Qu’arrive-t-il à la responsabilité des administrateurs pour les salaires impayés des employés lorsqu’une convention unanime des actionnaires retire aux administrateurs tous leurs pouvoirs? (Cour d’appel)

Printemps 2013
Afin de protéger la rémunération des employés d’une
société de droit fédéral, la Loi canadienne sur les sociétés par actions
(« LCSA ») énonce à son article 119 que ses administrateurs sont
solidairement responsables des dettes impayées en lien avec les services que les
employés exécutent pendant la durée de leur mandat. Qu’arrive-t-il quand une
convention unanime des actionnaires adoptée en vertu de l’article 145 LCSA a
enlevé aux administrateurs tous leurs pouvoirs?

Les faits

Dans les années 1990, le secteur canadien de
l’aviation commerciale a vécu une période de grandes turbulences. La présente
affaire découle de la fin des opérations et de la faillite subséquente d’un
transporteur régional affilié à Canadian Airlines, la société Inter-Canadien
(1991) inc. (« Inter »).

Dès 1996, Canadian Airlines cherche à se départir d’Inter.
Après diverses démarches, infructueuses, une entente de principe est conclue
avec Robert Myhill, Michael Cochrane et Jay Lilge et, le 17 septembre
1998, Inter est acquise par la
Société I.C.N. Delstar inc. (« Delstar »), une
société ontarienne, elle-même filiale de Canadian Eastern Airlines Ltd.
(« Eastern »), une autre société ontarienne. Les actionnaires en
parts égales d’Eastern sont Myhill, Cochrane et Lilge.

Lors de l’acquisition, Cochrane et Lilge sont
désignés les administrateurs d’Inter. Par la suite, l’actionnaire d’Inter,
Delstar, signe en date apparente du 1er octobre 1998 une convention
unanime des actionnaires afin de retirer tous les pouvoirs aux administrateurs
d’Inter comme le permet l’article 145 LCSA. L’avocat des intimés explique que
cela fut fait afin d’écarter la responsabilité personnelle des administrateurs
nouvellement élus, notamment, à l’égard des salaires impayés. Myhill, Cochrane
et Lilge deviennent aussi les administrateurs de la société mère, Delstar.
Quant à Eastern, son conseil d’administration se compose d’un seul
administrateur, Myhill.

Le 1er mai 1999, Myhill, Cochrane et Lilge
démissionnent comme administrateurs d’Inter. Ces trois démissions ne sont
inscrites dans les registres appropriés qu’au mois de juin 1999.

Le 27 novembre 1999, à court de liquidités en
raison de la déconfiture de Canadian Airlines, Inter met fin à ses opérations.
Le 31 janvier 2000, Myhill, Lilge et Cochrane démissionnent comme
administrateurs et dirigeants de la société Delstar. Myhill démissionne
également de ses postes d’administrateur et de dirigeant de la société Eastern.
Inter déclarera faillite le 27 mars 2000.

Le
jugement de première instance

Cinq actions distinctes regroupant 583 demandeurs
réclamant plusieurs millions de dollars en salaires impayés sont déposées sous
l’égide de trois syndicats. Elles feront l’objet d’une audition commune devant la Cour du Québec, chambre civile,
traitant uniquement de leur recevabilité et de la responsabilité des
administrateurs, la détermination du quantum étant scindée.

Par jugement rendu le 23 février 2005, les cinq
actions sont rejetées pour deux motifs. D’une part, le juge du procès conclut
qu’Inter n’était qu’une marionnette dans les mains de Canadian Airlines,
incapable de prendre des décisions par elle-même. Par conséquent, les gestes
posés par les intimés se résumaient à des actes de gestion et de direction pour
le compte de Canadian Airlines, l’administrateur réel d’Inter. D’autre part,
les intimés n’avaient agi que comme dirigeants ou officiers d’Inter, mais non
comme administrateurs puisqu’ils avaient démissionné bien avant la cession des
opérations et qu’auparavant, ils étaient sans pouvoir en raison de la
convention unanime de l’actionnaire Delstar.

La
responsabilité pour les salaires impayés

Le droit corporatif canadien permet qu’une
convention unanime restreigne en totalité les pouvoirs des administrateurs de
gérer les affaires de la société. C’est exactement le but de la convention
signée par l’actionnaire unique Delstar en 1998. Elle était donc légale.

