{"id":10357,"date":"2022-06-06T14:44:23","date_gmt":"2022-06-06T18:44:23","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/importante-reforme-de-la-charte-de-la-langue-francaise-du-quebec\/"},"modified":"2024-09-17T08:09:54","modified_gmt":"2024-09-17T12:09:54","slug":"importante-reforme-de-la-charte-de-la-langue-francaise-du-quebec","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/articles-publies\/importante-reforme-de-la-charte-de-la-langue-francaise-du-quebec\/","title":{"rendered":"Importante r\u00e9forme de la Charte de la langue fran\u00e7aise du Qu\u00e9bec"},"content":{"rendered":"

Le 24\u00a0mai\u00a02022, l\u2019Assembl\u00e9e nationale du Qu\u00e9bec a adopt\u00e9 le projet de loi\u00a096, Loi sur la langue officielle et commune du Qu\u00e9bec, le fran\u00e7ais<\/em>. Ce projet de loi, qui modifie notamment la Charte de la langue fran\u00e7aise<\/em> (la \u00ab\u00a0Charte\u00a0<\/strong>\u00bb), a re\u00e7u la sanction le 1er juin 2022.<\/p>\n

La Charte, comme l\u2019\u00e9nonce son pr\u00e9ambule, vise \u00e0 faire du fran\u00e7ais la langue de l\u2019\u00c9tat et de la Loi aussi bien que la langue normale et habituelle du travail, de l\u2019enseignement, des communications, du commerce et des affaires. Adopt\u00e9e en 1977, elle encadrait d\u00e9j\u00e0 strictement l\u2019emploi du fran\u00e7ais au Qu\u00e9bec bien avant que le projet de loi\u00a096 ne soit d\u00e9pos\u00e9 en mai\u00a02021.<\/p>\n

Le projet de loi 96 a pour objet d\u2019affirmer que le fran\u00e7ais est \u00ab\u00a0la seule <\/em>langue commune de la nation qu\u00e9b\u00e9coise\u00a0\u00bb. Il r\u00e9forme la Charte et des lois connexes dans le but de renforcer le r\u00f4le du fran\u00e7ais dans la soci\u00e9t\u00e9 qu\u00e9b\u00e9coise.<\/p>\n

Le pr\u00e9sent bulletin r\u00e9sume certaines des incidences importantes qu\u2019a le projet de loi\u00a096 et explique en quoi il modifiera les obligations des entreprises exer\u00e7ant leurs activit\u00e9s au Qu\u00e9bec.<\/p>\n

Le projet de loi 96 entra\u00eene aussi des changements qui concernent l\u2019administration civile, le syst\u00e8me de justice, les ordres professionnels et leurs membres, les transactions immobili\u00e8res r\u00e9sidentielles ainsi que le syst\u00e8me d\u2019\u00e9ducation, lesquels ne sont pas couverts dans le pr\u00e9sent bulletin.<\/p>\n

1. Langue des tribunaux (entr\u00e9e en vigueur : 1er septembre 2022)<\/h2>\n

Le projet de loi 96 renforce les dispositions encadrant l\u2019usage du fran\u00e7ais comme langue des tribunaux au Qu\u00e9bec. Pour les entreprises en particulier, tout acte de proc\u00e9dure \u00e9manant d\u2019une personne morale et r\u00e9dig\u00e9 dans une langue autre que le fran\u00e7ais devra \u00eatre accompagn\u00e9 d\u2019une traduction en fran\u00e7ais certifi\u00e9e par un traducteur agr\u00e9\u00e9. La personne morale assume les frais de la traduction. Tout acte de proc\u00e9dure auquel ne sera pas jointe une traduction certifi\u00e9e ne pourra pas \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au tribunal (civil ou administratif).<\/p>\n

