre prouv\u00e9, par opposition \u00e0 une mesure de redressement accord\u00e9e apr\u00e8s coup. Les ordonnances Anton\u00a0Piller sont toutefois accord\u00e9es avec parcimonie puisqu\u2019elles comportent des risques importants, notamment celui que des d\u00e9pens ou des dommages-int\u00e9r\u00eats consid\u00e9rables soient octroy\u00e9s si l\u2019ordonnance s\u2019av\u00e8re injustifi\u00e9e. Ce n\u2019est que dans des cas extr\u00eames \u2013 notamment en cas de fraude ou de menaces \u00e9hont\u00e9es de destruction de preuves \u2013 qu\u2019il serait justifi\u00e9 de demander une telle ordonnance;<\/li>\n\n\n\n
      2. Autre mesure de redressement possible avant l\u2019instruction <\/em>\u2013 il a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli dans la plupart des d\u00e9cisions judiciaires qu\u2019il est pr\u00e9f\u00e9rable de laisser au juge du proc\u00e8s le soin de trancher la question de la spoliation puisqu\u2019il disposera, pour ce faire, d\u2019un dossier complet[12]<\/a>. Cela dit, les tribunaux ontariens peuvent s\u2019appuyer sur leur comp\u00e9tence inh\u00e9rente ou sur le pouvoir de redressement que leur conf\u00e8rent les R\u00e8gles de proc\u00e9dure civile<\/em> pour \u00e9laborer une mesure de redressement appropri\u00e9e en cas de spoliation, comme l\u2019exclusion des rapports d\u2019experts ou l\u2019adjudication ou non des d\u00e9pens[13]<\/a>;<\/li>\n\n\n\n
      3. Mesures de redressement g\u00e9n\u00e9rales en cas de non-communication<\/em> \u2013 les R\u00e8gles de proc\u00e9dure civile<\/em> pr\u00e9voient diverses sanctions qui peuvent \u00eatre impos\u00e9es \u00e0 toute partie qui omet de communiquer ou de produire un document, notamment\u00a0: a)\u00a0autoriser qu\u2019il y ait contre-interrogatoire sur l\u2019affidavit de documents de la partie concern\u00e9e; b)\u00a0ordonner la pr\u00e9paration d\u2019un autre affidavit de documents plus complet; c)\u00a0interdire \u00e0 la partie d\u2019utiliser un document au proc\u00e8s; d)\u00a0r\u00e9voquer le droit de la partie d\u2019entamer ou de continuer un interrogatoire pr\u00e9alable; e)\u00a0rejeter l\u2019action ou radier la d\u00e9fense[14]<\/a>.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

        Plusieurs facteurs sont pris en consid\u00e9ration afin de d\u00e9terminer la sanction appropri\u00e9e en cas de non-communication :<\/p>\n\n\n\n