Miller Thomson S.E.N.C.R.L., s.r.l et sa soci\u00e9t\u00e9 de gestion, Gestion Miltom s.e.c. (collectivement, \u00ab Miller Thomson \u00bb ou \u00ab le cabinet \u00bb), s\u2019engagent \u00e0 prot\u00e9ger le secret, la confidentialit\u00e9, l\u2019exactitude et la s\u00e9curit\u00e9 des renseignements personnels qu\u2019elles d\u00e9tiennent. La pr\u00e9sente politique d\u00e9crit la fa\u00e7on dont le cabinet recueille, utilise, communique et prot\u00e8ge les renseignements personnels des personnes qui font affaire avec lui ou qui travaillent chez Miller Thomson. <\/p>\n\n\n\n
On entend par \u00ab renseignements personnels \u00bb les donn\u00e9es au sujet d\u2019une personne identifiable ou qui permettent d\u2019\u00e9tablir directement ou indirectement l\u2019identit\u00e9 d\u2019une personne, comme le nom, l\u2019adresse postale ou courriel, l\u2019\u00e2ge, le genre, les donn\u00e9es financi\u00e8res personnelles ou les num\u00e9ros d\u2019identification. Miller Thomson est un cabinet juridique d\u2019envergure nationale qui poss\u00e8de des bureaux dans plusieurs villes canadiennes et qui est soumis \u00e0 des lois f\u00e9d\u00e9rales et provinciales sur la vie priv\u00e9e. Ses obligations \u00e0 cet \u00e9gard sont en partie r\u00e9gies par les r\u00e8gles de d\u00e9ontologie qui s\u2019appliquent \u00e0 chacun de ses professionnels, notamment \u00e0 tous les associ\u00e9s, employ\u00e9s, fournisseurs et mandataires, dans le cadre de la prestation de services juridiques. Ainsi, la plupart des renseignements personnels que le cabinet d\u00e9tient ou recueille sont prot\u00e9g\u00e9s par le secret professionnel liant l\u2019avocat \u00e0 son client, et Miller Thomson honore cette obligation professionnelle. <\/p>\n\n\n\n
Le cabinet s\u2019engage \u00e0 recueillir, \u00e0 utiliser et \u00e0 communiquer tout renseignement personnel de fa\u00e7on responsable, uniquement dans les limites du consentement donn\u00e9 et dans la mesure n\u00e9cessaire pour servir ses clients et dans le cadre de ses activit\u00e9s professionnelles. Il t\u00e2che \u00e9galement de limiter la quantit\u00e9 de renseignements qu\u2019il recueille sur les personnes ou les organisations \u00e0 ceux qui sont n\u00e9cessaires pour offrir des conseils et des services juridiques, pour suivre les instructions des clients et pour toute autre raison d\u00e9finie dans la pr\u00e9sente politique. <\/p>\n\n\n\n
Le cabinet recueille et traite diff\u00e9rents types de renseignements personnels dans le cadre de la prestation et de la gestion de ses services juridiques, en fonction de divers facteurs et du contexte. En voici des exemples : <\/p>\n\n\n\n
La majorit\u00e9 de ces renseignements sont recueillis directement aupr\u00e8s de la personne, mais certains sont obtenus indirectement aupr\u00e8s d\u2019autres sources. Pour recueillir des renseignements personnels, le cabinet pourrait employer des technologies comportant des fonctions d\u2019identification, de localisation et de profilage. Le profilage est une technique consistant \u00e0 rassembler et \u00e0 utiliser les caract\u00e9ristiques d\u2019une personne pour \u00e9valuer des traits particuliers la concernant. Le cabinet utilise par exemple des t\u00e9moins, par les moyens d\u00e9crits ci-apr\u00e8s. <\/p>\n\n\n\n
Le cabinet peut recueillir, utiliser ou communiquer des renseignements personnels pour :<\/p>\n\n\n\n
v\u00e9rifier s\u2019il y a un conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats ou d\u00e9cider s\u2019il s\u2019engagera dans une relation professionnelle avec un client ou dans une relation commerciale avec un fournisseur ou un autre tiers;
honorer ses obligations juridiques et professionnelles, comme les codes de d\u00e9ontologie des barreaux provinciaux concernant l\u2019identification et la v\u00e9rification des clients, et les exigences relatives \u00e0 la lutte contre le blanchiment d\u2019argent;