2. Langue du travail (entr\u00e9e en vigueur : 1er juin 2022)<\/h2>\n

Le projet de loi 96 renforce les dispositions concernant l\u2019usage du fran\u00e7ais comme langue du travail au Qu\u00e9bec. Il augmente les obligations des employeurs ou leur en impose de nouvelles. La Charte oblige d\u00e9j\u00e0 les employeurs, peu importe le nombre d\u2019employ\u00e9s qu\u2019ils comptent au Qu\u00e9bec, \u00e0 utiliser le fran\u00e7ais dans leurs communications \u00e9crites avec leur personnel. Le projet de loi 96 modifie la Charte pour y ajouter des obligations \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n

Droit de travailler en fran\u00e7ais<\/strong><\/h3>\n

Les employeurs doivent respecter le droit des travailleurs d\u2019exercer leurs activit\u00e9s en fran\u00e7ais. En cons\u00e9quence, les employeurs doivent utiliser le fran\u00e7ais dans leurs communications \u00e9crites, m\u00eame apr\u00e8s une cessation d\u2019emploi. Cependant, \u00e0 la demande expresse d\u2019un travailleur, un employeur peut communiquer par \u00e9crit avec celui-ci exclusivement dans une langue autre que le fran\u00e7ais.<\/p>\n

Toute offre d\u2019emploi, de mutation ou de promotion doit \u00eatre diffus\u00e9e en fran\u00e7ais. De plus, dans tous les cas, les documents suivants doivent toujours \u00eatre disponibles en fran\u00e7ais\u00a0: les formulaires de demande d\u2019emploi, les documents ayant trait aux conditions de travail, les documents de formation produits \u00e0 l\u2019intention du personnel et les polices d\u2019assurance collective.<\/p>\n

Langue des contrats d\u2019emploi<\/h3>\n

Dans le cas d\u2019un contrat d\u2019emploi dont les dispositions essentielles sont impos\u00e9es par l\u2019employeur et ne peuvent pas \u00eatre n\u00e9goci\u00e9es (ce qu\u2019on appelle un contrat d\u2019adh\u00e9sion), les parties peuvent \u00eatre li\u00e9es seulement par sa version dans une autre langue que le fran\u00e7ais si, apr\u00e8s avoir pris connaissance de sa version fran\u00e7aise, telle est leur volont\u00e9 expresse. Une version fran\u00e7aise doit donc toujours \u00eatre mise \u00e0 la disposition de l\u2019employ\u00e9.<\/p>\n

Si un contrat d\u2019emploi est n\u00e9goci\u00e9, il peut \u00eatre r\u00e9dig\u00e9 dans une langue autre que le fran\u00e7ais si telle est la volont\u00e9 des parties. Id\u00e9alement, comme il est parfois difficile de d\u00e9terminer si un contrat d\u2019emploi a \u00e9t\u00e9 n\u00e9goci\u00e9, l\u2019employeur qui rend un contrat disponible dans une autre langue que le fran\u00e7ais devrait toujours rendre sa version fran\u00e7aise accessible aux employ\u00e9s dans des conditions au moins aussi favorables.<\/p>\n

En cas de divergence entre la version fran\u00e7aise d\u2019un contrat d\u2019emploi et celle dans une autre langue, un travailleur peut invoquer l\u2019une ou l\u2019autre, selon ses int\u00e9r\u00eats. De plus, les dispositions d\u2019un contrat non conforme qui causent un pr\u00e9judice peuvent \u00eatre frapp\u00e9es de nullit\u00e9 \u00e0 la demande de l\u2019employ\u00e9 s\u2019il en subit ce pr\u00e9judice. Le travailleur peut d\u00e9cider de plut\u00f4t r\u00e9clamer des dommages-int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

