Nouvelle jurisprudence en matière de testaments multiples

29 octobre 2018 | Martin J. Rochwerg, Rahul Sharma, Carla Figliomeni, Rosanne T. Rocchi, Jag Gandhi, Stephen Sweeney

Milne Estate (Re), 2018 ONSC 4174

Une décision récente de la Cour supérieure de justice de l’Ontario pourrait avoir des répercussions pour les personnes qui ont plus d’un testament.

Depuis quelque temps, les avocats de l’Ontario offrent à leurs clients la possibilité d’utiliser un testament principal et un testament secondaire. La pratique a également été employée récemment en Colombie-Britannique. Elle vise à éviter d’obtenir un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession pour un testament couvrant des biens qui peuvent être transférés aux bénéficiaires sans homologation. On utilise généralement plusieurs testaments pour éviter de payer de l’impôt sur l’administration des successions sur ces biens.

La Cour supérieure de justice de l’Ontario a établi qu’il s’agit d’une technique de planification légitime.

Les catégories de biens sont généralement connues, mais il arrive à l’occasion que des biens transférés aux termes du testament secondaire doivent finalement être homologués. Les œuvres d’art et les véhicules marins en sont des exemples. Il faut alors obtenir un certificat pour le testament secondaire, ce qui a pour effet d’assujettir tous les biens à l’impôt sur l’administration des successions.

Pour éviter cette situation, de nombreux avocats se servent d’une clause omnibus qui permet aux fiduciaires de la succession (les exécuteurs testamentaires) de déterminer quels biens doivent être homologués et donc couverts par le testament principal.

Dans une décision récente, cette technique de planification a été remise en question au motif que les fiduciaires ne peuvent posséder ce que la Cour voit comme un pouvoir discrétionnaire pouvant entraîner la nullité du testament. Lorsqu’un testament est déclaré nul, l’autre doit souvent être homologué, et dans certains cas, cela peut avoir une incidence sur la cession des biens aux bénéficiaires désignés.

L’affaire a été portée en appel devant la Cour divisionnaire.

Certains espèrent que la Cour annulera la décision, mais les résultats ne seront pas connus pour plusieurs mois. Il se peut que la Cour confirme ou modifie la décision, mais que ses conséquences demeurent inchangées.

Entretemps, si vous avez plusieurs testaments et qu’ils contiennent une clause omnibus, nous vous invitons à communiquer avec nous pour que nous puissions les passer en revue et vous conseiller.

Si vous souhaitez discuter de la question ou vérifier si votre testament est touché par cette décision, nous serions heureux de vous aider.

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