Le créancier garanti peut-il amender sa preuve de réclamation après le rachat de sa sûreté?

Printemps 2013

Dans cette affaire, le Tribunal est saisi d’une
requête amendée pour directives et modification d’une décision du syndic qui
refuse au créancier garanti, 171014 Canada inc. (« 1710 »), d’amender
sa preuve de réclamation après le rachat de sa sûreté.

1710 est le seul créancier garanti de Wonder-Form
inc. (« Wonder-Form ») qui fut déclarée faillie le 14 février 2006.
Aux termes d’une hypothèque mobilière publiée au RDPRM le
16 juin 2002, 1710 détient une hypothèque de premier rang sur tous
les actifs mobiliers de Wonder-Form, y compris les comptes clients, jusqu’à
concurrence de 1 580 000 $ plus 20 % additionnel.

La preuve révèle que les officiers de la débitrice
faillie Wonder-Form et ceux de l’unique créancier garanti 1710 sont les mêmes
personnes. En effet, Monsieur Gerardo Petriello (« Petriello ») est
le signataire du bilan et des états financiers 2004-2005 de Wonder-Form. Il est
aussi le signataire de la preuve de réclamation de 1710. De plus, c’est lui qui
a communiqué les informations pertinentes au syndic et assumé le suivi de la
perception des comptes clients une fois Wonder-Form en faillite.

Faisant suite au rapport du syndic, 1710 produit sa
preuve de réclamation et atteste que la somme de 1 505 029,47 $
lui est due. Elle évalue toutefois sa sûreté à la somme de
1 332 270 $, soit essentiellement la valeur de liquidation des
actifs et la perception des comptes clients à la date de la production de sa
preuve de réclamation.

Le jour même du dépôt de la preuve de réclamation,
le syndic avise 1710 de son intention de racheter la sûreté que celle-ci
détient aux termes de l’article 128(3) Loi
sur la faillite et l’insolvabilité
(« L.F.I. ») pour le montant
exact de la preuve de réclamation. Le rachat est réalisé le jour même.

Subséquemment, le syndic perçoit trois
remboursements de taxes et impôts totalisant 101 701,36 $. La preuve
révèle que ce sont les comptables de Wonder-Form qui ont préparé les états
financiers ayant servi à réclamer les remboursements de taxes, déductions à la
source et impôts.

Près d’un an après la perception de ces
remboursements, 1710 s’adresse au syndic pour revendiquer un droit de suite
exclusif sur les remboursements précités, droit qui lui était conféré par son
hypothèque sur les créances de la débitrice faillie.

Le Syndic rétorque qu’il n’a pas l’intention de
remettre les fonds résultant des remboursements et qu’une transaction est
intervenue entre lui et le créancier garanti au moment du rachat de la sûreté
en mars 2006.

La requérante demande au Tribunal la permission
d’amender rétroactivement sa preuve de réclamation afin d’y inclure les
remboursements de taxes et d’impôts. Elle plaide l’erreur excusable au sens de
l’article 1400 du Code civil du Québec.

Ce litige met en cause l’article 132(1) L.F.I.
lequel prévoit :

132. (1) [Le créancier garanti peut modifier l’évaluation] Lorsque le
syndic n’a pas choisi d’acquérir la garantie dans les conditions prévues à la
présente loi
, un créancier peut modifier l’évaluation et la preuve en
démontrant, à la satisfaction du syndic ou du tribunal, que l’évaluation et la
preuve ont été faites de bonne foi sur une estimation erronée, ou que la
garantie a diminué ou augmenté en valeur depuis son évaluation précédente
. [Notre soulignement.]

Citant la doctrine, la Cour constate qu’une fois le
rachat de la sûreté exécuté par le syndic, le créancier garanti ne détient plus
cette sûreté. Toute demande d’amendement s’avère dès lors irrecevable.

Selon l’auteur Jacques Deslauriers1 :

« Le créancier pourra modifier son évaluation par la suite, s’il
fait la preuve d’une erreur commise de bonne foi ou que la valeur intrinsèque
de la garantie a diminué ou augmenté depuis son évaluation précédente (art. 132 L.f.i.), à la
condition que le syndic n’ait pas choisi de racheter la garantie
(art.
132(1) L.f.i.) et que la nouvelle évaluation ne cause pas un préjudice indu aux
créanciers ordinaires, […]. » [Emphase de la Cour.]

En d’autres mots, l’amendement permis suivant
l’article 132(1) L.F.I. n’est plus possible lorsque le syndic a déjà procédé au
rachat de la sûreté suivant l’article 128(3) L.F.I., puisque les créanciers
ordinaires en subiraient autrement un préjudice. Toutefois, le créancier
garanti dont la sûreté fut rachetée, demeure éligible à recevoir un dividende à
titre de créancier ordinaire pour le reliquat de sa créance (art. 128(2)
L.F.I.).

Sur la question de l’erreur excusable, la Cour rappelle que Petriello
était l’âme dirigeant de la débitrice faillie et de la créancière garantie. À
titre d’administrateur et d’officier de Wonder-Form et de 1710, Petriello
connaissait très bien les informations financières de Wonder-Form avant comme
après sa faillite et il serait mal venu de prétendre le contraire.

En ces circonstances, les faits de l’instance ne
permettaient pas de conclure à une erreur excusable au sens de l’article 1400 C.c.Q. et la décision
du syndic fut maintenue.

Wonder-Form Inc. et Appel & Cie Co Inc. et 171014 Canada Inc.,
C.S. 500-11-027007-059, jugement du 4 janvier 2013, Juge Jean-Yves Lalonde.


1 – Jacques
DESLAURIERS, La faillite et
l’insolvabilité au Québec
, Wilson & Lafleur, Ed. 2004, p. 441.

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