L'À-Propos Juridique - Réalisation des sûretés, insolvabilité et réorganisations

Silhouette de gens d’affaires en discussion dans un paysage urbain

Printemps/Été 2015

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La Cour supérieure entérine un processus contesté de vente mené par le séquestre nommé selon l’article 243 LFI.

Le 23 mai 2014, le juge Jean-François Émond désigne Lemieux Nolet inc. (le «Séquestre») comme séquestre de la débitrice Purgenesis Technologies inc. (la «Débitrice») et lui confère entre autres, les pouvoirs de vendre ou de disposer des actifs de la...

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Un syndic doit se faire taxer dans le cadre d’une proposition suivie d’une faillite.

Le 11 février 2014, Docteurs de l’espace inc./Space Doctors Inc. («SDI») dépose un avis d’intention  de déposer une proposition suite auquel, le 7 mars 2014, la registraire Me Chantal Flamand lui accorde un délai  pour le dépôt de la proposition...

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La subrogation dans une charge prioritaire ne peut s’accomplir sans l’autorisation du tribunal, mais l’autorisation d’en appeler est accordée.

Le 30 juillet 2014, un financement intérimaire est autorisé à être déboursé par Alternative Capital Group («ACG») en contrepartie duquel une charge prioritaire lui est transmise sur les actifs des débitrices Gestion Rer inc., Rer Hydro Ltd. et Hydrolienne Très...

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La Cour supérieure rappelle les critères applicables dans le cadre d’une demande de nomination de séquestre contestée.

Le 11 décembre 2012, Groupe Arsenault inc. («Groupe Arsenault») et 9089-1557 Québec inc. concluent une convention de crédit avec Callidus Capital Corporation («Callidus») aux termes de laquelle Callidus leur consent des crédits d’opération. Le même jour, Groupe Arsenault, 9098-1557 Québec...

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La Chambre commerciale du district de Montréal accorde une charge prioritaire pour la mise en place d’un plan de rétention des employés clefs.

Le 17 février 2015, Groupe Bikini Village inc. dépose un avis d’intention de faire une proposition auprès de ses créanciers conformément  à l’article 50.4 LFI. Le 5 mars 2015, l’entreprise présente au tribunal une requête non-contestée pour émission d’une ordonnance...

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Le tribunal étudie les critères d’application de l’article 96 LFI dans le cadre d’une opération prétendument sous-évaluée.

Dans cette affaire, le syndic demande au tribunal de déclarer sous-évaluée au sens de l’article 96 L.F.I. le transfert par le failli Ortner d’un immeuble à son créancier Samprêt Plus inc. le 7 février 2013. L’immeuble acquis en 2000 au...

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La demande de nomination d’un séquestre intérimaire est rejetée puisque la valeur de la propriété intellectuelle n’était pas susceptible de se déprécier rapidement.

Il s’agit ici d’une requête en homologation d’une proposition contestée par deux importants créanciers de la débitrice, Trewern Services Ltd et Allied Properties Reit qui demandent pour leur part la nomination d’un séquestre intérimaire afin de procéder à la liquidation de...

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Le tribunal confirme la décision du syndic de rejeter une preuve de réclamation garantie, étant donné la publication de l’hypothèque après le dépôt de la proposition.

Home Trust Company interjette appel du rejet d’une preuve de réclamation déposée dans le cadre d’une proposition de consommateur et demande, à titre subsidiaire, une révision de cette proposition. En juin 2008, un contrat de prêt hypothécaire est intervenu entre...

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Le tribunal soustrait la créance de la demanderesse à la libération du défendeur et lui accorde le droit de poursuivre ses procédures contre le défendeur pour le recouvrement de sa créance.

Le 17 novembre 2011, aux termes de la négociation d’une entente de cessation de vie commune, il est prévu que la demanderesse cèdera ses droits dans la résidence familiale au défendeur en contrepartie de 70 000 $ dont l’acte de...

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L’équipe du droit de la réalisation des sûretés, insolvabilité et réorganisations de Miller Thomson

Stéphane Hébert     514.871.5466                              Jean-François Gauvin     514.871.5354 Michel La Roche 514.871.5337 Robert J. Kandestin 514.871.5489 Yves Robillard 514.871.5330 Fadi Amine 514.871.5402 Serge Amar 514.871.5457 Smaranda...

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