Planification successorale pendant la pandémie de coronavirus : Donner des biens

9 avril 2020 | Sandra L. Enticknap

La planification successorale peut être un processus difficile même dans les meilleures circonstances.  Personne ne veut confronter la réalité de la maladie ou de la mort. La pandémie actuelle nous oblige à faire face à cette réalité.  Alors que la plupart d’entre nous sont isolés, nous avons des temps d’arrêt et certains d’entre nous les remplissent en s’occupant de leurs listes de « choses à faire ».

Lorsque nous pensons à la planification successorale, nous pensons souvent à la manière dont nous voulons répartir nos biens dans notre testament. Cela dit, l’une des méthodes de planification successorale consiste à donner nos biens avant le décès.  Si vous avez eu la chance d’accumuler plus de richesses que vous ne pouvez en dépenser de votre vivant, vous pouvez envisager d’en donner maintenant.

Il se peut que vous envisagiez de faire des dons importants à vos enfants adultes ou à d’autres membres adultes de votre famille dans votre testament.  Faire ces dons de votre vivant, en particulier si vous êtes atteint d’une maladie incurable, est peut-être la meilleure stratégie de planification successorale.  Les biens qui sont donnés avant le décès ne font pas partie d’une succession, de sorte que les frais d’homologation ne s’appliquent pas à eux.  Les frais d’homologation sont assez élevés dans certaines provinces – par exemple, ils représentent 1,4% de la valeur des biens d’homologation en Colombie-Britannique et 1,5% de la valeur des biens d’homologation en Ontario.

Il se peut également que vous payiez des impôts à un taux élevé sur les revenus générés par vos actifs.  Il est possible que vos enfants adultes paient des impôts à un taux plus faible et que, dans une perspective familiale globale, les biens donnés soient soumis à des impôts moins élevés.  Vos enfants adultes ont peut-être des prêts ou des hypothèques qu’ils pourraient rembourser partiellement ou totalement grâce au don, ce qui leur permettrait d’économiser sur les frais d’intérêt.

Avec ce geste, vous aurez également l’avantage de voir la différence que vous avez faite dans la vie de votre famille.

Il n’y a pas d’impôt sur les dons au Canada. Vous pouvez donc donner le montant que vous souhaitez libre d’impôt, à condition qu’il s’agisse d’argent ou d’autres biens dont la valeur n’a pas augmenté.  Vous devez cependant faire attention aux biens qui ont pris de la valeur, comme le chalet familial ou un portefeuille d’investissement.  Si vous transférez ce type de biens, vous devrez payer l’impôt sur les gains en capital.  En raison de la pandémie, la valeur de certains de ces biens peut être à son niveau historique le plus bas. C’est donc peut-être le bon moment pour transférer des biens et minimiser la facture fiscale.

Vous devez également savoir que pour des biens comme le chalet familial ou d’autres biens immobiliers, il y aura des frais d’enregistrement de titres fonciers et des droits de mutation (« taxe de bienvenue ») dans certaines provinces. Selon la province où se trouve votre chalet ou votre bien immobilier, les droits de mutation peuvent être très élevés, surtout si vos enfants ou d’autres membres de la famille ne sont pas citoyens canadiens ou résidents permanents.  Il peut également y avoir des considérations de droit de la famille qui seront spécifiques à chaque province et des conseils peuvent être nécessaires en ce qui concerne ces considérations.

De plus, si vous ou les membres de votre famille vivez ou détenez la citoyenneté d’autres pays, en particulier des États-Unis, des conseils spécifiques de planification fiscale en matière de dons peuvent être nécessaires.

Enfin, lorsque vous faites des donations, il est important d’avoir un avis juridique pour documenter votre intention que le membre de la famille reçoive la donation pour lui-même et non en fiducie pour votre succession ou quelqu’un d’autre, surtout si la donation est destiné à un seul et non à tous vos enfants adultes.  Faire une donation sans documenter l’intention par un acte de donation ou autre peut conduire à des conflits importants par la suite.

Vous devez vous rappeler qu’en faisant un don de vos biens, en éprouvant la joie de donner et peut-être en bénéficiant la réduction des impôts et des frais d’homologation, vous devez être convaincus de ne pas en avoir éventuellement besoin pour vos propres soins.  Une fois donné, vous ne pouvez pas demander à ce que le bien vous soit rendu. Mais dans les bonnes circonstances, faire un don de son vivant est un outil de planification successorale très efficace.

La signature de documents et l’identification des clients sont devenues plus compliquées, puisque nous sommes encouragés à ne pas rencontrer les clients directement pendant la pandémie.  Toutefois, nous trouvons des moyens de gérer ces nouvelles réalités. Nous sommes donc là pour vous aider si vous avez besoin de conseils sur ce type de planification ou sur toute autre planification successorale.

 

Miller Thomson suit de très près la situation entourant la COVID-19 afin de pouvoir prodiguer à ses clients les conseils appropriés dans cet environnement en constante évolution. Pour accéder à des articles, à des mises à jour et aux communications du cabinet, visitez la page Ressources sur la COVID-19.

Avis de non-responsabilité

Cette publication est fournie à titre informatif uniquement. Elle peut contenir des éléments provenant d'autres sources et nous ne garantissons pas son exactitude. Cette publication n'est ni un avis ni un conseil juridique.

Miller Thomson S.E.N.C.R.L., s.r.l. utilise vos coordonnées dans le but de vous envoyer des communications électroniques portant sur des questions juridiques, des séminaires ou des événements susceptibles de vous intéresser. Si vous avez des questions concernant nos pratiques d'information ou nos obligations en vertu de la Loi canadienne anti-pourriel, veuillez faire parvenir un courriel à privacy@millerthomson.com..

© 2020 Miller Thomson S.E.N.C.R.L., s.r.l. Cette publication peut être reproduite et distribuée intégralement sous réserve qu'aucune modification n'y soit apportée, que ce soit dans sa forme ou son contenu. Toute autre forme de reproduction ou de distribution nécessite le consentement écrit préalable de Miller Thomson S.E.N.C.R.L., s.r.l. qui peut être obtenu en faisant parvenir un courriel à newsletters@millerthomson.com.