Mise \u00e0 jour : novembre 2023<\/p>\n\n\n\n
La pr\u00e9sente politique traite des normes en mati\u00e8re de prestation des services offerts aux personnes handicap\u00e9es par Miller Thomson S.E.N.C.R.L., s.r.l. (ci-apr\u00e8s \u00ab Miller Thomson \u00bb). La pr\u00e9sente politique est \u00e9labor\u00e9e \u00e0 partir des Normes d\u2019accessibilit\u00e9 pour les services \u00e0 la client\u00e8le, R\u00e8glement de l\u2019Ontario 429\/07, en vertu de la Loi de 2005 sur l\u2019accessibilit\u00e9 pour les personnes handicap\u00e9es de l\u2019Ontario.<\/em> <\/p>\n\n\n\n Miller Thomson a la r\u00e9putation d\u2019\u00eatre l\u2019un des cabinets juridiques nationaux les plus respect\u00e9s au Canada. Tous les jours, son \u00e9quipe d\u00e9montre sa capacit\u00e9 constante \u00e0 offrir \u00e0 ses clients des conseils juridiques judicieux, novateurs et concurrentiels et fait preuve d\u2019un engagement ind\u00e9fectible envers eux. <\/p>\n\n\n\n Pour ce faire, Miller Thomson s\u2019efforce \u00e0 tout moment de fournir ses services de fa\u00e7on \u00e0 respecter la dignit\u00e9 et l\u2019autonomie des personnes handicap\u00e9es. Il s\u2019engage \u00e9galement \u00e0 leur offrir les m\u00eames chances d\u2019acc\u00e9der aux m\u00eames services, aux m\u00eames endroits et de la m\u00eame fa\u00e7on que les autres clients. <\/p>\n\n\n\n La politique sur l\u2019accessibilit\u00e9 s\u2019applique \u00e0 toute personne qui offre des services au nom de Miller Thomson. Dans la pr\u00e9sente politique, le terme \u00ab employ\u00e9 \u00bb comprend tout avocat, associ\u00e9, soci\u00e9taire-conseil, membre du personnel, stagiaire, parajuriste, fournisseur de services contractuel et directeur du cabinet. <\/p>\n\n\n\n \u00ab appareils fonctionnels \u00bb d\u00e9signe toute aide auxiliaire, notamment des aides de communication, des aides cognitives, des aides de mobilit\u00e9 personnelle et des aides m\u00e9dicales (p. ex., des cannes, des b\u00e9quilles, des fauteuils roulants ou des appareils auditifs).<\/p>\n\n\n\n \u00ab personnes handicap\u00e9es \u00bb d\u00e9signe toute personne, y compris tout client du cabinet, ayant un handicap. Le terme \u00ab handicap \u00bb est d\u00e9fini comme suit dans le Code des droits de la personne de l\u2019Ontario : <\/p>\n\n\n\n \u00ab handicap \u00bb doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 au sens large. Cette notion englobe \u00e0 la fois les conditions actuelles et pass\u00e9es en plus de comporter une touche de subjectivit\u00e9 quant \u00e0 la perception du handicap. Bien que les points de a. \u00e0 e. ci-dessus mentionnent plusieurs types de conditions, cette liste ne doit pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme exhaustive. En vertu de cette sous-section, la notion de protection des personnes handicap\u00e9es s\u2019applique explicitement \u00e0 la maladie mentale, aux troubles du d\u00e9veloppement et aux difficult\u00e9s d\u2019apprentissage. M\u00eame certaines maladies ou infirmit\u00e9s mineures peuvent repr\u00e9senter un \u00ab handicap \u00bb, si une personne parvient \u00e0 d\u00e9montrer qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 trait\u00e9e de mani\u00e8re in\u00e9quitable en raison de la perception d\u2019un handicap. En contrepartie, les personnes souffrant d\u2019une infirmit\u00e9 qui ne peuvent d\u00e9montrer qu\u2019elles ont \u00e9t\u00e9 trait\u00e9es de mani\u00e8re in\u00e9gale en raison d\u2019un handicap per\u00e7u ou r\u00e9el ne pourront m\u00eame pas satisfaire au test de discrimination prima facie. Il