Le gouvernement de la Colombie-Britannique annonce la prolongation du délai afin de déposer le rapport exigé par la loi « Land Owner Transparency Act »

4 novembre 2021 | Liam Oster, Adam Thompson

Le 2 novembre 2021, le gouvernement de la Colombie-Britannique («B.C.») annonçait qu’il repoussait au 30 novembre 2022 la date limite afin que les propriétaires préexistants puisse déposer un rapport de transparence auprès du Land Owner Transparency Registry («LOTR».) Le communiqué du ministère des Finances est disponible ici.

Cette annonce fait suite à de vastes consultations publiques menées auprès d’associations professionnelles du secteur du droit et de l’immobilier, y compris une demande officielle d’allègement de la part de l’Association du Barreau canadien.

Tous les « organismes déclarants » qui détiennent un intérêt dans un terrain devront divulguer l’identité de certains « détenteurs d’intérêt », y compris les actionnaires d’une entreprise, les fiduciaires et les associés d’une société, et ce, comme le stipulent le Land Owner Transparency Act et le Land Owner Transparency Regulation de la Colombie-Britannique.

Un rapport de transparence LOTR exige de l’organisme déclarant non seulement qu’il identifie ses personnes, mais aussi qu’il divulgue des informations sensibles à propos de chacune d’elles, y compris leur nom complet, leur ville, leur pays de résidence principale et leur numéro d’assurance sociale. Pour les organisations plus complexes comptant plusieurs détenteurs d’intérêt et entités intermédiaires, ce processus de déclaration peut prendre un temps considérable et engendrer d’importantes dépenses.

Le défaut de dépôt du rapport de transparence LOTR, avant le 30 novembre 2022, peut entraîner des amendes pouvant aller jusqu’à 25 000 $ pour un particulier ou 50 000 $ pour une société, ou 5 % de la valeur imposable de la propriété.

Si vous avez besoin de soutien afin d’établir un rapport de transparence LOTR ou afin de vous conformer au Land Owner Transparency Act, communiquez avec votre contact chez Miller Thomson ou avec tout membre du groupe de droit immobilier du bureau de Vancouver de Miller Thomson.

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