Les périls de la trousse testamentaire pendant la pandémie de coronavirus

16 avril 2020 | Jacklynn Pivovar

Pendant la pandémie de coronavirus (COVID-19), de nombreuses personnes pourraient chercher sur Google des trousses testamentaires pour essayer de mettre en ordre leurs affaires financières et successorales. Vous pensez peut-être que ces trousses testamentaires sont un moyen simple et peu coûteux de protéger vos biens et de subvenir aux besoins de votre famille.  Toutefois, l’absence de conseils juridiques appropriés peut entraîner de nombreux problèmes juridiques après le décès. Souvent, ces trousses testamentaires ne couvrent pas les éléments clés, sans lesquels vos souhaits pourraient être mal interprétés ; ou pire, tout ou partie de votre testament pourrait être invalidé.

Si vous n’avez pas de testament, ou si vous avez récemment revu votre plan successoral et que des modifications sont nécessaires, il est recommandé de vous adresser à un avocat spécialisé en planification successorale.

Les dangers liés à l’utilisation d’une trousse testamentaire

Les trousses testamentaires peuvent causer un certain nombre de problèmes (même sans la pandémie de la COVID-19).  Une trousse testamentaire est une solution passe-partout. Elle comprend un formulaire standard qui permet à l’utilisateur de cliquer sur des cases ou de remplir des espaces blancs concernant sa situation financière et ses dernières volontés.  Cela peut entraîner un certain nombre de problèmes juridiques qui augmentent les coûts pour vous et votre succession, en plus de laisser vos proches dans une situation difficile.

Voici quelques-uns des problèmes posés par les trousses testamentaires, sans toutefois s’y limiter :

1. Exigences de formalité du testament.

Que se passe-t-il si la trousse testamentaire que vous utilisez est destinée à une juridiction autre que celle dans laquelle vous vivez?  Les trousses testamentaires conçues pour une autre juridiction (par exemple, les États-Unis) ne comportent souvent pas les exigences formelles nécessaires pour faire un testament valide au Canada ou dans les différentes provinces.  Le nombre de témoins et le statut du témoin peuvent invalider un testament.  Si ces formalités ne sont pas clairement respectées, la validité du testament peut devoir être déterminée lors d’une audience à la Cour ce qui implique un examen des preuves.  Cela entraîne des délais importants et augmente les coûts d’un montant nettement supérieur au coût de la consultation d’un avocat pour préparer votre plan successoral.

2. L’interprétation de la volonté et l’exclusion de clauses importantes.

L’utilisation d’une trousse testamentaire peut entraîner une succession ab intestat partielle en raison d’une incertitude dans la formulation du testament, de l’absence de traitement de tous vos biens ou du décès de l’un des bénéficiaires. Dans ces cas, les règles légales par défaut s’appliqueront à la distribution de tout ou partie de vos biens. Les trousses testamentaires peuvent contenir des clauses ou des mots dont l’intention n’est pas claire en raison de l’ambiguïté ou du manque de clarté du langage utilisé et du manque de considération votre situation particulière.

Il se peut également que des clauses importantes, telles que la clause relative au bénéficiaire survivant ou la clause relative au décès d’une famille, ne figurent pas dans le testament.  Ces clauses établissent un plan de secours au cas où votre première série de souhaits ne pourrait pas être exécutée et que vous ne mettiez pas à jour votre testament à temps pour tenir compte des changements dans la situation de votre famille ou de vos biens. Un plan successoral bien préparé permet d’anticiper les changements et offre une certaine souplesse pour garantir que vos dernières volontés soient respectées.

3. Manque de conseils juridiques

Un avocat spécialisé en planification successorale vous donne des conseils juridiques en fonction de votre situation particulière et vous permet de rédiger un testament qui protège votre famille et reflète vos véritables intentions.  Lorsque les conseillers financiers et les avocats spécialisés en planification successorale travaillent ensemble, ils sont en mesure de prendre en compte la dynamique de la famille d’un client et de répondre à diverses préoccupations, telles que la réduction de l’impôt, la prise en charge d’un bénéficiaire mineur ou d’un enfant handicapé, ou la protection de l’héritage d’un enfant contre les procédures de divorce. Souvent, les trousses testamentaires ne tiennent pas compte de l’impact de la dynamique familiale et des besoins particuliers des bénéficiaires nommés dans le testament.

