Communiqué Droit en matière de marketing, publicité et conformité des produits

Plusieurs photos dans une grille mettant en valeur divers produits de consommation

31 mai 2021

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Projet de loi no 96 : Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français

Lonnie Brodkin-Schneider, Emily Cruz Isgro

Après une abondante couverture médiatique des changements anticipés à la Charte de la langue française (la « Charte »), le 13 mai dernier, le gouvernement du Québec a déposé à l’Assemblée nationale le projet de loi no 96 intitulé Loi sur la langue...

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