sera toujours essentiel d\u2019\u00e9valuer le contexte de la diff\u00e9rence de traitement pour d\u00e9terminer s\u2019il y a eu discrimination et si le motif du handicap est invoqu\u00e9. <\/p>\n\n\n\n \u00ab animal d\u2019assistance \u00bb d\u00e9signe tout animal entra\u00een\u00e9 individuellement dans le but de travailler ou d\u2019effectuer des t\u00e2ches au b\u00e9n\u00e9fice d\u2019une personne handicap\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n \u00ab personne de soutien \u00bb d\u00e9signe toute personne, qu\u2019elle soit r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e \u00e0 titre professionnel, un b\u00e9n\u00e9vole, un membre de la famille ou un ami, qui accompagne la personne handicap\u00e9e afin de l\u2019aider dans ses communications, ses soins personnels, ses besoins m\u00e9dicaux ou pour lui faciliter l\u2019acc\u00e8s \u00e0 des produits ou services.<\/p>\n\n\n\n Miller Thomson vise l\u2019excellence dans les services offerts \u00e0 tous ses clients, notamment aux personnes handicap\u00e9es, et s\u2019acquitte de ses fonctions et de ses responsabilit\u00e9s dans les domaines suivants :<\/p>\n\n\n\n Le cabinet communique avec les personnes handicap\u00e9es d\u2019une fa\u00e7on qui tient compte de leur handicap.<\/p>\n\n\n\n Il forme les avocats et les employ\u00e9s qui communiquent avec les clients sur la fa\u00e7on d\u2019interagir et de communiquer avec les personnes ayant divers types de handicaps.<\/p>\n\n\n\n Le cabinet s\u2019engage \u00e0 fournir des services t\u00e9l\u00e9phoniques pleinement accessibles \u00e0 ses clients. Il forme les avocats et les employ\u00e9s afin qu\u2019ils communiquent avec les clients par t\u00e9l\u00e9phone en employant un langage clair et neutre, et un d\u00e9bit lent. <\/p>\n\n\n\n Apr\u00e8s avoir v\u00e9rifi\u00e9 l\u2019identit\u00e9 du client, le cabinet lui offre la possibilit\u00e9 de communiquer par relais t\u00e9l\u00e9phonique, par courriel, par la poste, par t\u00e9l\u00e9copie ou par vid\u00e9oconf\u00e9rence, si la communication t\u00e9l\u00e9phonique ne convient pas \u00e0 ses besoins ou n\u2019est pas disponible.<\/p>\n\n\n\n We are committed to serving people with disabilities, who use assistive devices to obtain, use or benefit from our services. We will ensure that our lawyers and staff are trained and familiar with various assistive devices that may be used by clients with disabilities while accessing our services. <\/p>\n\n\n\n Le cabinet s\u2019engage \u00e0 ce que les personnes handicap\u00e9es qui utilisent des appareils fonctionnels puissent obtenir, utiliser ou recevoir ses services. Il s\u2019assure que ses avocats et son personnel sont form\u00e9s et familiaris\u00e9s avec les divers appareils fonctionnels qui pourraient \u00eatre utilis\u00e9s par les clients handicap\u00e9s lors de leur acc\u00e8s aux services du cabinet.<\/p>\n\n\n\n Dans un d\u00e9lai raisonnable apr\u00e8s la r\u00e9ception d\u2019une demande faite par une personne handicap\u00e9e ou au nom de celle-ci, Miller Thomson s\u2019engage \u00e0 convertir les documents dans un format accessible \u00e0 cette personne, \u00e0 moins qu\u2019il ne soit techniquement impossible de le faire.<\/p>\n\n\n\n Le cabinet s\u2019engage \u00e0 accueillir les personnes handicap\u00e9es accompagn\u00e9es d\u2019un animal d\u2019assistance dans les sections de ses locaux qui sont accessibles au public ou \u00e0 de tierces personnes. L\u2019animal d\u2019assistance doit toujours \u00eatre accompagn\u00e9 de la personne handicap\u00e9e ou de la personne de soutien. <\/p>\n\n\n\n Le cabinet s\u2019assure \u00e9galement que les avocats et les employ\u00e9s en contact avec le public re\u00e7oivent une formation appropri\u00e9e sur la fa\u00e7on d\u2019interagir avec les personnes handicap\u00e9es accompagn\u00e9es d\u2019un animal d\u2019assistance.