{"id":58360,"date":"2026-11-11T17:36:36","date_gmt":"2026-11-11T22:36:36","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/?post_type=news&p=58360"},"modified":"2026-11-11T17:36:39","modified_gmt":"2026-11-11T22:36:39","slug":"miller-thomson-obtient-gain-de-cause-pour-sgs-canada-devant-la-cour-supreme-des-sous-traitants-douvrages-federaux-peuvent-relever-du-code-canadien-du-travail","status":"publish","type":"news","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/nouvelles\/miller-thomson-obtient-gain-de-cause-pour-sgs-canada-devant-la-cour-supreme-des-sous-traitants-douvrages-federaux-peuvent-relever-du-code-canadien-du-travail\/","title":{"rendered":"Miller Thomson obtient gain de cause pour SGS Canada devant la Cour supr\u00eame : des sous-traitants d\u2019ouvrages f\u00e9d\u00e9raux peuvent relever du Code canadien du travail"},"content":{"rendered":"\n

La Cour clarifie le test relatif \u00e0 l\u2019application de la comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale \u00e0 des employ\u00e9s qui travaillent presque exclusivement pour des ouvrages d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 l\u2019avantage g\u00e9n\u00e9ral du Canada. Dans un revirement jurisprudentiel important, elle \u00e9carte l’interpr\u00e9tation retenue dans l’arr\u00eat Madysta de la Cour d’appel du Qu\u00e9bec selon laquelle une entit\u00e9 doit \u00eatre fonctionnellement int\u00e9gr\u00e9e \u00e0 un seul ouvrage f\u00e9d\u00e9ral ou une seule entreprise f\u00e9d\u00e9rale pour \u00eatre sujette \u00e0 la comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale en mati\u00e8re de relations de travail.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Montr\u00e9al, le 11 novembre 2026<\/strong> \u2013 Dans une d\u00e9cision partag\u00e9e \u00e0 cinq juges contre quatre, la Cour supr\u00eame du Canada a rejet\u00e9 le 6 novembre dernier l’appel du Procureur g\u00e9n\u00e9ral du Qu\u00e9bec dans l’affaire Qu\u00e9bec (Procureur g\u00e9n\u00e9ral) c. SGS Canada inc.<\/em>, 2026 CSC 37<\/a>. Les 14 inspecteurs et agents de classement de grains de la succursale montr\u00e9alaise de SGS rel\u00e8vent donc de la comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale en mati\u00e8re de relations de travail et sont assujettis au Code canadien du travail<\/em>, et non au Code du travail<\/em> du Qu\u00e9bec.<\/p>\n\n\n\n

Ces employ\u00e9s travaillent principalement dans six terminaux portuaires \u00e0 grain dans des ports le long du Saint-Laurent, tous d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 l’avantage g\u00e9n\u00e9ral du Canada en vertu de la Loi sur les grains du Canada<\/em>. La requ\u00eate en accr\u00e9ditation d\u00e9pos\u00e9e en 2019 par le Syndicat des travailleuses et travailleurs des industries manufacturi\u00e8res, CSN en vertu du Code du travail<\/em> du Qu\u00e9bec ne pouvait donc pas \u00eatre accueillie par le Tribunal administratif du travail.<\/p>\n\n\n\n

SGS Canada inc. \u00e9tait repr\u00e9sent\u00e9e devant la Cour supr\u00eame par Me Claudia Desjardins B\u00e9lisle, Me Philippe Larochelle et Me Sophie Ouahbi Garcia, du cabinet Miller Thomson \u00e0 Montr\u00e9al.<\/p>\n\n\n

\u00ab Cette d\u00e9cision met fin \u00e0 une approche qui pouvait conduire \u00e0 des r\u00e9sultats artificiels selon qu’un fournisseur desservait un seul ou plusieurs ouvrages f\u00e9d\u00e9raux. La Cour confirme que l’analyse doit porter sur la r\u00e9alit\u00e9 des activit\u00e9s exerc\u00e9es et sur leur int\u00e9gration aux ouvrages ou entreprises de nature f\u00e9d\u00e9rale, plut\u00f4t que sur le nombre d’ouvrages ou d\u2019entreprises desservis \u00bb, confie Me Claudia Desjardins B\u00e9lisle, associ\u00e9e en droit du travail et de l’emploi et directrice du bureau de Montr\u00e9al de Miller Thomson, qui a plaid\u00e9 la cause.<\/p>\n

\u00ab Pour les ports, le transport, les t\u00e9l\u00e9communications et les entreprises qui externalisent certaines fonctions essentielles, la d\u00e9cision rappelle que le r\u00e9gime de relations de travail applicable doit \u00eatre \u00e9valu\u00e9 en fonction des activit\u00e9s r\u00e9elles de chaque fournisseur et, dans certaines circonstances, de chaque unit\u00e9 fonctionnelle. \u00bb<\/p>\n\n\n

