Rapport - Droit immobilier

Image générique d’immeubles de bureaux urbains de dimensions variées

13 mai 2020

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Servitudes restreignant l’usage commercial au Québec – La porte est close

Steven Chaimberg, Stuart Chaimberg, Emmanuelle Gascon

Alors que nous essayons d’imaginer ce que les centres commerciaux deviendront lorsque la pandémie de la Covid-19 prendra fin (à quelque moment que ce soit), la Cour d’appel du Québec a clairement indiqué que les tentatives de contrôler l’exercice de...

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