Offres d\u2019emploi<\/h3>\n

Auparavant, les employeurs pouvaient publier une offre d\u2019emploi dans une langue autre que le fran\u00e7ais s\u2019ils la publiaient simultan\u00e9ment dans un quotidien diffusant en fran\u00e7ais. Le projet de loi 96 modifie la Charte pour tenir compte des avanc\u00e9es technologiques et renforce les obligations des employeurs en ce qui a trait \u00e0 la diffusion des offres d\u2019emploi. Une offre d\u2019emploi dans une langue autre que le fran\u00e7ais doit d\u00e9sormais \u00eatre diffus\u00e9e simultan\u00e9ment en fran\u00e7ais, et l\u2019employeur doit publier l\u2019offre en fran\u00e7ais \u00ab\u00a0par des moyens de transmission de m\u00eame nature et atteignant un public cible de taille comparable, toutes proportions gard\u00e9es\u00a0\u00bb. Les employeurs doivent donc publier la version fran\u00e7aise des offres d\u2019emploi dans des m\u00e9dias \u00e9quivalents et s\u2019assurer qu\u2019elles rejoignent des proportions comparables de la population que pour les versions dans un autre langue.<\/p>\n

Exigence de la connaissance d\u2019une langue autre que le fran\u00e7ais<\/h3>\n

Il est interdit aux employeurs d\u2019exiger un niveau de connaissance sp\u00e9cifique d\u2019une langue autre que le fran\u00e7ais pour acc\u00e9der \u00e0 un poste par recrutement, embauche, mutation ou promotion, \u00e0 moins que l\u2019accomplissement de la t\u00e2che ne n\u00e9cessite une telle connaissance. Cette exception est strictement encadr\u00e9e par la Charte, et l\u2019employeur doit d\u00e9montrer que la t\u00e2che \u00e0 accomplir n\u00e9cessite une telle connaissance. Dans de tels cas, l\u2019employeur doit \u00e9valuer les besoins linguistiques r\u00e9els associ\u00e9s aux t\u00e2ches \u00e0 accomplir et \u00e9valuer les connaissances linguistiques d\u00e9j\u00e0 exig\u00e9es des autres membres du personnel, et il doit restreindre le plus possible le nombre de postes auxquels se rattachent des t\u00e2ches dont l\u2019accomplissement n\u00e9cessite la connaissance ou un niveau de connaissance sp\u00e9cifique d\u2019une autre langue que le fran\u00e7ais. L\u2019employeur qui exige la connaissance ou un niveau de connaissance sp\u00e9cifique d\u2019une autre langue que le fran\u00e7ais pour occuper un poste doit indiquer dans l\u2019offre d\u2019emploi ce qui justifie cette exigence. Le projet de loi 96 pr\u00e9voit de nouveaux recours pour les personnes qui se croient victimes d\u2019une pratique interdite de connaissance sp\u00e9cifique d\u2019une langue autre que le fran\u00e7ais.<\/p>\n

Discrimination et harc\u00e8lement<\/h3>\n

Les salari\u00e9s ont droit \u00e0 un milieu de travail exempt de discrimination ou de harc\u00e8lement li\u00e9 \u00e0 l\u2019usage du fran\u00e7ais ou \u00e0 la revendication d\u2019un droit d\u00e9coulant de la Charte. Le projet de loi 96 pr\u00e9voit de nouveaux recours pour les personnes qui se croient victimes d\u2019une telle pratique interdite.<\/p>\n

3. Francisation des entreprises<\/h2>\n

Certificat de francisation (entr\u00e9e en vigueur : 1er\u00a0<\/sup>juin 2025)<\/h3>\n

L\u2019organisme de r\u00e9glementation charg\u00e9 de l\u2019application de la Charte, l\u2019Office qu\u00e9b\u00e9cois de la langue fran\u00e7aise (l\u2019\u00ab\u00a0OQLF\u00a0<\/strong>\u00bb), applique un programme de certificat de francisation. Les employeurs doivent s\u2019inscrire aupr\u00e8s de l\u2019OQLF et d\u00e9clarer leur situation linguistique. L\u2019OQLF \u00e9value ensuite si l\u2019usage du fran\u00e7ais est suffisamment g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 dans l\u2019entreprise. S\u2019il juge que c\u2019est le cas, il d\u00e9livre un certificat de francisation. Dans le cas contraire, l\u2019entreprise fait l\u2019objet d\u2019un programme de francisation. Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, seules les entreprises employant 50\u00a0personnes ou plus devaient s\u2019inscrire aupr\u00e8s de l\u2019OQLF. Les modifications apport\u00e9es \u00e0 la Charte abaisseront ce seuil \u00e0 25\u00a0personnes.<\/p>\n