Selon Myhill, Cochrane et Lilge, la conséquence de cette
convention unanime d’actionnaires est que la responsabilité pour les salaires
impayés sous l’article 119 LCSA doit, conformément au paragraphe 5 de l’article
146 LCSA, être assumée par Delstar, une personne morale insolvable.

Le paragraphe 146(5) LCSA, ne fait que codifier la règle voulant que la
responsabilité doive incomber à ceux qui ont le contrôle ultime sur les
destinées de la société opérante.

De même, la jurisprudence reconnaît que
l’obligation personnelle des administrateurs aux termes de l’article 119 LCSA
incombe à ceux qui, de fait, exercent le contrôle décisionnel ultime sur le
fonctionnement de la société, normalement les administrateurs élus constituant
le conseil d’administration ou, si telle n’est pas la réalité, la ou les
personnes qui, de fait, exercent ce contrôle décisionnel, appelées les
administrateurs de facto.

L’extension de la responsabilité à l’administrateur
de facto est tout à fait conforme à
la définition du terme « administrateur », en anglais,
« director », prévue à l’article 2 LCSA :

2. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

« Administrateur » Indépendamment de son titre le
titulaire de ce poste; « conseil d’administration » s’entend
notamment de l’administrateur unique.
[Notre soulignement.]

Cette définition est fonctionnelle et reconnaît la
réalité qu’une personne morale ne peut agir que par des êtres humains. Ultimement,
il se trouve toujours une personne, en chair et en os, qui en assume le
contrôle de la société. Pour les fins d’application de l’article 119 LCSA,
c’est à cette personne qu’incombe l’obligation de prendre les mesures
appropriées pour garantir le paiement des salaires et autres dettes dues aux
employés pour les services rendus.

Aux yeux de la Cour, il serait absurde de conclure que la
présence d’une convention unanime des actionnaires permette à l’administrateur de facto d’être libéré de sa
responsabilité personnelle en cas de défaut de mettre en place les mesures
appropriées pour protéger les employés. Une telle interprétation stériliserait
la portée de l’article 119 LCSA et doit donc être écartée1.

À cet effet, la Cour fait sienne les commentaires suivants de Me
Paul Martel2 :

« […] La convention unanime des actionnaires est destinée à permettre, à
l’interne, une répartition différente des pouvoirs entre les administrateurs et
les actionnaires. Il ne faudrait pas que cette gymnastique soit préjudiciable
aux tiers.

[…] si le tribunal décèle dans l’utilisation de la ou des compagnies
actionnaires un stratagème, un « paravent » derrière lequel les
administrateurs individus se dissimulent pour échapper à leurs obligations
statutaires, ils ne devraient pas hésiter à « lever le voile corporatif » et à
retenir la responsabilité personnelle de ces individus.

Un bon critère à utiliser dans de telles circonstances serait : les
individus occupant les postes d’administrateurs continuent-ils à diriger les
activités de la compagnie par l’entremise de la ou des compagnies actionnaires?
Si oui, ces individus devraient être traités comme des administrateurs de facto
et encourir la responsabilité personnelle stipulée dans la Loi […] »
[Soulignement omis.]

La
Cour d’appel retient finalement de la preuve que Myhill, Cochrane et
Lilge, les trois actionnaires d’Eastern, étaient les administrateurs de facto d’Inter jusqu’à leur démission
collective et qu’il leur incombait donc de prendre les dispositions appropriées
afin de protéger les employés. Concluant que les intimés n’avaient pas agi avec
le soin, la diligence et la compétence requis pour être exonérés de leur
responsabilité aux termes de l’article 119 LCSA, la Cour d’appel infirme le
jugement de première instance et renvoie les dossiers en Cour du Québec pour la
détermination du quantum.

Priscille
Allard et al
c. Robert
Myhill et als
, C.A. 500-09-015464-050 et 500-09-015465-057, Diane
Aubie et al.
c. Robert Myhill et al. C.A.
500-09-015466-055, Kenneth Jewkes et al. c. Robert Myhill
et al
. C.A. 500-09-015467-053 et Jean-Pierre Abellard et al.
c. Robert Myhill et al. C.A. 500-09-015468-051, jugement du 14
novembre 2012, Juges Pierre J. Dalphond, Allan r. Hilton et Jacques A. Léger.


1 – Rizzo & Rizzo
Shoes Ltd. (Re)
, [1998] 1 R.C.S. 27, paragr. 27.

2 – « L’incidence
des conventions entre actionnaires sur les recours », dans Développements récents en droit commercial
(1991), Cowansville, Yvon Blais, 1991 aux p. 32-34.

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