Ce qu’il faut retenir<\/h2>\n\n\n\n
    \n
  1. La Cour pr\u00e9cise le test relatif \u00e0 l\u2019application de la comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale en mati\u00e8re de relations de travail.<\/strong> Il faut d’abord identifier l’entit\u00e9 vis\u00e9e et sa nature op\u00e9rationnelle essentielle. Une unit\u00e9 au sein d’une organisation, comme une succursale, doit \u00eatre fonctionnellement distincte du reste de celle-ci pour \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9tant ind\u00e9pendante du reste de l\u2019organisation aux fins de l\u2019analyse constitutionnelle. Il faut ensuite d\u00e9terminer si la comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale directe s’applique, puis, \u00e0 d\u00e9faut, si la comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale d\u00e9riv\u00e9e s’applique.<\/li>\n\n\n\n
  2. La comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale directe vise seulement l’entit\u00e9 qui exploite elle-m\u00eame l’ouvrage.<\/strong> La Cour n’adopte pas l’analyse de la Cour d’appel sur ce point. La comp\u00e9tence directe ne s’applique que si l’entit\u00e9 poss\u00e8de, g\u00e8re, contr\u00f4le ou exploite elle-m\u00eame un ouvrage ou une entreprise f\u00e9d\u00e9rale. SGS n’exploitant pas les terminaux portuaires \u00e0 grain d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 l\u2019avantage du Canada, cette voie est \u00e9cart\u00e9e.<\/li>\n\n\n\n
  3. La comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale d\u00e9riv\u00e9e exige une v\u00e9ritable d\u00e9pendance.<\/strong> Les services du tiers doivent \u00eatre vitaux, essentiels ou fondamentaux pour l’activit\u00e9 principale de l’ouvrage ou de l’entreprise f\u00e9d\u00e9rale, et importants pour l’entit\u00e9 elle-m\u00eame. Autrement dit, l’ouvrage f\u00e9d\u00e9ral ou l\u2019entreprise f\u00e9d\u00e9rale doit d\u00e9pendre de ces services au point de ne pas pouvoir fonctionner sans eux.<\/li>\n\n\n\n
  4. L’interpr\u00e9tation retenue dans Madysta est \u00e9cart\u00e9e.<\/strong> Dans la mesure o\u00f9 l’arr\u00eat Madysta T\u00e9l\u00e9com lt\u00e9e c. Commission des normes, de l’\u00e9quit\u00e9, de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 du travail<\/em>, 2020 QCCA 183, exige qu’une entit\u00e9 soit n\u00e9cessairement int\u00e9gr\u00e9e \u00e0 un seul ouvrage ou une seule entreprise f\u00e9d\u00e9rale, la Cour conclut qu’il est erron\u00e9 en droit. L’analyse peut porter sur l\u2019int\u00e9gration d\u2019une entreprise ou d\u2019un groupe d\u2019employ\u00e9s \u00e0 un ou plusieurs ouvrages ou entreprises f\u00e9d\u00e9raux.<\/li>\n\n\n\n
  5. Le seuil reste exigeant.<\/strong> Une relation occasionnelle ou temporaire entre l\u2019entit\u00e9 et l\u2019ouvrage f\u00e9d\u00e9ral ou l\u2019entreprise f\u00e9d\u00e9rale ne suffit pas pour conclure que la comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale d\u00e9riv\u00e9e s\u2019applique. En l’esp\u00e8ce, les services de la succursale montr\u00e9alaise sont essentiels aux terminaux portuaires \u00e0 grain d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 l\u2019avantage du Canada et repr\u00e9sentent 90 % de ses activit\u00e9s.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

    La d\u00e9cision est accessible sur le site de la Cour supr\u00eame du Canada (dossier n\u00b0 41334).<\/p>\n\n\n\n

    \u00c0 propos de Miller Thomson<\/h2>\n\n\n\n

    Miller Thomson S.E.N.C.R.L. (\u00ab Miller Thomson \u00bb) est un cabinet juridique national comptant plus de 550 avocates et avocats r\u00e9partis dans cinq provinces au Canada, offrant l\u2019une des plus vastes pr\u00e9sences g\u00e9ographiques du pays.<\/p>\n\n\n\n

    Au service d\u2019une client\u00e8le canadienne et internationale, nous mettons \u00e0 profit une expertise locale de pointe dans un vaste \u00e9ventail de domaines, notamment en droit des affaires, en litige et en r\u00e9solution de diff\u00e9rends, ainsi que dans de nombreux autres champs de pratique. Au-del\u00e0 des services juridiques, nous nous distinguons par notre compr\u00e9hension approfondie de vos r\u00e9alit\u00e9s d\u2019affaires. Nous nous int\u00e9ressons \u00e0 ce qui compte r\u00e9ellement pour vous : vos enjeux, vos leviers de croissance et votre r\u00e9ussite \u00e0 long terme.<\/p>\n","protected":false},"author":122,"featured_media":12864,"template":"","news-category":[],"class_list":["post-58360","news","type-news","status-publish","has-post-thumbnail","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\nMiller Thomson obtient gain de cause pour SGS Canada devant la Cour supr\u00eame : des sous-traitants d\u2019ouvrages f\u00e9d\u00e9raux peuvent relever du Code canadien du travail | Miller Thomson<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"La Cour supr\u00eame du Canada clarifie le test relatif \u00e0 la comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale en mati\u00e8re de relations de travail et \u00e9carte l\u2019approche retenue dans l\u2019arr\u00eat Madysta.\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" 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