L'À-Propos Juridique - Réalisation des sûretés, insolvabilité et réorganisations

Silhouette de gens d’affaires en discussion dans un paysage urbain

Septembre 2016

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Les délais dans un dossier de faillite : en conformité ou pas avec le droit civil?

Stéphane Hébert

Les délais sont d’une importance primordiale dans le cadre de procédures judiciaires. Le défaut de les respecter peut impliquer le rejet d’une action. Dans l’affaire 9190-0753 Québec Inc. (Syndic de), 2016 QCCS 1983 (29-04-2016), le juge Stephen W. Hamilton a...

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N.D.L.R.

Il a été porté à notre attention que nous n’avions pas précisé que la décision St-Onge (Syndic de) 2014 QCCS 909 (7 janvier 2014) rapportée dans notre publication Été 2014 avait été inscrite en appel. Cette décision du registraire de...

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