Miller Thomson S.E.N.C.R.L., s.r.l. (\u00ab\u00a0Miller Thomson\u00a0\u00bb) a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 par Geoffrey\u00a0B.\u00a0Morawetz, juge en chef de la Cour sup\u00e9rieure de justice de l\u2019Ontario (la \u00ab\u00a0Cour\u00a0\u00bb), \u00e0 titre d\u2019avocat ind\u00e9pendant d\u2019un sous-groupe compos\u00e9 de certains porteurs de parts de fonds g\u00e9r\u00e9s par Bridging Finance Inc. (les \u00ab\u00a0porteurs de parts\u00a0\u00bb), situ\u00e9s \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur du Qu\u00e9bec et potentiellement vis\u00e9s par des r\u00e9clamations pour fausses d\u00e9clarations (les \u00ab\u00a0auteurs de r\u00e9clamations pour fausses d\u00e9clarations\u00a0\u00bb).<\/p>\n
Cette nomination constitue le dernier pas \u00e0 avoir \u00e9t\u00e9 franchi dans le cadre des proc\u00e9dures de mise sous s\u00e9questre supervis\u00e9es par la Cour visant Bridging Finance Inc., Bridging Income Fund LP, Bridging Mid-Market Debt Fund LP, SB Fund GP Inc., Bridging Finance GP Inc., Bridging Income RSP Fund, Bridging Mid-Market Debt RSP Fund, Bridging Private Debt Institutional LP, Bridging Real Estate Lending Fund LP, Bridging SMA 1 LP, Bridging Infrastructure Fund LP, Bridging MJ GP Inc., Bridging Indigenous Impact Fund et Bridging Fern Alternative Credit Fund (collectivement \u00ab\u00a0Bridging Finance\u00a0\u00bb). Dans le cadre de ces proc\u00e9dures, PricewaterhouseCoopers Inc., LIT a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 \u00e0 titre de s\u00e9questre et de gestionnaire (le \u00ab\u00a0s\u00e9questre\u00a0\u00bb), sans garantie, de l\u2019ensemble des actifs, entreprises et biens de Bridging Finance en vertu de l\u2019article\u00a0129 de la Loi sur les valeurs mobili\u00e8res de l\u2019Ontario, R.S.O. 1990, chap.\u00a0S.5<\/em>, et de ses modifications (la \u00ab\u00a0Loi sur les valeurs mobili\u00e8res\u00a0\u00bb), \u00e0 la suite d\u2019all\u00e9gations d\u2019inconduite grave.<\/p>\n Conform\u00e9ment \u00e0 la directive du juge en chef Morawetz, et apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t du onzi\u00e8me rapport du s\u00e9questre dat\u00e9 du 12\u00a0avril\u00a02022 (le \u00ab\u00a0onzi\u00e8me rapport\u00a0\u00bb), le s\u00e9questre a \u00e9tabli un processus de nomination d\u2019un avocat pour trois\u00a0groupes de porteurs de parts de Bridging Finance, \u00e0 savoir\u00a0: a) les auteurs de r\u00e9clamations pour fausses d\u00e9clarations; b) les auteurs de demandes de rachat; et c) les demandeurs du Qu\u00e9bec (les \u00ab\u00a0groupes de porteurs de parts\u00a0\u00bb). Le but est de veiller \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de certains porteurs de parts faisant valoir des droits dans les r\u00e9clamations potentielles de l\u2019ensemble des porteurs de parts, lesquels ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9s dans son dixi\u00e8me rapport dat\u00e9 du 18\u00a0f\u00e9vrier\u00a02022. Ce rapport concluait que la nature et la priorit\u00e9 des r\u00e9clamations potentielles de l\u2019ensemble des porteurs de parts devaient \u00eatre d\u00e9termin\u00e9es avant que toute distribution ne soit vers\u00e9e aux porteurs de parts. Le s\u00e9questre a recommand\u00e9 que ces questions soient r\u00e9gl\u00e9es lors d\u2019une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e par l\u2019ensemble des porteurs de parts, laquelle permettrait de d\u00e9terminer la priorit\u00e9 de toute r\u00e9clamation potentielle de l\u2019ensemble des porteurs de parts et les questions connexes. Le juge Todd\u00a0L.\u00a0Archibald a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 \u00e0 titre de tiers ind\u00e9pendant pour \u00e9valuer toutes les propositions \u00e9crites et a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 de recommander des cabinets pouvant \u00eatre nomm\u00e9s \u00e0 titre d\u2019avocats ind\u00e9pendants pour les trois\u00a0groupes de porteurs de parts.<\/p>\n Apr\u00e8s avoir soumis une proposition \u00e9crite et une rencontre avec le juge Todd L. Archibald, Miller Thomson a \u00e9t\u00e9 s\u00e9lectionn\u00e9 par la Cour pour repr\u00e9senter les auteurs de r\u00e9clamations pour fausses d\u00e9clarations. Gavin Finlayson, Matt Smith et Monica Faheim (restructuration et insolvabilit\u00e9) de Miller Thomson repr\u00e9senteront les clients dans le cadre des proc\u00e9dures.<\/p>\n