communiquer avec un client, un fournisseur ou un tiers, lui offrir des services et g\u00e9rer son dossier;
utiliser des pr\u00e9c\u00e9dents;
fournir des avis juridiques ou agir pour le compte d\u2019un client dans le cadre d\u2019une op\u00e9ration ou d\u2019un litige;
assurer la facturation et la gestion comptable de ses services;
diffuser des infolettres, des cours et des s\u00e9minaires (sur consentement, lequel peut \u00eatre annul\u00e9 \u00e0 tout moment);
communiquer avec un client et lui envoyer des cartes de souhaits ou d\u2019autres salutations;
effectuer les v\u00e9rifications internes, externes et r\u00e9glementaires;
assurer sa s\u00e9curit\u00e9 et se pr\u00e9parer aux urgences (dans le cas des renseignements sur les visiteurs et les invit\u00e9s sur place);
toute autre raison permise ou requise par les lois et les r\u00e8glements applicables;
toute autre raison \u00e0 laquelle vous avez consenti. <\/p>\n\n\n\n
La collecte de renseignements sur des membres du grand public est g\u00e9n\u00e9ralement accessoire et vise principalement \u00e0 rassembler et \u00e0 examiner des faits se rapportant au dossier d\u2019un client ainsi qu\u2019\u00e0 fournir des conseils juridiques au client. Il arrive aussi au cabinet d\u2019utiliser des renseignements fournis dans le cadre d\u2019une op\u00e9ration ou d\u2019un litige sur dans lequel il offre des conseils.<\/p>\n\n\n\n
De plus, il peut recueillir, utiliser et communiquer des renseignements personnels aupr\u00e8s ou au sujet de tiers pour fournir au public de l\u2019information sur des \u00e9v\u00e9nements sp\u00e9ciaux (comme un s\u00e9minaire ou une conf\u00e9rence) ou ses services juridiques.<\/p>\n\n\n\n
Le cabinet recueille des renseignements personnels sur les candidats pour \u00e9valuer leur candidature en vue de leur embauche. Ces renseignements peuvent provenir de tiers, par exemple dans le cas des r\u00e9f\u00e9rences professionnelles, de la v\u00e9rification des ant\u00e9c\u00e9dents et des services de pr\u00e9s\u00e9lection. Si le candidat n\u2019est pas embauch\u00e9, le cabinet conserve ses renseignements pour une p\u00e9riode raisonnable dans l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 qu\u2019un autre poste se lib\u00e8re ou que le candidat postule \u00e0 nouveau, sauf si la personne en demande la suppression. Les v\u00e9rifications d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents sont conserv\u00e9es au dossier pendant un an. Si le cabinet embauche le candidat, les renseignements sont ajout\u00e9s au dossier d\u2019employ\u00e9 de ce dernier.<\/p>\n\n\n\n
Le cabinet recueille et conserve aussi des renseignements personnels sur ses anciens employ\u00e9s, comme leur nom, leurs coordonn\u00e9es ainsi que leur statut et leurs ant\u00e9c\u00e9dents professionnels.<\/p>\n\n\n\n
Les serveurs Internet du cabinet recueillent automatiquement l\u2019adresse IP, la date et l\u2019heure de chaque visite du site Web, les pages consult\u00e9es, les documents t\u00e9l\u00e9charg\u00e9s, les recherches effectu\u00e9es et le lien URL utilis\u00e9 pour acc\u00e9der au site. Ces renseignements servent au d\u00e9pannage du site Web et \u00e0 la correction des probl\u00e8mes de fonctionnement.<\/p>\n\n\n\n
