La vente des actifs d’une entreprise faisant l’objet d’un avis d’intention. le tribunal revoit les conditions nécessaires.

Printemps 2013

Suite à une vente conditionnelle visant la
quasi-totalité de leurs actifs, les venderesses Plafolift Inc., Groupe
Plafolift Inc. et Location Plafolift Inc. (collectivement : « Plafolift »)
présentent trois requêtes presque identiques afin d’obtenir la permission de la Cour pour procéder à cette
vente et la radiation de garanties grevant leurs biens.

La vente envisagée est conditionnelle à
l’autorisation du Tribunal et se résume comme suit :

  • tous les actifs mobiliers de Plafolift à
    l’exclusion des taxes, impôts, droits dans certains contrats et éléments de
    passif, sont vendus à l’acheteur pour une somme de 2 744 401 $;

  • l’acheteur se
    porte responsable des employés de Plafolift, à l’exception de ceux déjà mis à
    pied;

  • l’acquéreur se
    porte responsable de certains contrats de location;

  • Groupe Plafolift
    vend l’immeuble où opère l’entreprise pour la somme de 1 500 000 $.

Le Tribunal souligne que si la vente d’actifs est
autorisée, il ne restera dans cette entreprise que les pertes fiscales qui
n’ont aucune valeur tangible selon Raymond Chabot Inc., syndic à la proposition
(ci-après le « Syndic »).

Puisqu’il ne restera à toutes fins pratiques rien à
récupérer pour les créanciers ordinaires, le Tribunal sera donc attentif à ce
que les critères de la loi pour autoriser la vente soient parfaitement
respectés.

Le Tribunal procède à l’analyse détaillée des
conditions prescrites à l’article 65.13 LFI.

Quant aux facteurs à prendre en considération
[article 65.13(4)], le Tribunal revoit d’abord la justification des
circonstances ayant mené au projet de transaction et se déclare satisfait de la
preuve des efforts investis par le Syndic pour trouver un acheteur. À cet
effet, le processus de vente piloté par le Syndic avec le Président de la
débitrice s’est avéré sans faille. Suite à sa nomination, le Syndic a notamment
démontré que près de 2 000 acheteurs potentiels furent sollicités, ce qui
résultat en 18 manifestations d’intérêt. Douze de ces dernières se sont
avérées plus sérieuses, quatre acheteurs potentiels ont signé une entente de
confidentialité et un seul acheteur a continué des négociations aux termes
desquelles il n’y a pas eu d’entente.

Au final, le Président et l’âme dirigeante de
Plafolift en partenariat avec un groupe d’hommes d’affaires locaux se sont
montrés intéressés à continuer les activités de Plafolift. Après négociations,
les termes d’une vente conditionnelle des actifs de Plafolift ont été convenus
et sont soumis au Tribunal.

Lors de l’audition, le Tribunal a particulièrement
insisté sur la nécessité d’une preuve détaillée pour démontrer que la vente
comporte des avantages plus élevés pour les créanciers que si la disposition
des actifs avait été faite dans le cadre d’une faillite, d’autant plus que les
créanciers ordinaires n’étaient pas représentés.

À ce chapitre, le Tribunal élimine la possibilité
qu’une vente en bloc des actifs se réalise autrement que par le processus de
vente ci-haut mentionné. Le Tribunal reconnaît aussi que les créanciers ne
recevraient pas davantage si l’entreprise faisait d’abord faillite. Pour ce
faire, le Syndic témoigne sur la valeur potentielle de chacun des actifs comme
s’il devait s’en départir un à un dans le cadre d’une faillite et le Tribunal se
déclare satisfait des réponses obtenues.

Après analyse, le Tribunal retient que la valeur de
réalisation des actifs en situation de faillite rapporterait environ 2 400 000 $,
sans compter les frais de syndic et de conservation, alors que la vente projetée
rapportera 4 244 000 $. L’écart de valeur ne fait pas douter au
Tribunal que ce critère crucial est respecté. Le Tribunal ajoute qu’il n’a pas
à se demander au sens de ce critère, si le prix convenu est optimal.

Quant à la suffisance des consultations menées
auprès des créanciers, le Tribunal retient que les créanciers garantis ont des
réclamations s’élevant à 5 089 000 $, sans compter les créances
non purgées par le jugement. Le Tribunal retient que les créanciers garantis
devront radier une partie de leurs créances et que malgré cela, ils sont tous
d’avis que cette vente est acceptable.

