QuadrigaCX

Processus de réclamation

Le 27 juin 2019, la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse a approuvé le processus de réclamation pour les utilisateurs touchés.

Pour présenter une réclamation, les utilisateurs touchés doivent remplir et envoyer le formulaire de preuve de réclamation pour les utilisateurs touchés. Veuillez lire attentivement la lettre d’instruction jointe au formulaire afin de vous assurer de présenter une réclamation en bonne et due forme. Ces documents sont offerts en anglais uniquement.

La date limite pour déposer un formulaire de preuve de réclamation était le 31 août 2019. La Loi sur la faillite et l’insolvabilité (la « LFI ») n’impose pas de « date butoir » à partir de laquelle les parties qui estiment pouvoir déposer une réclamation ne sont plus autorisées à le faire. L’article 265 de la LFI indique qu’une personne qui omet de déposer une réclamation ne peut participer aux distributions ayant eu lieu avant le dépôt de sa réclamation; toutefois, si sa réclamation est valide, elle pourra participer aux distributions aux créanciers subséquentes.

Par conséquent, si vous n’avez pu déposer votre formulaire de preuve de réclamation avant la date limite du 31 août 2019, les avocats des utilisateurs touchés vous recommandent de le remettre au fiduciaire le plus tôt possible, faute de quoi vous pourriez être exclu de la distribution initiale.

Notez que tous les formulaires de preuve de réclamation en bonne et due forme doivent être envoyés à Ernst & Young Inc. dans son rôle de syndic de faillite de 0984750 B.C. Ltd. DBA Quadriga CX et de Quadriga Coin Exchange.

Ernst & Young Inc.
Court-appointed Trustee of Quadriga
Ernst & Young Tower
100 Adelaide Street West
Toronto, Ontario M5H 0B3

Attn: Quadriga Trustee

Courriel : quadriga.trustee@ca.ey.com
Télécopieur : 416 864-1174

Toute question relative à la préparation du formulaire de preuve de réclamation pour les utilisateurs touchés peut être envoyée aux représentants à l’adresse quadrigacx@millerthomson.com.

Déclaration du comité officiel des utilisateurs touchés

12 août 2019

OBJET : Transfert par inadvertance d’environ 104 BTC

Le comité officiel des utilisateurs touchés (le « comité officiel ») a collaboré étroitement avec les avocats des utilisateurs touchés afin d’examiner les potentielles réclamations, ainsi que les coûts et les risques qui y sont associés, découlant du transfert par inadvertance d’environ 104 BTC vers cinq (5) stockages à froid inaccessibles de Quadriga (le « transfert »). Le transfert a été effectué autour du 7 février 2019. Les cinq (5) stockages à froid inaccessibles sont décrits dans le paragraphe 43 du troisième rapport du contrôleur, daté du 1er mars 2019 comme étant les « stockages à froid de bitcoin identifiés ». Ernst & Young, en sa qualité de contrôleur de Quadriga et de ses entités affiliées, a exposé les faits pertinents sur le transfert dans le premier rapport du contrôleur, daté du 12 février 2019 et le deuxième rapport du contrôleur, daté du 20 février 2019 (les « rapports du contrôleur »).

En plus d’avoir reçu un avis juridique des avocats des utilisateurs touchés, soumis au privilège et à la confidentialité, le comité officiel a tenu compte des facteurs suivants :

  • les faits et les circonstances entourant le transfert, tels qu’énoncés dans les rapports du contrôleur, ainsi que d’autres faits confidentiels;
  • un flou juridique concernant la responsabilité potentielle;
  • les coûts associés au dépôt de la réclamation à la Cour et aux appels qui pourraient s’ensuivre;
  • les effets potentiellement défavorables de la procédure d’insolvabilité en cours, son coût et les retards qu’elle peut entraîner;
  • les coûts associés à la reconnaissance et à l’application d’un jugement et la probabilité de recouvrer les sommes accordées par celui-ci;
  • les conséquences potentiellement défavorables sur la succession de Quadriga en cas de rejet de la demande;
  • le montant en cause par rapport aux coûts du dépôt de la réclamation;
  • l’absence de preuve d’intention malhonnête ou malveillante de la part des parties impliquées dans le transfert.

Après mûre délibération et sur la foi des conseils des avocats des utilisateurs touchés, le comité officiel a conclu qu’il n’est pas dans l’intérêt des utilisateurs touchés de consacrer des ressources de la succession pour déposer une réclamation relative au transfert.

Information à l’intention des utilisateurs touchés

1er août 2019

Le représentant a appris que certains utilisateurs touchés croient que le fiduciaire pourrait leur fournir des renseignements supplémentaires pour les aider à remplir leur preuve de réclamation. Nous avons discuté de cette question avec le fiduciaire et comprenons qu’AUCUN renseignement supplémentaire à l’intention des utilisateurs touchés ne peut être fourni à l’heure actuelle, y compris l’historique des opérations et des retraits.

Les utilisateurs touchés doivent consulter la lettre d’instruction jointe à leur trousse de réclamation pour savoir comment remplir leur preuve de réclamation et utiliser l’outil mis à leur disposition par le fiduciaire à l’adresse https://userbalance.quadrigacxtrustee.com/ pour déterminer le solde de leur compte Quadriga pour les besoins de leur preuve de réclamation. Les utilisateurs touchés peuvent également consulter les guides, foires aux questions et formulaires modèles fournis par le représentant pour les aider à remplir leur preuve de réclamation. Les guides, foires aux questions et formulaires modèles se trouvent à l’adresse https://www.millerthomson.com/fr/quadrigacx/. Ces documents peuvent vous être particulièrement utiles si vous n’êtes pas d’accord avec le solde de votre compte établi au moyen de l’outil de réclamation fourni par le fiduciaire, de même que s’il est indiqué que vous avez « effectué un retrait » pour lequel vous n’avez pas reçu d’argent.

