L'À-Propos Juridique - Réalisation des sûretés, insolvabilité et réorganisations

Silhouette de gens d’affaires en discussion dans un paysage urbain

Été 2014

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La Cour supérieure établit que la faillite peut, dans certaines circonstances, permettre aux étudiants d’obtenir une réduction du montant du remboursement de leurs prêts étudiants consentis par une banque.

La faillie s’était endettée auprès de la Caisse Desjardins des Rivières en vue de poursuivre des études en médecine dentaire. Après avoir fait faillite et bien qu’elle avait commencé à rembourser une partie importante de sa dette, la Registraire à...

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La Cour supérieure établit que lorsque le débiteur est manifestement incapable de respecter l’ensemble de ses obligations monétaires, que le créancier accorde plusieurs délais pour trouver des acheteurs, qu’il y a urgence que les biens soient vendus rapidement et que le débiteur n’est pas digne de confiance, la Cour peut ordonner qu’un séquestre soit nommé selon l’article 243 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.

Le créancier garanti présente une requête demandant la nomination d’un séquestre national en vertu de l’article 243 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, ce que le débiteur conteste. Le créancier détenait plusieurs hypothèques mobilières sans dépossession ainsi qu’une...

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La Cour supérieure détermine que la simple présence d’une dette non libérable n’est pas assez pour justifier la suspension d’une libération.

Le failli aurait vendu deux immeubles comprenant des vices cachés (d’importantes fissures) et les demandeurs souhaitent soulever l’exception de l’article 178.(1)(e) voulant que le failli ne devrait pas être libéré de sa dette dû à sa présentation erronée et frauduleuse...

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La Cour supérieure détermine qu’une rencontre entre les créanciers et débiteurs lors de procédures sous la LCAA est la solution la plus judicieuse en l’espèce pour assurer la liquidation du peu d’actif de la compagnie d’assurance de la MMA.

Les procédures entreprises sous la Loi sur les arrangements des créanciers des compagnies ont pour but de permettre à MMA de fonctionner malgré l’accident ferroviaire de Lac Mégantic et de faire en sorte qu’il n’existe qu’une procédure judiciaire en vue...

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La Cour supérieure réitère que la libération de la faillite libère le débiteur d’une obligation légale envers le créancier, mais qu’elle n’éteint pas la créance en soi. Le créancier perd toutefois son droit de prendre des recours légaux. Pour qu’une reconnaissance de dette ait lieu malgré la libération, le créancier doit prouver l’existence d’une entente écrite ou verbale par laquelle le débiteur s’engage de manière claire à rembourser sa dette malgré la faillite.

La Banque Laurentienne détenait une hypothèque garantie sur la maison des faillis le 23 mai 2008. Le 20 juillet 2009, les faillis faisaient cession de leurs biens. Toutefois, le syndic n’a pas manifesté d’intérêt pour l’immeuble puisque les faillis continuaient tout de...

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La Cour supérieure concède que les créanciers peuvent exiger le paiement de la part des cautions lorsque qu’un arrangement est en cours. Toutefois, la Cour a le pouvoir discrétionnaire de suspendre ce droit si la caution est impliquée dans le réarrangement.

La question en litige requiert de déterminer si malgré un plan d’arrangement sous la Loi sur les arrangements financiers avec les créanciers des compagnies (LCAA), les créanciers peuvent tout de même exiger le paiement de la dette par une caution....

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La priorité consentie à une municipalité pour les taxes impayées suit les acquéreurs subséquents d’un immeuble malgré la faillite. Cette priorité est indivisible et les acquéreurs sont tenus solidairement au paiement de l’entièreté de la créance, nonobstant le fait qu’ils ne sont propriétaires que d’une partie de l’immeuble qu’ils ont acquis.

Glassco, qui était propriétaire d’un grand terrain sur la municipalité de Desbiens, n’a pas payé ses taxes foncières depuis 2007. Ce dernier est condamné au paiement de 144 201 $ le 12 janvier 2010. Le 13 juin 2011, Glassco est déclaré en faillite. L’immeuble...

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La Cour d’appel rappelle aux syndics qu’ils ont plusieurs responsabilités envers les créanciers et qu’ils doivent faire preuve de diligence et de transparence dans leurs décisions.

Sun Life intente en 2005, un recours contre Technique Acoustique en vue de récupérer les sommes qu’elle a dû débourser pour la réparation d’un immeuble construit par la débitrice. Suite à différents débours juridiques au cours desquels Technique Acoustique est...

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Un syndic peut demander au tribunal d’augmenter ses frais au-dessus du seuil légal permis par la LFI seulement s’il démontre de manière claire aux créanciers et à la Cour que le travail a demandé davantage de temps et de ressources que prévu. De plus, le syndic doit démontrer que le travail accompli a demandé une expertise extraordinaire.

Le syndic requiert à la Cour de permettre l’augmentation de ses honoraires jusqu’à 81 % des réalisations nettes. De manière générale, le registraire explique que la rémunération du syndic peut être déterminée par l’assemblée des créanciers (39(1) LFI) ou le syndic...

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La Cour supérieure détermine que la procédure prévue à l’article 503 du U.S. Bankruptcy Code ne devrait pas être implémentée sous le régime de la LCAA puisqu’une procédure similaire est prévue à l’article 11.52(1)(c). La Cour rappelle également les facteurs pertinents à prendre en compte afin de permettre à un créancier de se prévaloir de cette priorité.

Stichting, un fiduciaire désigné pour plusieurs actes de fiducies et d’accords de financement, réclame que ses frais soient payés avant qu’aucune autre distribution ne soit faite, sur la base de sa « contribution exceptionnelle » dans les procédures de Restructuration d’Homburg. La Cour...

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