Rapport - Droit immobilier

Image générique d’immeubles de bureaux urbains de dimensions variées

2 août 2022

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Incidence de la Loi 96 sur le secteur du droit immobilier au Québec

Stuart Chaimberg, Steven Chaimberg, Judy Fan, Geneviève Westgate

Le 1er juin 2022, la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (communément appelée la « Loi 96 ») a été adoptée. Nous vous présentons ci-dessous un résumé de l’incidence de cette loi sur le secteur du droit immobilier...

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