Pour résumer, le fiduciaire ne fournira aucun renseignement supplémentaire aux utilisateurs touchés pour les aider à remplir leur preuve de réclamation et ces derniers devraient remplir leur preuve de réclamation avant le 31 août 2019.

Procédure de protection contre les créanciers de Quadriga

Suivant l’ordonnance émise le 5 février 2019 par l’honorable Michael J. Wood, juge de la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse (ci-après, « l’ordonnance initiale » – en anglais seulement), les sociétés Quadriga Fintech Solutions Corp., Whiteside Capital Corporation et 0984750 B.C. Ltd. (dba QuadrigaCX et Quadriga Coin Exchange) (collectivement, les « demandeurs ») ont été placées sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (L.R.C. (1985), ch. C-36), ce qui comprend les modifications apportées à cette loi (la « LACC »). Le cabinet Ernst & Young a été nommé contrôleur des demandeurs en vertu de l’ordonnance initiale.

Pour obtenir plus de renseignements sur l’affaire Quadriga, visitez le site Web du contrôleur à l’adresse https://documentcentre.eycan.com/Pages/Main.aspx?SID=1445.

Nomination au poste de représentant

L’ordonnance de la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse émise le 28 février 2019 (« l’ordonnance de représentation » – en anglais seulement) indique que les cabinets d’avocats Miller Thomson et Cox & Palmer (collectivement, les « représentants ») ont été nommés représentants des utilisateurs touchés par la fermeture de la plate-forme d’échange de cryptomonnaie QuadrigaCX (collectivement, les « utilisateurs touchés »).

Comité officiel

Conformément à l’ordonnance de représentation, les représentants, en consultation avec le contrôleur, ont reçu l’indication de mettre sur pied un comité à l’intention des utilisateurs touchés (le « comité officiel ») dont le rôle sera de fournir des suggestions et une orientation aux représentants.

Suivant l’ordonnance émise le 19 mars 2019 par la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, le Comité officiel a été formé (« l’ordonnance de nomination du comité officiel »). Celui-ci est composé de sept (7) utilisateurs touchés (les « membres du comité ») et deux utilisateurs touchés substituts qui représentent les intérêts variés de l’ensemble des utilisateurs touchés. Vous pouvez trouver la liste des membres du comité en consultant l’ordonnance de nomination du comité officiel.

Procédure de faillite de Quadriga

Le 11 avril 2019, la Cour a rendu une ordonnance (l’« ordonnance de passage à la faillite ») qui a mis fin à la procédure de protection contre les créanciers intentée par Quadriga Fintech Solutions Corp., Whiteside Capital Corporation et 0984750 B.C. Ltd. (faisant affaire sous le nom de QuadrigaCX et de Quadriga Coin Exchange).

Le 15 avril 2019, Quadriga Fintech Solutions Corp., Whiteside Capital Corporation et 0984750 B.C. Ltd. (faisant affaire sous le nom de QuadrigaCX et de Quadriga Coin Exchange) ont effectué une cession en faillite et nommé Ernst & Young Inc. comme syndic de faillite (en cette qualité, le « syndic »).

Communication avec les représentants

Les représentants ont établi la présente page Web pour faciliter la communication avec les utilisateurs touchés. Elle contient de l’information et des documents à l’intention des utilisateurs touchés.

Les représentants ont reçu d’Ernst & Young Inc. une liste d’utilisateurs touchés qui comprend leurs coordonnées et leur identifiant de client de QuadrigaCX.

Veuillez noter que les représentants reçoivent un volume important de demandes par courriel.

L’une des fonctions des représentants prescrites dans l’ordonnance de nomination des représentants est d’informer les utilisateurs touchés de l’avancement de la procédure. Toutefois, cet aspect de notre mandat peut être coûteux en temps et en argent. Les représentants s’efforcent de remplir leur mandat de la manière la plus rentable possible afin de limiter l’utilisation des ressources de la succession. Pour ce faire, nous demandons aux utilisateurs touchés qui souhaitent communiquer avec les représentants de suivre la procédure décrite ci-dessous.

Si vous avez une question pour les représentants, assurez-vous d’inclure les renseignements suivants dans votre courriel envoyé à quadrigacx@millerthomson.com :

  • Votre nom complet.
  • Votre identifiant Quadriga CX.
  • Le montant de votre réclamation.
  • La nature de votre réclamation :
    • monnaie fiduciaire;
    • Cryptomonnaie (BTC, ethereum, etc.);
    • retrait en attente;
    • retrait effectué;
    • autre (précisez).

Ces renseignements permettront d’assurer l’efficacité des échanges avec les représentants et de confirmer que les parties qui communiquent avec eux sont bel et bien des utilisateurs touchés. Si vous ne donnez pas les renseignements susmentionnés dans votre courriel, vous pourriez ne pas recevoir de réponse des représentants.

Le mode de communication privilégié pour communiquer avec les représentants est le courriel. Les utilisateurs touchés sont invités à partager leurs préoccupations avec le comité officiel à l’aide de la plate-forme Twitter de façon à réduire les frais liés aux communications. Vous pouvez trouver le compte Twitter du comité officiel (@QCXCommittee) ici. Le comité officiel sélectionnera et colligera des publications d’utilisateurs touchés afin de les inclure dans de futures publications.

Les représentants conseillent aux utilisateurs touchés de consulter les Questions fréquentes, les Questions fréquentes (mises à jour) et les Questions fréquentes (impôts) pour obtenir plus de renseignements.