<\/p>\n\n\n\n We are committed to welcoming people with disabilities who are accompanied by a support person. Any person with a disability who is accompanied by a support person will be allowed to enter the parts of our premises that are open to the public with his or her support person. At no time will a person with a disability who is accompanied by a support person be prevented from having access to their support person while on our premises. <\/p>\n\n\n\n Lorsque les renseignements en cause sont de nature confidentielle, Miller Thomson s\u2019engage \u00e0 obtenir un consentement du client et peut exiger que la personne de soutien signe une entente de confidentialit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Miller Thomson s\u2019engage \u00e0 aviser les clients lorsqu\u2019une perturbation aux installations ou aux services habituellement utilis\u00e9s par les personnes handicap\u00e9es est pr\u00e9vue. Lors de perturbation impr\u00e9vue, Miller Thomson s\u2019engage \u00e0 d\u00e9ployer les efforts raisonnables pour communiquer avec les personnes handicap\u00e9es afin de les en aviser avant leur rendez-vous. Cet avis expliquera la raison de la perturbation, indiquera sa dur\u00e9e pr\u00e9vue et fournira une description des installations ou des services de remplacement, le cas \u00e9ch\u00e9ant. <\/p>\n\n\n\n L\u2019avis sera \u00e9galement affich\u00e9 \u00e0 l\u2019entr\u00e9e des aires publiques concern\u00e9es et \u00e0 la r\u00e9ception.<\/p>\n\n\n\n Miller Thomson s\u2019engage \u00e0 former tous les employ\u00e9s qui ont des contacts avec le public ou avec de tierces personnes au nom du cabinet, et tous ceux qui participent \u00e0 l\u2019\u00e9laboration et \u00e0 l\u2019approbation des politiques, des pratiques et des proc\u00e9dures relatives au service \u00e0 la client\u00e8le. Les personnes suivantes doivent suivre la formation : <\/p>\n\n\n\n Avocats, stagiaires, parajuristes, adjoints juridiques, gestionnaires, directeurs, membres du comit\u00e9 ex\u00e9cutif, personnel administratif et de bureau, personnel responsable des installations, personnel de la r\u00e9ception, superviseurs.<\/p>\n\n\n\n Cette formation est fournie durant la p\u00e9riode d\u2019orientation donn\u00e9e aux nouveaux employ\u00e9s, par l\u2019entremise d\u2019une formation en ligne, dans le mois suivant l\u2019entr\u00e9e en fonction de l\u2019avocat ou du membre du personnel.<\/p>\n\n\n\n La formation traite des points suivants :<\/p>\n\n\n\n Tout avocat et personnel doit suivre la formation sur les politiques, les pratiques et les proc\u00e9dures qui ont une incidence sur la fa\u00e7on dont les services sont offerts aux personnes handicap\u00e9es, sur une base r\u00e9guli\u00e8re et lorsque des changements sont apport\u00e9s \u00e0 celles-ci. <\/p>\n\n\n\n L\u2019objectif ultime de Miller Thomson est de r\u00e9pondre aux attentes des personnes handicap\u00e9es et de les surpasser. Les commentaires sur les services fournis par le cabinet \u00e0 cet \u00e9gard sont toujours les bienvenus. <\/p>\n\n\n\n Il est possible de faire parvenir ces commentaires \u00e0 l\u2019aide des fa\u00e7ons suivantes :<\/p>\n\n\n\n Les clients recevront une r\u00e9ponse dans les 10 jours ouvrables. Elle sera fournie dans le format qui respecte