Les concours internationaux ne sont plus tenus d’être inscrits au Québec

30 août 2021 | Kelly Harris

La province de Québec est le seul territoire de compétence au Canada à administrer un régime d’inscription régissant les loteries et les concours. Jusqu’à présent, tous les concours publicitaires ouverts aux résidents du Québec dont le prix était d’une valeur supérieure à 100 $ devaient être inscrits auprès de la Régie des alcools, des courses et des jeux (la « Régie »). Dans le cadre de concours internationaux, la Régie exigeait également que les commanditaires paient des frais non remboursables, à hauteur de 0,5 % de la valeur totale des prix octroyés. Ces exigences de la Régie s’ajoutaient à l’obligation de déclaration après concours d’informations sur les gagnants et à l’obligation de fournir une garantie à la Régie pour les prix de grande valeur.

Malheureusement, les commanditaires ont souvent jugé ces règlements de la Régie trop compliqués, en particulier les commanditaires qui organisent des campagnes internationales. Ainsi, à la grande déception des potentiels participants du Québec, de nombreux commanditaires choisissent tout simplement d’écarter l’admissibilité du Québec au lieu de se lancer dans le processus d’inscription auprès de la Régie.

Au cours de l’été, le législateur québécois a discrètement apporté des modifications aux règlements afin de supprimer l’application de ces exigences aux concours internationaux. Désormais, les loteries et concours ouverts aux participants du Québec ne sont pas assujettis aux exigences de la Régie s’ils sont également ouverts aux participants de l’extérieur du Canada. Ceci signifie que les concours internationaux n’ont plus à être inscrits auprès de la Régie et ne sont plus tenus d’acquitter des frais. Malheureusement, les exigences de la Régie continuent de s’appliquer aux concours ouverts au Québec seulement, et aux concours ouverts aux Canadiens, mais pas aux participants internationaux.

Notez toutefois que la Régie pourrait continuer d’exercer sa compétence sur certains concours internationaux ayant des liens étroits avec le Québec, notamment les concours auxquels on ne peut participer que si l’on est physiquement situé au Québec, par exemple dans le cadre d’un événement qui se déroule en personne au Québec. La Régie peut également exercer sa compétence si les principaux intérêts commerciaux du commanditaire sont situés au Québec, sans tenir compte de l’admissibilité internationale. Ces changements n’ont bien sûr aucune incidence sur les lois québécoises concernant la langue française et celles-ci continuent d’exiger que les règlements des concours, la publicité et les plateformes de participation soient traduits en français pour le marché québécois.

Ces nouveaux règlements représentent un changement majeur pour les loteries et les concours internationaux, et souhaitons qu’ils allègent le fardeau des commanditaires internationaux qui cherchent à percer le marché québécois. Si vous avez des questions au sujet de la conformité aux règlements des loteries et des concours, n’hésitez pas à communiquer avec un représentant du groupe Marketing, publicité et conformité des produits de Miller Thomson.

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