Perspectives juridiques/Communiqués/L'À-Propos Juridique - Réalisation des sûretés, insolvabilité et réorganisations/Hiver 2014

L'À-Propos Juridique - Réalisation des sûretés, insolvabilité et réorganisations

Hiver 2014

Affichage de 1 à 6 sur 6

La Cour supérieure accorde une priorité aux cotisations d’équilibre de régimes de retraite devant être versées selon l’article 49 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (Québec) par une compagnie s’étant placée sous la protection de la LACC

Timminco Inc. (T.I.) est la maison mère de Bécancour Silicon Inc. (SBI). Les deux compagnies sont sous la protection de la LACC. à la suite d’une ordonnance spécifique, tous les paiements d’équilibre devant être effectués par SBI en faveur de...

Plus

Contrat de vente ou d’entreprise? L’impact de la qualification de la nature d’un contrat sur le transfert de propriété d’un bien visé par la saisine du syndic

Les Habitations Techniques ltée (« Habitations Techniques ») est une entreprise spécialisée dans la fabrication et la vente de maisons usinées. Pour sa part, Drummond Mobile Québec inc. (« Drummond Mobile ») œuvre dans le commerce de détail de maisons mobiles. En vertu de...

Plus

La Cour supérieure ordonne la levée de la confidentialité préalablement décrétée par le tribunal, afin que les inspecteurs à la faillite puissent être mis au courant du prix de vente des actifs de la faillite par le syndic

La Cour est saisie de deux requêtes quasi-identiques où Richter Advisory Group Inc. est séquestre de la compagnie Effigi Inc. Dans les deux requêtes, Richter, en sa capacité de syndic dans le dossier de faillite de Effigi ainsi qu’à titre...

Plus

La Cour supérieure refuse de lever la suspension des procédures en faveur d’une compagnie d’assurance et maintient la juridiction du Québec

La Cour est saisie d’une requête pour lever la suspension des procédures ordonnée en faveur de Montreal, Maine & Altlantic Railway Ltd (ci-après MMA). L’audition de la requête a eu lieu conjointement avec la présentation d’une requête identique déposée devant...

Plus

Une compagnie d’assurance subrogée dans les droits du créancier hypothécaire est autorisée à exercer son droit de retrait afin de soustraire l’immeuble de la vente pour taxes

Le 28 avril 2008, le Tribunal ordonne le délaissement forcé d’un immeuble au prix de 185 000,00 $. Le 18 août 2009, le créancier hypothécaire ayant obtenu jugement se fait payer et consent à signer une cession de créance en faveur de l’Unique Assurances...

Plus

La Cour supérieure refuse de reconnaître le caractère prioritaire des cotisations spéciales devant être versées selon l’article 8(2) de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (fédéral) pour combler le déficit d’un régime de retraite

Par jugement déclaratoire, le Superintendant des institutions financières du Canada demande à la Cour de faire reconnaître le caractère prioritaire des cotisations spéciales (« special payment ») devant être versées pour combler le déficit d’un régime de retraite visant les employés non...

Plus

Affichage de 1 à 6 sur 6