Comit\u00e9 de francisation (entr\u00e9e en vigueur : 1er juin 2022)<\/h3>\n

Auparavant, seules les entreprises employant 100\u00a0personnes ou plus devaient instituer un comit\u00e9 de francisation. En vertu des nouvelles dispositions de la Charte, l\u2019OQLF peut ordonner \u00e0 toute entreprise employant moins de 100\u00a0personnes d\u2019instituer un comit\u00e9 de francisation. Le projet de loi 96 modifie aussi d\u2019autres dispositions relatives aux comit\u00e9s de francisation. Par exemple, chaque comit\u00e9 devra d\u00e9sormais se r\u00e9unir au moins tous les six mois et transmettre le proc\u00e8s-verbal de ses r\u00e9unions \u00e0 la direction de l\u2019entreprise et \u00e0 l\u2019OQLF.<\/p>\n

4. Langue du commerce et des affaires<\/h2>\n

La Charte renforce l\u2019obligation des entreprises d\u2019employer le fran\u00e7ais dans leurs activit\u00e9s, notamment en mati\u00e8re de marketing et de publicit\u00e9. Le projet de loi 96 modifie la Charte pour y ajouter les obligations suivantes.<\/p>\n

Information et service en fran\u00e7ais (entr\u00e9e en vigueur : 1er juin 2022)<\/h3>\n

Les entreprises doivent servir les consommateurs et le public non-consommateur en fran\u00e7ais, ce qui englobe notamment le service \u00e0 la client\u00e8le offert en magasin et dans les centres d\u2019appel. Les modifications touchent non seulement les relations avec les consommateurs, mais aussi les relations d\u2019entreprise \u00e0 entreprise.<\/p>\n

Marques de commerce sur les produits et leur emballage (entr\u00e9e en vigueur : 1er juin 2025)<\/h3>\n

Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, une marque qui n\u2019est pas une marque de commerce enregistr\u00e9e (marque dite de common law<\/em>) pouvait b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une exception permettant son affichage dans une langue autre que le fran\u00e7ais. Aux termes des nouvelles dispositions, seules pourront b\u00e9n\u00e9ficier de cette exception les marques de commerce enregistr\u00e9es <\/em>dont aucune version correspondante n\u2019est enregistr\u00e9e. De plus, si une marque enregistr\u00e9e contient un terme g\u00e9n\u00e9rique ou une description du produit dans une langue autre que le fran\u00e7ais, ce terme g\u00e9n\u00e9rique ou cette description devra \u00e9galement figurer en fran\u00e7ais sur le produit.<\/p>\n

Marques de commerce dans l\u2019affichage public et la publicit\u00e9 commerciale (entr\u00e9e en vigueur : 1er juin 2025)<\/h3>\n

Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, une marque qui n\u2019est pas une marque de commerce enregistr\u00e9e (marque dite de common law<\/em>) pouvait b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une exception permettant son affichage dans une langue autre que le fran\u00e7ais. Aux termes des nouvelles dispositions, seules pourront b\u00e9n\u00e9ficier de cette exception les marques de commerce enregistr\u00e9es <\/em>dont aucune version correspondante en fran\u00e7ais n\u2019est enregistr\u00e9e. De plus, dans l\u2019affichage public visible depuis l\u2019ext\u00e9rieur d\u2019un local, le fran\u00e7ais devra figurer de fa\u00e7on \u00ab\u00a0nettement pr\u00e9dominante\u00a0\u00bb (c\u2019est-\u00e0-dire occuper au moins deux fois l\u2019espace qu\u2019occupent les autres langues), lorsqu\u2019une telle marque y figure dans une telle autre langue.<\/p>\n

Texte figurant sur les produits et le mat\u00e9riel promotionnel et d\u2019autres documents de m\u00eame nature (entr\u00e9e en vigueur : 1er juin 2022)<\/h3>\n

