QuadrigaCX

Processus de réclamation

Le 27 juin 2019, la Cour suprême de Nouvelle-Écosse a approuvé le processus de réclamation pour les utilisateurs touchés.

Pour présenter une réclamation, les utilisateurs touchés doivent remplir et envoyer le formulaire de preuve de réclamation pour les utilisateurs touchés. Veuillez lire attentivement la lettre d’instruction jointe au formulaire afin de vous assurer de présenter une réclamation en bonne et due forme. Ces documents sont offerts en anglais uniquement.

Notez que tous les formulaires de preuve de réclamation en bonne et due forme doivent être envoyés à Ernst & Young Inc. dans son rôle de syndic de faillite de 0984750 B.C. Ltd. DBA Quadriga CX et de Quadriga Coin Exchange au plus tard le 31 août 2019 à 17 h (heure normale de l’Atlantique).

Ernst & Young Inc.
Court-appointed Trustee of Quadriga
Ernst & Young Tower
100 Adelaide Street West
Toronto, Ontario M5H 0B3

Attn: Quadriga Trustee

Courriel : quadriga.trustee@ca.ey.com
Télécopieur : 416 864-1174

Toute question relative à la préparation du formulaire de preuve de réclamation pour les utilisateurs touchés peut être envoyée aux représentants à l’adresse quadrigacx@millerthomson.com.

Procédure de protection contre les créanciers de Quadriga

Suivant l’ordonnance émise le 5 février 2019 par l’honorable Michael J. Wood, juge de la Cour suprême de Nouvelle-Écosse (ci-après, « l’ordonnance initiale » – en anglais seulement), les sociétés Quadriga Fintech Solutions Corp., Whiteside Capital Corporation et 0984750 B.C. Ltd. (dba QuadrigaCX et Quadriga Coin Exchange) (collectivement, les « demandeurs ») ont été placées sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (L.R.C. (1985), ch. C-36), ce qui comprend les modifications apportées à cette loi (la « LACC »). Le cabinet Ernst & Young a été nommé contrôleur des demandeurs en vertu de l’ordonnance initiale.

Pour obtenir plus de renseignements sur l’affaire Quadriga, visitez le site Web du contrôleur à l’adresse https://documentcentre.eycan.com/Pages/Main.aspx?SID=1445.

Nomination au poste de représentant

L’ordonnance de la Cour suprême de Nouvelle-Écosse émise le 28 février 2019 (« l’ordonnance de représentation » – en anglais seulement) indique que les cabinets d’avocats Miller Thomson et Cox & Palmer (collectivement, les « représentants ») ont été nommés représentants des utilisateurs touchés par la fermeture de la plate-forme d’échange de cryptomonnaie QuadrigaCX (collectivement, les « utilisateurs touchés »).

Comité officiel

Conformément à l’ordonnance de représentation, les représentants, en consultation avec le contrôleur, ont reçu l’indication de mettre sur pied un comité à l’intention des utilisateurs touchés (le « comité officiel ») dont le rôle sera de fournir des suggestions et une orientation aux représentants.

Suivant l’ordonnance émise le 19 mars 2019 par la Cour suprême de Nouvelle-Écosse, le Comité officiel a été formé (« l’ordonnance de nomination du comité officiel »). Celui-ci est composé de sept (7) utilisateurs touchés (les « membres du comité ») et deux utilisateurs touchés substituts qui représentent les intérêts variés de l’ensemble des utilisateurs touchés. Vous pouvez trouver la liste des membres du comité en consultant l’ordonnance de nomination du comité officiel.

Procédure de faillite de Quadriga

Le 11 avril 2019, la Cour a rendu une ordonnance (l’« ordonnance de passage à la faillite ») qui a mis fin à la procédure de protection contre les créanciers intentée par Quadriga Fintech Solutions Corp., Whiteside Capital Corporation et 0984750 B.C. Ltd. (faisant affaire sous le nom de QuadrigaCX et de Quadriga Coin Exchange).

Le 15 avril 2019, Quadriga Fintech Solutions Corp., Whiteside Capital Corporation et 0984750 B.C. Ltd. (faisant affaire sous le nom de QuadrigaCX et de Quadriga Coin Exchange) ont effectué une cession en faillite et nommé Ernst & Young Inc. comme syndic de faillite (en cette qualité, le « syndic »).

Communication avec les représentants

Les représentants ont établi la présente page Web pour faciliter la communication avec les utilisateurs touchés. Elle contient de l’information et des documents à l’intention des utilisateurs touchés.

Les représentants ont reçu d’Ernst & Young Inc. une liste d’utilisateurs touchés qui comprend leurs coordonnées et leur identifiant de client de QuadrigaCX.

Veuillez noter que les représentants reçoivent un volume important de demandes par courriel.

L’une des fonctions des représentants prescrites dans l’ordonnance de nomination des représentants est d’informer les utilisateurs touchés de l’avancement de la procédure. Toutefois, cet aspect de notre mandat peut être coûteux en temps et en argent. Les représentants s’efforcent de remplir leur mandat de la manière la plus rentable possible afin de limiter l’utilisation des ressources de la succession. Pour ce faire, nous demandons aux utilisateurs touchés qui souhaitent communiquer avec les représentants de suivre la procédure décrite ci-dessous.

Si vous avez une question pour les représentants, assurez-vous d’inclure les renseignements suivants dans votre courriel envoyé à quadrigacx@millerthomson.com :

  • Votre nom complet.
  • Votre identifiant Quadriga CX.
  • Le montant de votre réclamation.
  • La nature de votre réclamation :
    • monnaie fiduciaire;
    • Cryptomonnaie (BTC, ethereum, etc.);
    • retrait en attente;
    • retrait effectué;
    • autre (précisez).

Ces renseignements permettront d’assurer l’efficacité des échanges avec les représentants et de confirmer que les parties qui communiquent avec eux sont bel et bien des utilisateurs touchés. Si vous ne donnez pas les renseignements susmentionnés dans votre courriel, vous pourriez ne pas recevoir de réponse des représentants.

Le mode de communication privilégié pour communiquer avec les représentants est le courriel. Les utilisateurs touchés sont invités à partager leurs préoccupations avec le comité officiel à l’aide de la plate-forme Twitter de façon à réduire les frais liés aux communications. Vous pouvez trouver le compte Twitter du comité officiel (@QCXCommittee) ici. Le comité officiel sélectionnera et colligera des publications d’utilisateurs touchés afin de les inclure dans de futures publications.

Les représentants conseillent aux utilisateurs touchés de consulter les Questions fréquentes, les Questions fréquentes (mises à jour) et les Questions fréquentes (impôts) pour obtenir plus de renseignements.