les pr\u00e9f\u00e9rences de communication de la personne handicap\u00e9e. Selon le format demand\u00e9, il est possible qu\u2019un d\u00e9lai plus long soit n\u00e9cessaire. <\/p>\n\n\n\n Le cabinet s\u2019engage \u00e0 \u00e9laborer des politiques relatives au service \u00e0 la client\u00e8le qui respectent et font la promotion de la dignit\u00e9 et de l\u2019autonomie des personnes handicap\u00e9es. Par cons\u00e9quent, aucun changement ne sera apport\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sente politique avant d\u2019avoir tenu compte de son incidence sur les personnes handicap\u00e9es. <\/p>\n\n\n\n Toute politique de Miller Thomson qui ne respecte pas la dignit\u00e9 et l\u2019autonomie des personnes handicap\u00e9es ou n\u2019en fait pas la promotion sera modifi\u00e9e ou retir\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n La pr\u00e9sente politique a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9e dans le but d\u2019atteindre l\u2019excellence dans les services offerts aux personnes handicap\u00e9es. Toute personne ayant une question au sujet de la politique ou ne comprenant pas son objectif est invit\u00e9e \u00e0 demander une explication au directeur national des ressources humaines de Miller Thomson. <\/p>\n\n\n\n <\/a>T\u00e9l\u00e9charger un exemplaire de la politique<\/a><\/p>\n\n\n\n <\/a>T\u00e9l\u00e9charger le formulaire en ligne de commentaires du client<\/a><\/p>\n\n\n\n Miller Thomson s\u2019engage \u00e0 d\u00e9terminer quels sont les obstacles \u00e0 l\u2019accessibilit\u00e9 dans le service \u00e0 la client\u00e8le, l\u2019information et la communication, l\u2019emploi et le cadre b\u00e2ti et \u00e0 prendre des mesures pour les \u00e9liminer. Le cabinet s\u2019engage \u00e0 respecter et \u00e0 d\u00e9passer les exigences de la Loi de 2005 sur l\u2019accessibilit\u00e9 pour les personnes handicap\u00e9es de l\u2019Ontario<\/em> (la \u00ab Loi \u00bb), du Code des droits de la personne de l\u2019Ontario et de leurs r\u00e8glements d\u2019application applicables. <\/p>\n\n\n\n La pr\u00e9sente politique et le pr\u00e9sent plan d\u2019accessibilit\u00e9 pluriannuel respectent les exigences de la Loi et du r\u00e8glement sur les Normes d\u2019accessibilit\u00e9 int\u00e9gr\u00e9es (les \u00ab Normes \u00bb) pris en application de la Loi, et indiquent comment le cabinet assurera l\u2019accessibilit\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 toutes les exigences de conformit\u00e9 et \u00e0 tous les \u00e9ch\u00e9anciers \u00e9nonc\u00e9s dans les lois. La pr\u00e9sente politique et le pr\u00e9sent plan d\u2019accessibilit\u00e9 pluriannuel seront r\u00e9vis\u00e9s et mis \u00e0 jour au besoin au moins tous les cinq ans et publi\u00e9s sur notre site Web. <\/p>\n\n\n\n Pour l\u2019application de la pr\u00e9sente politique et du pr\u00e9sent plan, le terme \u00ab handicap \u00bb est d\u00e9fini comme suit :<\/p>\n\n\n\n Miller Thomson forme ses employ\u00e9s sur les exigences des Normes et du Code des droits de la personne applicables aux personnes handicap\u00e9es et \u00e0 la politique sur le service \u00e0 la client\u00e8le accessible conform\u00e9ment \u00e0 toutes les exigences l\u00e9gales, ainsi que les autres personnes devant \u00eatre form\u00e9es aux termes de la Loi et de ses r\u00e8glements. La formation est donn\u00e9e de fa\u00e7on continue et en fonction des besoins afin de respecter toutes les exigences l\u00e9gales. <\/p>\n\n\n\n Sur demande, et conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ancier de conformit\u00e9 \u00e9nonc\u00e9 dans les Normes, Miller Thomson fournit ou fait fournir aux personnes handicap\u00e9es des formats accessibles et des aides \u00e0 la communication en temps opportun et, s\u2019il y a lieu, \u00e0 un co\u00fbt qui n\u2019est pas sup\u00e9rieur au co\u00fbt ordinaire demand\u00e9 aux autres personnes. Le cabinet consulte la personne qui fait la demande pour trouver le format accessible ou l\u2019aide \u00e0 la communication qui r\u00e9pond \u00e0 ses besoins et informe le public de la disponibilit\u00e9 des formats et des aides. <\/p>\n\n\n\n Conform\u00e9ment aux exigences des Normes, Miller Thomson veille \u00e0 ce que le processus de r\u00e9troaction soit accessible aux personnes handicap\u00e9es en fournissant ou en faisant fournir sur demande des formats accessibles et des aides \u00e0 la communication. Le cabinet informe le public de la disponibilit\u00e9 des \u00ab formats accessibles \u00bb et des \u00ab aides \u00e0 la communication \u00bb, notamment en publiant les renseignements \u00e0 ce sujet en ligne. <\/p>\n\n\n\n Pour l\u2019application de la pr\u00e9sente politique et du plan, \u00ab formats accessibles \u00bb s\u2019entend notamment d\u2019un format en gros caract\u00e8res, d\u2019un format audio ou \u00e9lectronique enregistr\u00e9, du braille et d\u2019autres formats que peuvent utiliser les personnes handicap\u00e9es, et \u00ab aides \u00e0 la communication \u00bb s\u2019entend notamment du sous-titrage, de la communication suppl\u00e9ante et alternative, du langage clair, du langage gestuel et d\u2019autres aides qui facilitent une communication efficace.<\/p>\n\n\n\n Conform\u00e9ment aux exigences de conformit\u00e9 \u00e9nonc\u00e9es dans les Normes et sous r\u00e9serve des exceptions applicables, Miller Thomson fait en sorte que son site Web et le contenu applicable de celui-ci seront conformes aux R\u00e8gles pour l\u2019accessibilit\u00e9 des contenus Web (WCAG) 2.0 (Niveau AA) d\u2019ici le 1er janvier 2025.<\/p>\n\n\n\n Miller Thomson s\u2019engage \u00e0 faire en sorte que ses pratiques d\u2019emploi soient conformes \u00e0 la Loi, aux Normes et au Code des droits de la personne de l\u2019Ontario. Le cabinet proc\u00e8de actuellement \u00e0 la mise \u00e0 jour de ses pratiques et politiques \u00e9crites pour s\u2019assurer de leur conformit\u00e9 \u00e0 toutes les exigences des Normes, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ancier de conformit\u00e9. <\/p>\n\n\n\n Si ce n\u2019est pas d\u00e9j\u00e0 le cas, et conform\u00e9ment aux exigences des Normes, le cabinet fera en sorte d\u2019\u00e9tablir les politiques et les processus suivants d\u2019ici le 1er janvier 2024 :<\/p>\n\n\n\n Le cabinet avise ses employ\u00e9s et le public des mesures d\u2019adaptation pour les candidats handicap\u00e9s (y compris les employ\u00e9s actuels) durant le processus de recrutement. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, le cabinet :<\/p>\n\n\n\n Conform\u00e9ment aux exigences des Normes, le cabinet informe son personnel des politiques de soutien aux employ\u00e9s handicap\u00e9s, notamment les politiques d\u2019adaptation du lieu de travail en fonction des besoins d\u2019accessibilit\u00e9 d\u2019un employ\u00e9 qui d\u00e9coulent de son handicap. Le cabinet fournit ces renseignements aux nouveaux employ\u00e9s le plus t\u00f4t possible apr\u00e8s leur entr\u00e9e en poste, et \u00e0 ses employ\u00e9s chaque fois qu\u2019il modifie les politiques existantes d\u2019adaptation du lieu de travail en fonction des besoins d\u2019accessibilit\u00e9 d\u2019un