Le projet de loi 96 et ses impacts sur l’inscription des biens immeubles

8 octobre 2021 | Steven Chaimberg, Stuart Chaimberg, Sylvie Marchand, Wendy P.S. Belisle, Miranda Ciavaglia

Le 13 mai 2021, le gouvernement du Québec a déposé le projet de Loi n° 96, Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (le «projet de loi 96») à l’Assemblée nationale du Québec. Le projet de loi 96 a pour objet «d’affirmer que la seule langue officielle du Québec est le français.» À cette fin, le projet de loi 96 renforce les dispositions relatives à l’usage du français à titre de langue du commerce et des affaires au Québec, particulièrement pour la rédaction de certains documents, tels que les contrats relatifs aux biens immeubles.

Actuellement, l’usage de l’anglais est permis dans les contrats relatifs aux biens immeubles qui sont présentés au bureau de la publicité des droits aux fins d’inscription au registre foncier. Toutefois, si le projet de loi 96 reçoit la sanction royale, les contrats rédigés en anglais devront être traduits en français afin de pouvoir être inscrits.

Nous avons préparé un résumé relativement aux modifications au Code civil du QuébecC.c.Q.») proposées par le projet de loi 96 et de leurs impacts sur les transactions immobilières. Ce résumé est fondé sur la version actuelle du projet de loi 96 ainsi que sur nos discussions avec les représentants du bureau de la publicité des droits.

1. L’inscription doit être faite en français

Selon la législation actuelle, les documents présentés aux fins d’inscription (soit les réquisitions d’inscription) peuvent être rédigés en français ou en anglais. Par conséquent, pour un document rédigé en anglais, les parties ajoutent présentement une « clause linguistique » à la fin du document stipulant que les parties ont choisi de rédiger le document dans une autre langue que le français, en l’occurrence l’anglais. Cependant, le projet de loi 96 vient changer la législation actuelle. En effet, selon l’article 125 du projet de loi 96, les réquisitions d’inscription présentées au bureau de la publicité des droits devront être rédigées exclusivement en français.

Voici quelques exemples de réquisition d’inscription:

  • Acte de vente;
  • Acte hypothécaire;
  • Avis de bail;
  • Modification;
  • Radiation (annulation) d’un droit inscrit.

2. Les documents joints à l’inscription doivent être rédigés en français

Selon la législation actuelle, les documents qui accompagnent une réquisition d’inscription, s’ils sont rédigés dans une autre langue que le français ou l’anglais, doivent être accompagnés d’une traduction française ou anglaise. Si le projet de loi 96 est adopté tel quel, le bureau de la publicité des droits n’acceptera plus les réquisitions d’inscription accompagnées de documents rédigés en anglais. Conséquemment, tous les documents anglophones joints à une réquisition d’inscription devront être traduits et présentés au bureau de la publicité des droits avec une preuve de traduction officielle.

Voici quelques exemples de documents qui peuvent être joints à une réquisition d’inscription:

  • Certificat de divorce ou de décès;
  • Déclaration sous serment;
  • Déclaration certifiée de liquidation, de succession ou de dissolution;
  • Jugement;
  • Résolution.

Le document original ainsi que la traduction officielle seront inscrits et apparaîtront au registre foncier.

3. Les documents de copropriété doivent être rédigés en français

Selon la législation actuelle, les déclarations et amendements apportés aux actes constitutifs de copropriété et à l’état descriptif des fractions de l’immeuble peuvent être rédigés en français ou en anglais. Si le projet de loi 96 est adopté, toutes les déclarations de copropriété ainsi que toutes les modifications apportées à l’acte constitutif de copropriété et à l’état descriptif des fractions devront être rédigées exclusivement en français. Tout autre avis relatif à la copropriété devra également être rédigé exclusivement en français.

4. Exceptions

Les modifications ou les corrections apportées à une inscription anglaise faite avant l’entrée en vigueur du projet de loi 96 pourront être modifiées ou corrigées en anglais. Par exemple, les parties peuvent corriger un document dans lequel le numéro de lot était erroné ou dans lequel le nom de l’une des parties était mal orthographié. Les modifications proposées par le projet de loi 96, qui ont une incidence sur la capacité de présenter des documents rédigés en anglais aux fins d’inscription, ne viseront donc que les futurs documents portant sur des biens immobiliers et ne s’appliqueront pas aux documents en anglais qui ont déjà été inscrits au registre foncier.

5. Date d’entrée en vigueur

Les modifications apportées aux articles 2984 et 3006 du C.c.Q. entreront en vigueur trois mois suivant l’entrée en vigueur du projet de loi 96.


Consultez notre résumé PDF pour de plus amples détails sur les modifications proposées.

Les consultations publiques sur le projet de loi 96 ont actuellement lieu. Nous continuerons à surveiller la situation et à présenter des mises à jour.

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