Quant aux effets du projet de transaction sur les
créanciers, le Tribunal demeure convaincu que la vente en bloc projetée est
encore la meilleure solution puisque la vente des actifs tangibles en situation
de faillite aurait fait perdre davantage aux créanciers garantis et à plus
forte raison, aux créanciers ordinaires qui risquent de ne rien recevoir de
toute façon.

Quant au caractère juste et raisonnable de la
contrepartie reçue, le Tribunal retient principalement que :

  1. les
    créanciers garantis sont d’accord avec la transaction bien qu’ils encaissent
    une perte partielle de 845 000 $;
  2. si
    la vente n’est pas autorisée et que les actifs sont vendus dans le cadre d’une
    faillite, cela génèrerait une perte additionnelle potentielle de 1 844 000 $;
  3. le
    prix de vente se situe à mi-chemin de la valeur de vente de chacun des actifs
    en situation de faillite et la valeur aux livres de l’entreprise diminuée des
    actifs incorporels, et
  4. considérant le peu de succès rencontré lors du
    processus de vente, la loi de l’offre et de la demande fixe un prix que le
    Tribunal estime juste dans les circonstances.

Quant au critère de la vente à une personne
liée [art. 65.13(6)], il fut divulgué et mis en preuve que M. Guy Duchesne,
seul actionnaire et administrateur de Plafolift, deviendra, après la
transaction, actionnaire à hauteur d’un tiers du capital-actions de la nouvelle
entreprise qui achète les actifs. Il en demeure le principal gestionnaire et
est donc une personne liée au sens de la loi. Le Tribunal se déclare convaincu
que tous les efforts ont été faits pour disposer des actifs en faveur d’un
tiers non lié à l’entreprise et que la contrepartie de la vente projetée est
plus avantageuse avec celle qui découlerait d’une autre offre.

Quant aux autres facteurs à prendre en
considération [art. 65.13(5)], le Tribunal considère qu’il n’y aura
vraisemblablement pas de proposition ou de plan de sauvetage à la date où
prendra fin l’avis d’intention, auquel cas l’entreprise sera en faillite. Malgré
cela, le Tribunal considère que l’absence anticipée de proposition ne doit pas
faire obstacle à la transaction anticipée. Le Tribunal cite l’Honorable Juge Morawetz
dans l’affaire Nortel Network1, basée sur la LACC
qui avait statué que « la préservation des activités d’une entreprise, des
emplois et des relations commerciales constituaient l’objectif de la loi,
justifiant la vente de ses actifs, même en l’absence de plan d’arrangement avec
les créanciers ». Le Tribunal applique ainsi ce principe, à la présente
affaire, précisant que bien qu’il ne s’agisse pas de la même loi, les
dispositions sont sensiblement les mêmes.

Finalement, quant à la restriction à l’égard
des employeurs [art. 65.13(8)], le Tribunal revoit une clause du contrat de
vente prévoyant que l’acheteur doit assumer toutes les sommes dues aux employés
à la date effective de la transaction, soit la date où seront rencontrées
toutes les conditions de la transaction.

Le Tribunal retient les représentations
verbales du Syndic, de l’âme dirigeante de Plafolift et du procureur de
l’acquéreur à l’effet que l’on ne se servira pas de cette clause du contrat
pour licencier des employés et les laisser créanciers d’une entreprise
insolvable. Le Tribunal rappelle que l’article 65.13 LFI a notamment pour but
de sauvegarder les emplois ou du moins les créances des employés.

Pour cette raison, le Tribunal consent à la
vente en autant qu’aucun employé ne soit licencié avant la date effective et
que, si tel était le cas, l’acquéreur sera responsable des indemnités de départ
dues.

Le Tribunal autorise ainsi la vente des actifs
purgés de leurs charges, exception faite de celles spécifiquement exclues et
acceptées par les parties [art. 65.13(7)].

Dans l’affaire de l’avis d’intention de faire une proposition de
Plafolift Inc.
,
C.S. 415-11-001629-127, jugement du 23 décembre 2012, Juge Clément Samson.


1 – In the matter of a plan
of compromise or arrangement of Nortel Networks Corporation
, 09-CL-7950
(S.C.J.-Ont. Commercial List).

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