employ\u00e9 qui d\u00e9coulent de son handicap. <\/p>\n\n\n\n Lorsqu\u2019un employ\u00e9 ayant un handicap en fait la demande, le cabinet le consulte afin de lui fournir ou de lui faire fournir des formats accessibles et des aides \u00e0 la communication \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019information dont il a besoin pour faire son travail et de l\u2019information g\u00e9n\u00e9ralement mise \u00e0 la disposition du personnel, comme les documents de formation. Le cabinet consulte le membre du personnel qui fait la demande pour trouver le format accessible ou l\u2019aide \u00e0 la communication qui r\u00e9pond \u00e0 ses besoins. <\/p>\n\n\n\n Conform\u00e9ment aux exigences \u00e9nonc\u00e9es dans les Normes, Miller Thomson continue d\u2019\u00e9laborer un processus de cr\u00e9ation de plans d\u2019adaptation individualis\u00e9s pour les employ\u00e9s handicap\u00e9s Ce processus comprend les \u00e9l\u00e9ments suivants : <\/p>\n\n\n\n S\u2019il y a lieu, les plans d\u2019adaptation individualis\u00e9s comprennent les renseignements sur les formats accessibles et les aides \u00e0 la communication fournis et les renseignements individualis\u00e9s relatifs aux interventions d\u2019urgence au travail et, au besoin, recensent toute autre mesure d\u2019adaptation devant \u00eatre fournie.<\/p>\n\n\n\n Miller Thomson dispose de processus de retour au travail document\u00e9s pour les employ\u00e9s qui se sont absent\u00e9s en raison d\u2019un handicap et qui ont besoin de mesures d\u2019adaptation li\u00e9es \u00e0 leur handicap afin de reprendre leur travail. \u00c0 partir de cette base, le cabinet veillera \u00e0 ce que ces processus indiquent clairement les mesures qui seront prises pour faciliter le retour au travail, entre autres exigences relatives aux processus. Les plans d\u2019adaptation individualis\u00e9s sont int\u00e9gr\u00e9s aux processus de retour au travail. <\/p>\n\n\n\n Miller Thomson tient compte des besoins d\u2019accessibilit\u00e9 et\/ou des plans d\u2019adaptation individualis\u00e9s des employ\u00e9s dans le cadre des processus de gestion du rendement, du perfectionnement et de l\u2019avancement professionnels et des r\u00e9affectations.<\/p>\n\n\n\n Miller Thomson fournit des renseignements individualis\u00e9s relatifs aux interventions d\u2019urgence au travail aux employ\u00e9s handicap\u00e9s si ceux-ci en ont besoin en raison de leur handicap et s\u2019il est au courant de leurs besoins en mesures d\u2019adaptation. Le cabinet fournit ces renseignements d\u00e8s que les circonstances le permettent apr\u00e8s qu\u2019il a pris connaissance des besoins en mesures d\u2019adaptation. <\/p>\n\n\n\n Si un employ\u00e9 qui re\u00e7oit des renseignements individualis\u00e9s relatifs aux interventions d\u2019urgence au travail a besoin d\u2019aide et donne son consentement \u00e0 cet effet, Miller Thomson communique ces renseignements \u00e0 la personne d\u00e9sign\u00e9e par celui-ci pour aider l\u2019employ\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Miller Thomson examine les renseignements individualis\u00e9s relatifs aux interventions d\u2019urgence au travail dans les cas suivants : l\u2019employ\u00e9 change de lieu de travail au sein de l\u2019organisation; les besoins ou les plans g\u00e9n\u00e9raux en mati\u00e8re de mesures d\u2019adaptation pour l\u2019employ\u00e9 font l\u2019objet d\u2019un examen; l\u2019employeur proc\u00e8de \u00e0 un examen de ses politiques g\u00e9n\u00e9rales en mati\u00e8re d\u2019interventions d\u2019urgence.