Le cabinet utilise des t\u00e9moins pour surveiller l\u2019achalandage et l\u2019utilisation du site et l\u2019information connexe sur le site. Les t\u00e9moins sont de petits \u00e9l\u00e9ments d\u2019information qui sont stock\u00e9s sur l\u2019ordinateur pour permettre au navigateur de garder en m\u00e9moire certaines donn\u00e9es \u00e0 propos d\u2019un site Web. La plupart des navigateurs acceptent automatiquement les t\u00e9moins, mais peuvent \u00eatre configur\u00e9s pour les refuser ou signaler leur pr\u00e9sence. Les t\u00e9moins servent aussi \u00e0 personnaliser l\u2019interface pour acc\u00e9l\u00e9rer la navigation et rendre l\u2019exp\u00e9rience d\u2019utilisation plus efficace. Sans t\u00e9moins, ces fonctions sont impossibles. Quand un utilisateur acc\u00e8de \u00e0 un site Web, un t\u00e9moin permet de savoir si c\u2019est sa premi\u00e8re visite. Le cabinet utilise les t\u00e9moins pour s\u2019informer sur les fonctions du site les plus utilis\u00e9es par un utilisateur et ainsi lui recommander d\u2019autres fonctions semblables. <\/p>\n\n\n\n
Il utilise aussi Google Analytics, Google Tag Manager et Google Ads. Enfin, les fournisseurs tiers peuvent utiliser des t\u00e9moins pour proposer des annonces aux utilisateurs qui visitent le site du cabinet ou d\u2019autres sites. Pour d\u00e9sactiver la publicit\u00e9 personnalis\u00e9e de Google, visiter la page R\u00e9glages de Google Ads. Les t\u00e9moins de tiers aux fins de publicit\u00e9 personnalis\u00e9e peuvent \u00e9galement \u00eatre d\u00e9sactiv\u00e9s sur leur site Web ou sur la page https:\/\/youradchoices.ca\/fr\/en-savoir-plus\/. <\/p>\n\n\n\n
Aucun renseignement personnel n\u2019est extrait de ce processus, et ces donn\u00e9es ne sont communiqu\u00e9es \u00e0 aucun tiers.<\/p>\n\n\n\n
En naviguant sur le site du cabinet, l\u2019utilisateur consent \u00e0 la collecte, \u00e0 l\u2019utilisation et \u00e0 la communication des renseignements qui y sont recueillis \u00e0 son sujet, conform\u00e9ment \u00e0 la pr\u00e9sente politique sur la protection des renseignements personnels, ou qu\u2019il fournit lui-m\u00eame sur ce site, comme ses coordonn\u00e9es lors de son inscription \u00e0 une infolettre.<\/p>\n\n\n\n
Certaines pages du site, comme celle du paiement par carte de cr\u00e9dit, peuvent contenir des liens vers d\u2019autres sites. Le cabinet ne peut \u00eatre tenu responsable des pratiques de confidentialit\u00e9 des tiers et recommande fortement \u00e0 l\u2019utilisateur de lire la politique sur la protection des renseignements personnels de ces tiers avant de leur fournir des renseignements personnels. <\/p>\n\n\n\n
Sur la page de paiement par carte de cr\u00e9dit, le client est invit\u00e9 \u00e0 fournir des renseignements personnels, comme son nom, ses coordonn\u00e9es, son num\u00e9ro de dossier et ses donn\u00e9es de paiement, qui serviront \u00e0 associer son paiement en ligne aux services vis\u00e9s. Ce type de paiement est trait\u00e9 par Chase Merchant Services, le fournisseur de services de paiement par carte de cr\u00e9dit du cabinet. Miller Thomson ne recueille, ne conserve, ni ne consulte aucun renseignement (y compris les donn\u00e9es de cartes de cr\u00e9dit) fourni \u00e0 Chase Merchant Services.<\/p>\n\n\n\n
Lorsque quelqu\u2019un transmet \u00e0 Miller Thomson les renseignements personnels d\u2019une autre personne, il d\u00e9clare qu\u2019il a pr\u00e9alablement obtenu l\u2019autorisation de cette personne pour que le cabinet recueille, utilise et communique ses renseignements personnels aux fins pr\u00e9vues dans la pr\u00e9sente politique, ou qu\u2019il a le pouvoir juridique d\u2019y autoriser le cabinet.<\/p>\n\n\n\n
