Dans cette affaire, la Cour doit déterminer si le débiteur a conclu une évaluation sous-évaluée avec son épouse en la laissant prendre en paiement tous ses biens et en lui octroyant une hypothèque sur le bail. Le créancier, se prévaut...
La débitrice Tekdata Group Inc, est sous le coup d’une ordonnance nommant PriceWaterhouseCoopers inc. séquestre habilité à prendre possession de ses biens en vertu de l’article 243(1) de la LFI. En mai 2013, dans une autre instance, la débitrice intente...
L’appel est formé par le syndic et le gestionnaire qui se pourvoient contre un jugement de la Cour supérieure leur enjoignant de payer des dommages intérêts à une créancière garantie (Finexcorp). La Cour d’appel confirme le jugement sur la base...
La Cour supérieure a dû déterminer, dans cette affaire, si le fait qu’un Surintendant change sa recommandation de suspendre ou de refuser une libération en cours d’argumentation contrevient au droit d’un failli de se prémunir d’une défense pleine et entière....
L’appelant soutient que l’ordonnance de libération ne devrait pas libérer l’intimée sur la base de l’article 178 (1)(e) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, soit parce que l’intimée aurait supposément obtenu les prêts par des faux-semblants ou la...
La faillie s’était endettée auprès de la Caisse Desjardins des Rivières en vue de poursuivre des études en médecine dentaire. Après avoir fait faillite et bien qu’elle avait commencé à rembourser une partie importante de sa dette, la Registraire à...
Le créancier garanti présente une requête demandant la nomination d’un séquestre national en vertu de l’article 243 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, ce que le débiteur conteste. Le créancier détenait plusieurs hypothèques mobilières sans dépossession ainsi qu’une...
Le failli aurait vendu deux immeubles comprenant des vices cachés (d’importantes fissures) et les demandeurs souhaitent soulever l’exception de l’article 178.(1)(e) voulant que le failli ne devrait pas être libéré de sa dette dû à sa présentation erronée et frauduleuse...
Les procédures entreprises sous la Loi sur les arrangements des créanciers des compagnies ont pour but de permettre à MMA de fonctionner malgré l’accident ferroviaire de Lac Mégantic et de faire en sorte qu’il n’existe qu’une procédure judiciaire en vue...
La Banque Laurentienne détenait une hypothèque garantie sur la maison des faillis le 23 mai 2008. Le 20 juillet 2009, les faillis faisaient cession de leurs biens. Toutefois, le syndic n’a pas manifesté d’intérêt pour l’immeuble puisque les faillis continuaient tout de...