La Charte dispose d\u00e9j\u00e0 que dans le texte figurant sur les produits, les emballages, les documents accompagnant les produits, le mat\u00e9riel promotionnel (y compris dans les plateformes num\u00e9riques comme les sites web et les m\u00e9dias sociaux) et les bons de commande, le fran\u00e7ais doit figurer d\u2019une fa\u00e7on au moins aussi \u00e9vidente que toute autre langue. Le projet de loi 96 pr\u00e9cise que ce qui pr\u00e9c\u00e8de ne peut pas \u00eatre fournis dans une autre langue que le fran\u00e7ais lorsque sa version fran\u00e7aise n\u2019est pas accessible dans des conditions au moins aussi favorables. De plus, la version fran\u00e7aise doit pouvoir \u00eatre comprise sans se reporter \u00e0 une version dans une autre langue, ce qui signifie que les mauvaises traductions en fran\u00e7ais ne seront pas conformes.<\/p>\n

5. Langue des contrats entre parties priv\u00e9es<\/h2>\n

Contrats d\u2019adh\u00e9sion (entr\u00e9e en vigueur : 1er juin 2023)<\/h3>\n

La Charte dispose d\u00e9j\u00e0 que les contrats d\u2019adh\u00e9sion doivent \u00eatre r\u00e9dig\u00e9s en fran\u00e7ais. Aux termes du projet de loi 96, une clause de choix de langue ne suffira plus\u00a0: l\u2019adh\u00e9rent ne pourra renoncer au droit \u00e0 un contrat en fran\u00e7ais et \u00eatre li\u00e9 \u00e0 un contrat dans une autre langue qu\u2019apr\u00e8s s\u2019\u00eatre vu remettre la version fran\u00e7aise<\/em>, ce qui signifie qu\u2019une version fran\u00e7aise devra toujours \u00eatre disponible sans frais. En outre, les documents relatifs au contrat devront \u00eatre transmis en fran\u00e7ais, \u00e0 moins que l\u2019adh\u00e9rent rel\u00e8ve de cette obligation l\u2019autre partie au contrat. Ces obligations ne s\u2019appliquent toutefois pas aux contrats utilis\u00e9s dans les relations avec l\u2019ext\u00e9rieur du Qu\u00e9bec.<\/p>\n

En cas de divergence entre la version fran\u00e7aise et celle dans une autre langue, l\u2019adh\u00e9rent peut invoquer l\u2019une ou l\u2019autre des versions, selon ses int\u00e9r\u00eats. Il est aussi en droit de demander l\u2019annulation des clauses d\u2019un contrat non conforme sans avoir \u00e0 prouver que la contravention lui cause un pr\u00e9judice (il peut aussi, au lieu de demander l\u2019annulation, r\u00e9clamer des dommages-int\u00e9r\u00eats). Ces dispositions entrent en vigueur le 1er<\/sup>\u00a0juin\u00a02022.<\/em><\/strong><\/p>\n

Autres contrats (entr\u00e9e en vigueur : 1er juin 2023)<\/h3>\n

Les documents contractuels autres que les contrats d\u2019emploi ou d\u2019adh\u00e9sion peuvent \u00eatre r\u00e9dig\u00e9s dans une langue autre que le fran\u00e7ais si telle est la volont\u00e9 expresse des parties. Nulle partie \u00e0 un contrat ne peut exiger de l\u2019autre quelque somme que ce soit pour la r\u00e9daction de la version fran\u00e7aise de ce contrat ou de documents qui s\u2019y rattachent.<\/p>\n

Autres documents (entr\u00e9e en vigueur : 1er juin 2022)<\/h3>\n

La Charte dispose d\u00e9j\u00e0 que les factures, les re\u00e7us, les quittances et les autres documents de m\u00eame nature doivent \u00eatre r\u00e9dig\u00e9s en fran\u00e7ais. Le projet de loi 96 pr\u00e9cise que ces documents ne peuvent \u00eatre rendus disponibles au public dans une autre langue que si une version fran\u00e7aise est accessible dans des conditions au moins aussi favorables.<\/p>\n