Dans bon nombre de situations, la l\u00e9gislation relative \u00e0 la protection des renseignements personnels oblige le cabinet \u00e0 obtenir l\u2019autorisation de toute personne pour recueillir, utiliser ou communiquer des renseignements personnels \u00e0 son sujet. Ce consentement peut \u00eatre donn\u00e9 oralement ou par \u00e9crit; il peut \u00eatre explicite (dans un formulaire de consentement, par courriel, en personne ou au t\u00e9l\u00e9phone) ou implicite (par exemple, quand quelqu\u2019un fournit des renseignements personnels dans le contexte d\u2019une relation), selon les circonstances et le degr\u00e9 de confidentialit\u00e9 de l\u2019information. Le consentement permet au cabinet d\u2019utiliser les renseignements personnels de fa\u00e7on raisonnable dans le cadre de la prestation de services. Toute personne qui doit transmettre au cabinet des renseignements personnels sur quelqu\u2019un d\u2019autre (un employ\u00e9, une personne \u00e0 charge, etc.), est tenue de s\u2019assurer, lorsque la loi l\u2019exige et avant la transmission des renseignements, que cette autre personne autorise la communication de ses renseignements conform\u00e9ment aux fins express\u00e9ment vis\u00e9es. <\/p>\n\n\n\n
Chacun a le choix de fournir ou non des renseignements personnels au cabinet. Toute demande de service doit toutefois \u00eatre accompagn\u00e9e de certains renseignements pour que le cabinet soit en mesure de donner suite \u00e0 la demande. Par cons\u00e9quent, la personne autorise \u00e0 cette fin le cabinet \u00e0 recueillir et \u00e0 utiliser ces renseignements, et \u00e0 les communiquer \u00e0 des tiers. Elle autorise \u00e9galement le cabinet \u00e0 utiliser et \u00e0 conserver les renseignements personnels pour aussi longtemps que n\u00e9cessaire aux fins pr\u00e9cit\u00e9es. L\u2019autorisation reste en vigueur m\u00eame apr\u00e8s la fin de la relation avec le cabinet, \u00e0 moins que la personne ne la retire par \u00e9crit. <\/p>\n\n\n\n
Le cabinet peut installer des cam\u00e9ras ou d\u2019autres appareils d\u2019enregistrement dans les zones publiques de ses installations, pour la protection de ses employ\u00e9s, de ses biens et des renseignements confidentiels des clients. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il installera des affiches informant le public de l\u2019existence de ces appareils et des motifs de leur utilisation. Les cam\u00e9ras sont statiques; elles sont \u00e9quip\u00e9es de d\u00e9tecteurs de mouvement et elles n\u2019enregistrent aucun son. Seuls les administrateurs ont acc\u00e8s aux enregistrements vid\u00e9o, qui sont conserv\u00e9s de trois \u00e0 douze mois, selon le d\u00e9bit de circulation. <\/p>\n\n\n\n
Le cabinet peut aussi utiliser des renseignements personnels pour prendre une d\u00e9cision issue exclusivement d\u2019un traitement automatis\u00e9 de ces renseignements, par exemple \u00e0 l\u2019aide de l\u2019intelligence artificielle. <\/p>\n\n\n\n
La loi comporte certaines exceptions en vertu desquelles le cabinet n\u2019est pas tenu d\u2019obtenir d\u2019autorisation ou d\u2019expliquer ses raisons pour recueillir, utiliser ou communiquer des renseignements personnels. Ces exceptions comprennent les situations d\u2019urgence mettant en danger la vie, la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 d\u2019une personne ou l\u2019obligation de se conformer \u00e0 une ordonnance d\u2019un tribunal. Pour obtenir une liste plus exhaustive des exceptions, communiquer avec la personne responsable de la protection des renseignements personnels mentionn\u00e9e ci-dessous. <\/p>\n\n\n\n
Mis \u00e0 part les exceptions pr\u00e9vues par la loi, les renseignements personnels sont uniquement utilis\u00e9s aux fins pour lesquelles ils ont \u00e9t\u00e9 recueillis. Si, pour quelque raison que ce soit, le cabinet doit utiliser ou communiquer des renseignements personnels \u00e0 une fin autre que celle \u00e9tablie \u00e0 l\u2019origine, il entreprendra les d\u00e9marches n\u00e9cessaires pour obtenir un nouveau consentement ou un renouvellement du consentement de la part de la personne concern\u00e9e. <\/p>\n\n\n\n
Le cabinet conserve les renseignements de ses clients actuels et anciens pour faciliter la prestation de ses services. Toute personne qui ne souhaite plus recevoir d\u2019information \u00e0 propos des services du cabinet doit communiquer avec le responsable de la protection des renseignements personnels. La liste de contacts du cabinet sera mise \u00e0 jour en cons\u00e9quence. <\/p>\n\n\n\n
