L'À-Propos Juridique - Réalisation des sûretés, insolvabilité et réorganisations

Silhouette de gens d’affaires en discussion dans un paysage urbain

Septembre 2016

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Les délais dans un dossier de faillite : en conformité ou pas avec le droit civil?

Stéphane Hébert | Montréal

Les délais sont d’une importance primordiale dans le cadre de procédures judiciaires. Le défaut de les respecter peut impliquer le rejet d’une action. Dans l’affaire 9190-0753 Québec Inc. (Syndic de), 2016 QCCS 1983 (29-04-2016), le juge Stephen W. Hamilton a...

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N.D.L.R.

Il a été porté à notre attention que nous n’avions pas précisé que la décision St-Onge (Syndic de) 2014 QCCS 909 (7 janvier 2014) rapportée dans notre publication Été 2014 avait été inscrite en appel. Cette décision du registraire de...

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