Inscription et ex\u00e9cution des s\u00fbret\u00e9s et d\u2019autres droits (entr\u00e9e en vigueur : 1er septembre 2022)<\/h3>\n

Au Qu\u00e9bec, lorsque la loi le pr\u00e9voit, certains droits et les s\u00fbret\u00e9s sont opposables aux tiers lorsqu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s dans un registre public. Selon les modifications apport\u00e9es par le projet de loi 96, les r\u00e9quisitions d\u2019inscription de droits ou de s\u00fbret\u00e9s doivent \u00eatre r\u00e9dig\u00e9es exclusivement <\/em>en fran\u00e7ais. De plus, lorsque la r\u00e9quisition s\u2019accompagne de documents dans une langue autre que le fran\u00e7ais ou l\u2019anglais, ces documents devront \u00eatre traduits en fran\u00e7ais, l\u00e0 o\u00f9 une version anglaise \u00e9tait auparavant permise.<\/p>\n

6. Relations avec l\u2019Administration (entr\u00e9e en vigueur : 1er juin 2023)<\/h2>\n

Le projet de loi 96 ajoute plusieurs dispositions concernant l\u2019usage du fran\u00e7ais par l\u2019Administration, laquelle englobe le gouvernement et les organismes publics du Qu\u00e9bec, la plupart des municipalit\u00e9s, les organismes scolaires et les organismes du r\u00e9seau de la sant\u00e9 et des services sociaux.<\/p>\n

Langue des contrats<\/strong><\/h3>\n

Les contrats conclus avec l\u2019Administration et tous les documents s\u2019y rapportant doivent \u00eatre r\u00e9dig\u00e9s exclusivement <\/em>en fran\u00e7ais. L\u2019usage exclusif <\/em>du fran\u00e7ais s\u2019applique aussi aux communications \u00e9crites envoy\u00e9es dans le but de conclure un tel contrat et aux documents \u00e9crits transmis par une personne morale. Cela dit, quelques exceptions limit\u00e9es s\u2019appliquent. Par exemple, les contrats de pr\u00eat peuvent \u00eatre r\u00e9dig\u00e9s en fran\u00e7ais et dans une autre langue. De plus, un contrat peut \u00eatre r\u00e9dig\u00e9 seulement dans une autre langue que le fran\u00e7ais lorsque l\u2019Administration contracte \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur du Qu\u00e9bec. Un contrat non conforme peut \u00eatre frapp\u00e9 de nullit\u00e9 absolue, qu\u2019un pr\u00e9judice soit caus\u00e9 ou non.<\/p>\n

Services fournis \u00e0 l\u2019Administration<\/h3>\n

Tous les services fournis \u00e0 l\u2019Administration doivent l\u2019\u00eatre en fran\u00e7ais.<\/p>\n

Interactions avec l\u2019Administration<\/h3>\n

L\u2019Administration doit employer exclusivement <\/em>le fran\u00e7ais dans ses communications orales et \u00e9crites, sous r\u00e9serve de quelques exceptions limit\u00e9es. \u00c0 compter du 20\u00a0juin\u00a02022, les communications \u00e9crites avec des personnes morales \u00e9tablies au Qu\u00e9bec devront \u00eatre r\u00e9dig\u00e9es exclusivement<\/em> en fran\u00e7ais, \u00e0 moins qu\u2019un r\u00e8glement ne pr\u00e9voie le contraire (il n\u2019y en a pas \u00e0 l\u2019heure actuelle).<\/p>\n