Dans le cadre des services offerts, le cabinet pourrait devoir communiquer les renseignements personnels recueillis \u00e0 des tiers, \u00e0 d\u2019autres fournisseurs de services ou \u00e0 des mandataires qui agissent pour son compte. Il les communique \u00e0 un tiers lorsque la personne a consenti \u00e0 la communication \u00e0 ce tiers en particulier pour une raison d\u00e9termin\u00e9e, lorsque le tiers agit pour le compte du cabinet \u00e0 titre de mandataire ou de fournisseur de services (par exemple des fournisseurs de services informatiques, des h\u00e9bergeurs ou des fournisseurs de solutions de marketing), uniquement aux fins de la prestation de ces services, ou lorsque les lois applicables l\u2019exigent ou le permettent.<\/p>\n\n\n\n
Des renseignements peuvent par exemple \u00eatre communiqu\u00e9s \u00e0 d\u2019autres cabinets de services professionnels (en lien avec les services juridiques du cabinet) et \u00e0 des fournisseurs de services de soutien (stockage, technologies, finances, comptabilit\u00e9, ressources humaines, marketing, assurance, communications, logiciels et tout autre service qui appuie la pratique du droit ou s\u2019y rapporte). Ces tiers pourraient stocker ou traiter des renseignements personnels pour le cabinet au Canada ou ailleurs (stockage et traitement de donn\u00e9es, infonuagique, h\u00e9bergement d\u2019application, services administratifs, etc.). <\/p>\n\n\n\n
Lorsque le cabinet communique des renseignements personnels \u00e0 des tiers (par exemple, \u00e0 un fournisseur de services d\u2019archivage) ou \u00e0 des services de tiers li\u00e9s aux services offerts aux clients, il conclut des ententes avec ces tiers stipulant les utilisations autoris\u00e9es et comprenant un engagement des tiers \u00e0 offrir un niveau de protection des renseignements personnels comparable \u00e0 celui du cabinet. Les r\u00e9sidents du Qu\u00e9bec doivent noter que leurs renseignements personnels peuvent \u00eatre communiqu\u00e9s \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur du Qu\u00e9bec ou du Canada, pour les fins d\u00e9crites pr\u00e9c\u00e9demment, comme la collecte, l\u2019utilisation, la communication ou la conservation. Le cabinet ne vend, ne loue, ni n\u2019\u00e9change des listes de clients ni aucun autre renseignement personnel. <\/p>\n\n\n\n
Certaines circonstances pourraient par contre l\u2019obliger \u00e0 fournir des renseignements personnels \u00e0 des tiers \u00e0 des fins juridiques ou r\u00e9glementaires.<\/p>\n\n\n\n
Les avocats sont tenus de prot\u00e9ger les renseignements personnels des clients en consid\u00e9ration de la responsabilit\u00e9 professionnelle qui leur incombe. Les r\u00e8gles r\u00e9gissant le secret professionnel liant l\u2019avocat \u00e0 son client prot\u00e8gent \u00e9galement ces renseignements, qu\u2019un avocat ne doit jamais communiquer sans avoir pr\u00e9alablement obtenu des instructions du client. La l\u00e9gislation en vigueur relativement \u00e0 la protection des renseignements personnels ne porte aucunement atteinte au secret professionnel, mais pr\u00e9cise plut\u00f4t qu\u2019aucune disposition de la loi ne l\u2019affecte. Par cons\u00e9quent, le cabinet prot\u00e9gera tout renseignement personnel couvert par le secret professionnel. <\/p>\n\n\n\n
\u00c0 la demande d\u2019un client, il a l\u2019obligation professionnelle de lui indiquer quels renseignements sont contenus dans son dossier.<\/p>\n\n\n\n
