Miller Thomson S.E.N.C.R.L., s.r.l. (\u00ab Miller Thomson \u00bb) a repr\u00e9sent\u00e9 avec succ\u00e8s les d\u00e9tenteurs de parts ayant des r\u00e9clamations potentielles pour annulation de vente (\u00ab cr\u00e9anciers potentiels en annulation de vente \u00bb) relativement \u00e0 une requ\u00eate visant \u00e0 \u00e9tablir la priorit\u00e9 des d\u00e9tenteurs de parts dans le cadre des proc\u00e9dures de mise sous s\u00e9questre de Bridging Finance Inc.<\/p>\n
Les questions soulev\u00e9es par la requ\u00eate \u00e9taient nouvelles et complexes sur le plan juridique, puisqu\u2019elles visaient un conflit de priorit\u00e9s difficile \u00e0 r\u00e9soudre quant \u00e0 la distribution future des fonds de Bridging Finance parmi diff\u00e9rents groupes de d\u00e9tenteurs de parts. Les cr\u00e9anciers potentiels en annulation de vente d\u00e9tenaient des investissements totalisant environ 202,4\u00a0millions de dollars.<\/p>\n
Dans sa d\u00e9cision, le juge en chef G.\u00a0B. Morawetz a d\u00e9termin\u00e9 que les investisseurs ayant des r\u00e9clamations potentielles pour annulation de vente \u2013 ceux qui avaient potentiellement souscrit des fonds alors que les notices d\u2019offre contenaient de fausses d\u00e9clarations all\u00e9gu\u00e9es pendant la p\u00e9riode prescrite par la Loi sur les valeurs mobili\u00e8res <\/em>de l\u2019Ontario (la \u00ab\u00a0Loi\u00a0\u00bb) \u2013 ont priorit\u00e9 sur les r\u00e9clamations des d\u00e9tenteurs de parts en g\u00e9n\u00e9ral. Compte tenu de la nature des recours dont peuvent se pr\u00e9valoir les investisseurs en vertu de l\u2019article\u00a0130.1 de la Loi, le juge a conclu que le droit pr\u00e9vu par cette loi constitue un droit d\u2019annuler le contrat et d\u2019obtenir la restitution des prestations. Par cons\u00e9quent, il faudrait imposer une fiducie judiciaire \u00e0 l\u2019\u00e9gard des actifs d\u2019un fonds de placement en faveur des investisseurs qui r\u00e9pondent aux exigences de l\u2019article\u00a0130.1 pour que le recours pr\u00e9vu par la loi soit pertinent.<\/p>\n Cette affaire bouleverse consid\u00e9rablement les conventions \u00e9tablies et fournit des pr\u00e9cisions aux fonds de placement, aux structures de fonds, aux gestionnaires de fonds et aux conseillers en placement quant \u00e0 la priorit\u00e9 accord\u00e9e aux r\u00e9clamations valides pour annulation en vertu de l\u2019article\u00a0130.1 de la Loi, que ce soit ou non dans le cadre d\u2019une mise sous s\u00e9questre en vertu de cette loi.<\/p>\n L\u2019\u00e9quipe de Miller Thomson qui a repr\u00e9sent\u00e9 les cr\u00e9anciers potentiels en annulation de vente dans le cadre de ces proc\u00e9dures \u00e9tait compos\u00e9e de Gavin Finlayson, de Matthew Smith et de Monica Faheim, membres des groupes Restructuration et insolvabilit\u00e9<\/a> et Litige commercial<\/a>.<\/p>\n","protected":false},"author":5,"template":"","class_list":["post-7580","deals-cases","type-deals-cases","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\n