7. Interpr\u00e9tation (entr\u00e9e en vigueur : 1er juin 2022)<\/h2>\n

Le projet de loi 96 ajoute une disposition selon laquelle aucune disposition de la Charte ne peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e de fa\u00e7on \u00e0 en emp\u00eacher l\u2019application \u00e0 toute entreprise ou \u00e0 tout employeur qui exerce ses activit\u00e9s au Qu\u00e9bec. L\u2019objectif recherch\u00e9 est d\u2019assujettir \u00e0 la Charte les entreprises de comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale, mais on en ignore encore l\u2019impact r\u00e9el. Par exemple, la Charte pourrait-elle s\u2019appliquer aux entreprises qui n\u2019ont pas d\u2019\u00e9tablissement au Qu\u00e9bec, mais qui y vendent des biens ou des services? La question reste ouverte, car l\u2019OQLF est d\u00e9sormais habilit\u00e9 \u00e0 ordonner \u00e0 une entreprise qui n\u2019a pas d\u2019\u00e9tablissement au Qu\u00e9bec, mais qui offre par Internet des biens \u00e0 des personnes se trouvant au Qu\u00e9bec, de cesser de leur offrir ces biens.<\/p>\n

8. Mesures d\u2019application et sanctions (entr\u00e9e en vigueur : 1er juin 2022)<\/h2>\n

Mesures d\u2019application<\/h3>\n

Plaintes et mesures de redressement.<\/strong> Comme c\u2019est le cas actuellement, l\u2019OQLF recevra toutes les plaintes li\u00e9es \u00e0 une contravention \u00e0 l\u2019une ou l\u2019autre des dispositions de la Charte et proc\u00e9dera aux enqu\u00eates sur ces plaintes. Le projet de loi 96 \u00e9largit les pouvoirs de la personne qui effectue une inspection dans ce cadre. Celle-ci peut d\u00e9sormais p\u00e9n\u00e9trer dans un endroit \u00e0 une heure raisonnable, y prendre des photographies, demander l\u2019acc\u00e8s \u00e0 des donn\u00e9es s\u2019y trouvant et exiger tout autre renseignement relatif \u00e0 l\u2019application de la Charte. Lorsque l\u2019OQLF constate un manquement aux dispositions de la Charte, il peut ordonner \u00e0 son auteur de s\u2019y conformer dans le d\u00e9lai qu\u2019il indique. Il peut notamment rendre une ordonnance \u00e0 l\u2019endroit d\u2019une personne qui manque \u00e0 ses obligations sur le plan de l\u2019usage du fran\u00e7ais \u00e0 titre de langue du commerce et des affaires. Avant de rendre une ordonnance, l\u2019OQLF doit notifier \u00e0 l\u2019auteur du manquement un pr\u00e9avis d\u2019au moins 15\u00a0jours mentionnant les motifs et la possibilit\u00e9 pour cette personne de pr\u00e9senter ses observations. Une fois notifi\u00e9 de l\u2019ordonnance, l\u2019auteur du manquement doit transmettre \u00e0 l\u2019OQLF un avis faisant sommairement \u00e9tat des mesures prises pour se conformer \u00e0 l\u2019ordonnance.<\/p>\n

Sanctions administratives<\/h3>\n

Interdiction de participation aux march\u00e9s publics.<\/strong> Les entreprises qui manquent aux obligations pr\u00e9vues par la Charte ne peuvent pas conclure de contrat avec l\u2019Administration ni recevoir de subvention de sa part.<\/p>\n

Suspension de permis.<\/strong> Les entreprises qui contreviennent de mani\u00e8re r\u00e9p\u00e9t\u00e9e \u00e0 la Charte peuvent voir leurs certificats ou leurs permis suspendus, ce qui peut leur faire perdre des contrats avec l\u2019Administration ou des subventions de sa part.<\/p>\n

Sanctions p\u00e9nales<\/h3>\n

Amendes en cas d\u2019infraction.<\/strong> Quiconque entrave une inspection ou contrevient \u00e0 une ordonnance rendue par le ministre de la Langue fran\u00e7aise ou l\u2019OQLF est passible d\u2019une amende de 700 \u00e0 7\u00a0000\u00a0$ dans le cas d\u2019une personne physique, de 1\u00a0400 \u00e0 14\u00a0000\u00a0$ dans le cas d\u2019un administrateur, ou de 3\u00a0000 \u00e0 30\u00a0000\u00a0$ dans les autres cas.<\/p>\n