Il est important que les renseignements personnels sur chaque client soient exacts et complets. Le cabinet pourra ainsi offrir le meilleur service possible. Sauf certaines exceptions, les clients peuvent consulter, confirmer ou modifier leurs renseignements personnels. et aider le cabinet \u00e0 maintenir ces donn\u00e9es \u00e0 jour en mentionnant tout changement (par exemple, une nouvelle adresse ou un nouveau num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone). <\/p>\n\n\n\n
Malgr\u00e9 tous les efforts d\u00e9ploy\u00e9s, les renseignements peuvent comporter certaines inexactitudes. Si une personne constate que certaines donn\u00e9es d\u00e9tenues \u00e0 son sujet ne sont plus valides, ou sont incorrectes ou incompl\u00e8tes, elle peut demander qu\u2019elles soient corrig\u00e9es. Le cabinet apportera les corrections n\u00e9cessaires rapidement et fera tous les efforts raisonnables pour communiquer ces modifications aux autres parties auxquelles il pourrait avoir envoy\u00e9 par m\u00e9garde des renseignements personnels incorrects. <\/p>\n\n\n\n
La p\u00e9riode de conservation des renseignements personnels d\u00e9pend des services offerts et de la nature des renseignements. La politique du cabinet sur la conservation des dossiers veut que les dossiers clients soient conserv\u00e9s pour les p\u00e9riodes fix\u00e9es par les barreaux comp\u00e9tents. Ces p\u00e9riodes prescrites durent entre sept (7) et quinze (15) ans (selon l\u2019endroit) apr\u00e8s la date de cl\u00f4ture du dossier. De plus, la politique pr\u00e9voit une p\u00e9riode de conservation plus longue pour certains types de dossiers (par exemple, ceux concernant un testament), en raison de leur nature. Lorsque des renseignements personnels ne sont plus requis par le cabinet ou par la loi, le cabinet les supprime ou les d\u00e9truit conform\u00e9ment \u00e0 ses politiques et proc\u00e9dures en vigueur. <\/p>\n\n\n\n
Le cabinet conserve dans un dossier les renseignements personnels de chacun. Ce dossier est conserv\u00e9 au bureau de Miller Thomson qui correspond aux services fournis, au lieu de r\u00e9sidence de la personne et \u00e0 sa relation avec le cabinet, ainsi qu\u2019en format \u00e9lectronique dans le syst\u00e8me de gestion de documents et dans les technologies de tiers que le cabinet utilise pour g\u00e9rer ses dossiers. Pour savoir o\u00f9 se trouve un dossier, il suffit de communiquer avec l\u2019agent de protection de la vie priv\u00e9e nomm\u00e9 ci-dessous. <\/p>\n\n\n\n
Miller Thomson utilise toutes les mesures physiques, \u00e9lectroniques et proc\u00e9durales appropri\u00e9es pour prot\u00e9ger ses syst\u00e8mes et l\u2019ensemble des renseignements personnels qu\u2019il d\u00e9tient contre les utilisations ou acc\u00e8s non autoris\u00e9s. Toutes les mesures de s\u00e9curit\u00e9 sont adapt\u00e9es au degr\u00e9 de confidentialit\u00e9 des renseignements recueillis. <\/p>\n\n\n\n
Le contrat que les fournisseurs de services et les mandataires concluent avec Miller Thomson comporte l\u2019obligation de prot\u00e9ger la confidentialit\u00e9 des renseignements fournis par les clients et l\u2019interdiction d\u2019utiliser ces donn\u00e9es \u00e0 des fins non autoris\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n
Les employ\u00e9s sont soumis \u00e0 des normes et \u00e0 des politiques s\u00e9v\u00e8res afin que les renseignements personnels soient prot\u00e9g\u00e9s et trait\u00e9s avec soin et respect. Ces politiques et pratiques pr\u00e9voient des mesures de protection pour tout le cycle de vie des renseignements personnels, donnent des directives sur la conservation et la destruction de renseignements, d\u00e9finissent les responsabilit\u00e9s des membres du personnel du cabinet et \u00e9tablissent un processus pour le traitement des plaintes li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des renseignements. Le cabinet rappelle \u00e0 ses membres l\u2019importance de pr\u00e9server la confidentialit\u00e9 des renseignements personnels et fait r\u00e9guli\u00e8rement de la sensibilisation \u00e0 ce sujet. <\/p>\n\n\n\n
