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L'À-Propos Juridique - Réalisation des sûretés, insolvabilité et réorganisations

Été 2014

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La Cour supérieure réitère que la libération de la faillite libère le débiteur d’une obligation légale envers le créancier, mais qu’elle n’éteint pas la créance en soi. Le créancier perd toutefois son droit de prendre des recours légaux. Pour qu’une reconnaissance de dette ait lieu malgré la libération, le créancier doit prouver l’existence d’une entente écrite ou verbale par laquelle le débiteur s’engage de manière claire à rembourser sa dette malgré la faillite.

La Banque Laurentienne détenait une hypothèque garantie sur la maison des faillis le 23 mai 2008. Le 20 juillet 2009, les faillis faisaient cession de leurs biens. Toutefois, le syndic n’a pas manifesté d’intérêt pour l’immeuble puisque les faillis continuaient tout de...

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La Cour supérieure concède que les créanciers peuvent exiger le paiement de la part des cautions lorsque qu’un arrangement est en cours. Toutefois, la Cour a le pouvoir discrétionnaire de suspendre ce droit si la caution est impliquée dans le réarrangement.

La question en litige requiert de déterminer si malgré un plan d’arrangement sous la Loi sur les arrangements financiers avec les créanciers des compagnies (LCAA), les créanciers peuvent tout de même exiger le paiement de la dette par une caution....

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La priorité consentie à une municipalité pour les taxes impayées suit les acquéreurs subséquents d’un immeuble malgré la faillite. Cette priorité est indivisible et les acquéreurs sont tenus solidairement au paiement de l’entièreté de la créance, nonobstant le fait qu’ils ne sont propriétaires que d’une partie de l’immeuble qu’ils ont acquis.

Glassco, qui était propriétaire d’un grand terrain sur la municipalité de Desbiens, n’a pas payé ses taxes foncières depuis 2007. Ce dernier est condamné au paiement de 144 201 $ le 12 janvier 2010. Le 13 juin 2011, Glassco est déclaré en faillite. L’immeuble...

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La Cour d’appel rappelle aux syndics qu’ils ont plusieurs responsabilités envers les créanciers et qu’ils doivent faire preuve de diligence et de transparence dans leurs décisions.

Sun Life intente en 2005, un recours contre Technique Acoustique en vue de récupérer les sommes qu’elle a dû débourser pour la réparation d’un immeuble construit par la débitrice. Suite à différents débours juridiques au cours desquels Technique Acoustique est...

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Un syndic peut demander au tribunal d’augmenter ses frais au-dessus du seuil légal permis par la LFI seulement s’il démontre de manière claire aux créanciers et à la Cour que le travail a demandé davantage de temps et de ressources que prévu. De plus, le syndic doit démontrer que le travail accompli a demandé une expertise extraordinaire.

Le syndic requiert à la Cour de permettre l’augmentation de ses honoraires jusqu’à 81 % des réalisations nettes. De manière générale, le registraire explique que la rémunération du syndic peut être déterminée par l’assemblée des créanciers (39(1) LFI) ou le syndic...

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La Cour supérieure détermine que la procédure prévue à l’article 503 du U.S. Bankruptcy Code ne devrait pas être implémentée sous le régime de la LCAA puisqu’une procédure similaire est prévue à l’article 11.52(1)(c). La Cour rappelle également les facteurs pertinents à prendre en compte afin de permettre à un créancier de se prévaloir de cette priorité.

Stichting, un fiduciaire désigné pour plusieurs actes de fiducies et d’accords de financement, réclame que ses frais soient payés avant qu’aucune autre distribution ne soit faite, sur la base de sa « contribution exceptionnelle » dans les procédures de Restructuration d’Homburg. La Cour...

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Lorsqu’un débiteur utilise un stratagème permettant qu’une transaction soit sous-évaluée en vue de devancer un créancier de bonne foi, la Cour exigera que celui-ci soit remboursé.

Dans cette affaire, la Cour doit déterminer si le débiteur a conclu une évaluation sous-évaluée avec son épouse en la laissant prendre en paiement tous ses biens et en lui octroyant une hypothèque sur le bail. Le créancier, se prévaut...

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La Cour supérieure indique que lorsqu’une débitrice n’est pas en faillite, celle-ci peut poursuivre un créancier garanti pour toute raison sans l’autorisation du tribunal si le séquestre habilité ne l’a pas fait. Un créancier doit étayer ses prétentions dans sa demande d’un cautionnement de la part du débiteur, étant donné le risque que la valeur des actifs diminue à la suite de l’action en justice.

La débitrice Tekdata Group Inc, est sous le coup d’une ordonnance nommant PriceWaterhouseCoopers inc. séquestre habilité à prendre possession de ses biens en vertu de l’article 243(1) de la LFI. En mai 2013, dans une autre instance, la débitrice intente...

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Si un syndic n’agit pas conformément à ses obligations et qu’un créancier subit un préjudice dû à ce fait, ce dernier a le droit de recevoir des dommages intérêts.

L’appel est formé par le syndic et le gestionnaire qui se pourvoient contre un jugement de la Cour supérieure leur enjoignant de payer des dommages intérêts à une créancière garantie (Finexcorp). La Cour d’appel confirme le jugement sur la base...

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La Cour supérieure établit que lorsqu’un failli décide de ne pas se prévaloir des services d’un avocat en matière de faillite, il ne peut par la suite prétendre qu’il n’a pas eu droit à une défense pleine et entière. Le Registraire a le pouvoir de baser sa décision de suspendre ou de refuser une libération sur les faits mis en preuve devant lui.

La Cour supérieure a dû déterminer, dans cette affaire, si le fait qu’un Surintendant change sa recommandation de suspendre ou de refuser une libération en cours d’argumentation contrevient au droit d’un failli de se prémunir d’une défense pleine et entière....

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