Votre avocat spécialisé en planification successorale peut également examiner les actifs dans votre patrimoine et fournir des conseils importants concernant la propriété conjointe et la désignation de bénéficiaires directs dans les juridictions où cela est possible. Ces actifs sont généralement transmis en dehors de votre testament. Les actifs détenus en commun sont une cause importante de litiges successoraux.  Les trousses testamentaires n’incluent pas de conseils concernant ces actifs.

4. Exposition aux litiges successoraux

Comme indiqué ci-dessus, l’utilisation d’une trousse testamentaire conduit souvent à un procès pour déterminer la validité d’un testament, car les formalités requises pour l’exécution sont remises en cause.  En outre, en raison de l’incertitude résultant de l’utilisation d’un formulaire vierge, les trousses testamentaires sont souvent contestées avec succès devant un tribunal, par une personne qui peut interpréter différemment vos souhaits.  L’utilisation d’une trousse testamentaire rend également votre testament plus vulnérable à une contestation réussie sur la base d’un manque de capacité ou de captation, car il n’y a généralement pas de témoin indépendant pour fournir des preuves de votre capacité au moment où le testament a été rédigé.  Ces problèmes peuvent être évités grâce à des conseils juridiques appropriés, notamment en demandant à un avocat qualifié de superviser la signature du testament et de prendre des notes en même temps.  Votre avocat spécialisé en planification successorale et les notes de ce dernier sont des preuves importantes, essentielles pour maintenir la validité d’un testament si jamais il était contesté.

5. Évolution du droit

Les testaments sont dynamiques et changent constamment en fonction des événements de la vie.  Le droit est en constante évolution et la trousse testamentaire peut être basée sur d’anciennes lois.  Les avocats spécialisés en planification successorale connaissent le droit actuel et préparent les testaments en conséquence.  Avec une trousse testamentaire, vous n’êtes peut-être pas au courant des changements qui affectent le formulaire de la trousse testamentaire.

Un mot de prudence : l’utilisation d’une trousse testamentaire peut être peu coûteuse, mais la question est de savoir si cela en vaut la peine. La différence de coût entre les trousses testamentaires et la rédaction d’un testament par un avocat spécialisé en droit successoral n’est pas comparable au coût d’un litige successoral.

L’équipe de Miller Thomson SENCRL est là pour vous guider dans le processus d’élaboration d’un plan successoral adéquat et personnalisé.  En faisant appel à un membre du groupe de clients privés de Miller Thomson, vous pourrez trouver la bonne solution pour vous et votre famille.

 

Miller Thomson suit de très près la situation entourant la COVID-19 afin de pouvoir prodiguer à ses clients les conseils appropriés dans cet environnement en constante évolution. Pour accéder à des articles, à des mises à jour et aux communications du cabinet, visitez la page Ressources sur la COVID-19.

Avis de non-responsabilité

Cette publication est fournie à titre informatif uniquement. Elle peut contenir des éléments provenant d'autres sources et nous ne garantissons pas son exactitude. Cette publication n'est ni un avis ni un conseil juridique.

Miller Thomson S.E.N.C.R.L., s.r.l. utilise vos coordonnées dans le but de vous envoyer des communications électroniques portant sur des questions juridiques, des séminaires ou des événements susceptibles de vous intéresser. Si vous avez des questions concernant nos pratiques d'information ou nos obligations en vertu de la Loi canadienne anti-pourriel, veuillez faire parvenir un courriel à privacy@millerthomson.com..

© 2020 Miller Thomson S.E.N.C.R.L., s.r.l. Cette publication peut être reproduite et distribuée intégralement sous réserve qu'aucune modification n'y soit apportée, que ce soit dans sa forme ou son contenu. Toute autre forme de reproduction ou de distribution nécessite le consentement écrit préalable de Miller Thomson S.E.N.C.R.L., s.r.l. qui peut être obtenu en faisant parvenir un courriel à newsletters@millerthomson.com.