<\/p>\n\n\n\n Miller Thomson s\u2019engage \u00e0 concevoir ses bureaux de mani\u00e8re \u00e0 ce qu\u2019ils soient libres d\u2019obstacles et accessibles \u00e0 toutes les personnes qu\u2019il sert. Le cabinet applique les Normes pour la conception des espaces publics aux espaces publics nouvellement am\u00e9nag\u00e9s ou r\u00e9am\u00e9nag\u00e9s, conform\u00e9ment aux exigences des Normes. <\/p>\n\n\n\n Si le cabinet d\u00e9cide d\u2019utiliser des guichets libre-service, il tiendra compte de l\u2019accessibilit\u00e9 lors de la conception, de l\u2019obtention ou de l\u2019acquisition de ces guichets.<\/p>\n\n\n\n Toutes les politiques du cabinet sont disponibles en format accessible sur demande, et ce dernier peut fournir ou faire fournir des aides \u00e0 la communication au besoin.<\/p>\n\n\n\n <\/a>T\u00e9l\u00e9charger un exemplaire de la Politique sur l\u2019accessibilit\u00e9 et du plan d\u2019accessibilit\u00e9 pluriannuel<\/a><\/p>\n\n\n\n Mise \u00e0 jour : novembre 2023 Objectif La pr\u00e9sente politique traite des normes en mati\u00e8re de prestation des services offerts aux personnes handicap\u00e9es par Miller Thomson S.E.N.C.R.L., s.r.l. (ci-apr\u00e8s \u00ab Miller Thomson \u00bb). La pr\u00e9sente politique est \u00e9labor\u00e9e \u00e0 partir des Normes d\u2019accessibilit\u00e9 pour les services \u00e0 la client\u00e8le, R\u00e8glement de l\u2019Ontario 429\/07, en vertu […]<\/p>\n","protected":false},"author":102,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"templates\/inner-page.php","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-12296","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\n\u00c9nonc\u00e9 de la politique<\/h2>\n\n\n\n
Application de la politique sur l\u2019accessibilit\u00e9<\/h2>\n\n\n\n
D\u00e9finitions<\/h2>\n\n\n\n
\n
1.1 Prestation de services aux personnes handicap\u00e9es<\/h3>\n\n\n\n
1.1.1 Communication<\/h4>\n\n\n\n
1.1.2 Services t\u00e9l\u00e9phoniques<\/h4>\n\n\n\n
1.1.3 Appareils fonctionnels<\/h4>\n\n\n\n
1.1.4 Formats de document accessibles<\/h4>\n\n\n\n
1.1.5 Animal d\u2019assistance<\/h4>\n\n\n\n
1.1.6 Personnes de soutien<\/h4>\n\n\n\n
1.1.7 Avis de perturbation temporaire<\/h4>\n\n\n\n
1.1.8 Formation des employ\u00e9s<\/h4>\n\n\n\n
\n
1.1.9 Proc\u00e9dure de r\u00e9troaction<\/h4>\n\n\n\n
\n
\n
Modifications \u00e0 la pr\u00e9sente politique ou \u00e0 toute autre politique<\/h2>\n\n\n\n
Questions \u00e0 propos de la pr\u00e9sente politique<\/h2>\n\n\n\n
Politique sur l\u2019accessibilit\u00e9 et plan d\u2019accessibilit\u00e9 pluriannuel<\/h2>\n\n\n\n
Engagement de Miller Thomson en mati\u00e8re d\u2019accessibilit\u00e9<\/h3>\n\n\n\n
Application et port\u00e9e<\/h3>\n\n\n\n
\n
Formation<\/h3>\n\n\n\n
Normes relatives aux renseignements et \u00e0 la communication<\/h2>\n\n\n\n
Formats accessibles et aides \u00e0 la communication<\/h3>\n\n\n\n
R\u00e9troaction<\/h3>\n\n\n\n
Sites et contenu Web accessibles<\/h3>\n\n\n\n
Normes du travail<\/h2>\n\n\n\n
Recrutement<\/h3>\n\n\n\n
\n
<\/li>\n\n\n\n
<\/li>\n\n\n\nCommunication des renseignements<\/h3>\n\n\n\n
Formats accessibles et aides \u00e0 la communication pour le personnel<\/h3>\n\n\n\n
Plans d\u2019adaptation individualis\u00e9s et processus de retour au travail document\u00e9s<\/h3>\n\n\n\n
\n
Gestion du rendement, perfectionnement et avancement professionnels, r\u00e9affectation<\/h3>\n\n\n\n
Renseignements relatifs aux interventions d\u2019urgence au travail<\/h3>\n\n\n\n
Normes d\u2019accessibilit\u00e9 pour nos bureaux<\/h2>\n\n\n\n
R\u00e9f\u00e9rences<\/h2>\n\n\n\n
\n
Copies<\/h2>\n\n\n\n