Le cabinet d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard des pr\u00e9judices d\u00e9coulant du mauvais usage de renseignements confidentiels lors d\u2019un tel \u00e9change. Miller Thomson privil\u00e9gie les communications par courriel et, \u00e0 moins d\u2019indication contraire par \u00e9crit, il pourrait utiliser du texte non chiffr\u00e9. <\/p>\n\n\n\n
Ses serveurs sont au Canada, mais il peut utiliser des logiciels et services commerciaux et publics h\u00e9berg\u00e9s ailleurs pour stocker, envoyer ou traiter certaines donn\u00e9es. Quand les donn\u00e9es sont conserv\u00e9es ailleurs qu\u2019au Canada, il se peut que des forces de l\u2019ordre, des gouvernements ou des tribunaux \u00e9trangers y aient acc\u00e8s. <\/p>\n\n\n\n
Le cabinet d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard des pr\u00e9judices d\u00e9coulant du mauvais usage de renseignements confidentiels lors d\u2019un tel \u00e9change. Miller Thomson privil\u00e9gie les communications par courriel et, \u00e0 moins d\u2019indication contraire par \u00e9crit, il pourrait utiliser du texte non chiffr\u00e9. <\/p>\n\n\n\n
Toute personne peut communiquer avec le responsable de la protection des renseignements personnels du cabinet pour obtenir de plus amples renseignements au sujet des politiques et des proc\u00e9dures \u00e0 cet \u00e9gard, pour demander l\u2019acc\u00e8s \u00e0 certains renseignements personnels que le cabinet pourrait d\u00e9tenir \u00e0 son sujet, ou pour toute question ou pr\u00e9occupation. Le cabinet se r\u00e9serve le droit de demander des renseignements personnels \u00e0 toute personne pour v\u00e9rifier son identit\u00e9. Il peut aussi demander des frais raisonnables pour le traitement des demandes d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il en fournit une estimation pr\u00e9alable et peut demander le paiement d\u2019une partie ou de la totalit\u00e9 des frais \u00e0 titre de d\u00e9p\u00f4t. <\/p>\n\n\n\n
La personne qui estime que le cabinet ne s\u2019acquitte pas de ses responsabilit\u00e9s en mati\u00e8re de protection des renseignements personnels peut porter plainte au responsable de la protection des renseignements personnels. Le cabinet r\u00e9pondra rapidement et fera tous les efforts pour rem\u00e9dier aux probl\u00e8mes soulev\u00e9s. Il pourrait alors communiquer avec le plaignant pour obtenir des renseignements suppl\u00e9mentaires n\u00e9cessaires \u00e0 son examen et pour lui faire part de ses conclusions. Si l\u2019examen conclut que la plainte est fond\u00e9e, le cabinet prendra les mesures appropri\u00e9es pour corriger la situation. Il est aussi possible de d\u00e9poser une plainte ou de poser des questions au Commissariat \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e du Canada (1 800 282-1376 ou info@privcom.gc.ca<\/a>) ou au commissaire \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e de la province comp\u00e9tente, selon le cas. <\/p>\n\n\n\n Parfois, le cabinet n\u2019est pas en mesure de fournir certains renseignements personnels, car le droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information n\u2019est pas absolu. Il ne pourra, par exemple, fournir une information qui r\u00e9v\u00e9lerait des renseignements personnels sur une autre personne, des renseignements commerciaux confidentiels ou des donn\u00e9es prot\u00e9g\u00e9es par le secret professionnel liant l\u2019avocat \u00e0 son client ou par le privil\u00e8ge relatif au litige. S\u2019il n\u2019est pas possible de fournir les renseignements demand\u00e9s, le cabinet en informe la personne par \u00e9crit, lui explique pourquoi et lui indique les recours possibles. <\/p>\n\n\n\n