Amendes en cas de repr\u00e9sailles.<\/strong> Quiconque exerce ou menace d\u2019exercer des repr\u00e9sailles \u00e0 l\u2019endroit d\u2019une personne qui a communiqu\u00e9 un renseignement \u00e0 l\u2019OQLF ou collabor\u00e9 \u00e0 une enqu\u00eate de ce dernier est passible d\u2019une amende de 2\u00a0000 \u00e0 20\u00a0000\u00a0$ dans le cas d\u2019une personne physique, de 4\u00a0000 \u00e0 40\u00a0000\u00a0$ dans le cas d\u2019un administrateur, ou de 10\u00a0000 \u00e0 250\u00a0000\u00a0$ dans les autres cas.<\/p>\n

Infractions subs\u00e9quentes. <\/strong>Le projet de loi 96 introduit des r\u00e8gles s\u00e9v\u00e8res pour ce qui est d\u2019\u00e9tablir s\u2019il y a eu r\u00e9cidive. Les montants minimal et maximal des amendes pr\u00e9vus par la Charte sont port\u00e9s au double pour une premi\u00e8re r\u00e9cidive et au triple pour toute r\u00e9cidive additionnelle. En outre, selon les modifications apport\u00e9es par le projet de loi 96, lorsqu\u2019une infraction vis\u00e9e par la Charte dure plus d\u2019un jour, elle constitue une infraction distincte pour chaque jour durant lequel elle se poursuit. En plus de l\u2019amende maximale prescrite par la Charte, les juges ont dor\u00e9navant le pouvoir discr\u00e9tionnaire d\u2019imposer au contrevenant une amende additionnelle dont le montant ne peut pas d\u00e9passer l\u2019avantage p\u00e9cuniaire que ce dernier a tir\u00e9 de l\u2019infraction.<\/p>\n

Responsabilit\u00e9 des administrateurs.<\/strong> Lorsqu\u2019une entreprise commet une infraction, ses administrateurs sont pr\u00e9sum\u00e9s l\u2019avoir commise eux-m\u00eames. S\u2019ils peuvent r\u00e9futer cette pr\u00e9somption en prouvant l\u2019exercice d\u2019une diligence raisonnable, il s\u2019agit n\u00e9anmoins d\u2019un fardeau important pour les administrateurs.<\/p>\n

Conclusion<\/h2>\n

La pr\u00e9sente infolettre se veut un document d\u2019information, et non un avis juridique. Miller Thomson S.E.N.C.R.L., s.r.l. est pr\u00eat \u00e0 vous assister afin de mieux comprendre les obligations que le projet de loi\u00a096 pr\u00e9voit pour vous et votre entreprise.<\/p>\n

\n

Avis de non-responsabilit\u00e9<\/h3>\n

Cette publication est fournie \u00e0 titre informatif uniquement. Elle peut contenir des \u00e9l\u00e9ments provenant d’autres sources et nous ne garantissons pas son exactitude. Cette publication n’est ni un avis ni un conseil juridique.<\/p>\n

Miller Thomson S.E.N.C.R.L., s.r.l. utilise vos coordonn\u00e9es dans le but de vous envoyer des communications \u00e9lectroniques portant sur des questions juridiques, des s\u00e9minaires ou des \u00e9v\u00e9nements susceptibles de vous int\u00e9resser. Si vous avez des questions concernant nos pratiques d’information ou nos obligations en vertu de la Loi canadienne anti-pourriel, veuillez faire parvenir un courriel \u00e0\u00a0privacy@millerthomson.com.<\/a>.<\/p>\n

\u00a9 2022 Miller Thomson S.E.N.C.R.L., s.r.l. Cette publication peut \u00eatre reproduite et distribu\u00e9e int\u00e9gralement sous r\u00e9serve qu’aucune modification n’y soit apport\u00e9e, que ce soit dans sa forme ou son contenu. Toute autre forme de reproduction ou de distribution n\u00e9cessite le consentement \u00e9crit pr\u00e9alable de Miller Thomson S.E.N.C.R.L., s.r.l. qui peut \u00eatre obtenu en faisant parvenir un courriel \u00e0\u00a0newsletters@millerthomson.com<\/a>.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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