Avis de terminaison d’un contrat mis de côté de manière à favoriser et faciliter un arrangement en vertu de la LACC

Été 2013

Bock Inc., la requérante, présente une requête pour continuer les procédures entreprises sous la Loi sur la faillite et l’insolvabilité de manière à ce que ces dernières soient transformées et modifiées sous l’égide de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC).  Bock demande au Tribunal de prononcer une ordonnance initiale sous la LACC qui serait assortie d’une ordonnance de sauvegarde de manière à rendre sans effet un avis de terminaison de la relation d’affaires avec CNH Canada Ltd (ci-après :  « Case »).  Voulant vendre l’entreprise dans un marché plus favorable, Bock tente de maintenir la continuité de ses affaires.

Bock et Case entretiennent une relation d’affaires depuis plus de 56 ans.  Cette relation d’affaires est concrétisée aux termes d’un contrat intervenu entre les parties le 22 juin 1992.  Ce contrat liait initialement Les Équipements G. Comeau Inc. à Case.  En 2009, Bock a acquis ce contrat de Comeau et en est devenu le cessionnaire.

Case se plaignant toujours de ne pas occuper une part de marché assez importante au Québec, il est convenu d’un document d’amendement du contrat initial.  Le but de cet amendement vise à établir des objectifs plus élevés que Bock devra atteindre pour satisfaire aux exigences de Case en matière de part de marché au Québec.  Au fil du temps, Bock n’est pas capable d’atteindre lesdits objectifs et reçoit plusieurs avis de défaut de la part de Case.  Ainsi, le 10 octobre 2012, Bock reconnaît qu’il lui sera impossible, malgré toute sa bonne volonté, d’atteindre les objectifs fixés par l’amendement.  Lors du troisième avis de défaut de la part de Case, cette dernière rappelle que si les objectifs n’étaient pas atteints à la fin du mois de décembre 2012, l’entente entre elle-même et Bock prendra fin le 28 février 2013.  Le 30 octobre 2012, un quatrième avis de défaut est reçu par bock, tout en contenant un autre rappel de l’éventualité de la terminaison de la relation d’affaires entre les parties à compter du 28 février 2013.

Dès la réception de ce dernier avis de défaut, Bock retient les services et requiert les conseils de Raymond Chabot Inc.  La seule solution pratique qui s’annonce est celle de faire vendre l’entreprise à un tiers.  À partir de décembre 2012, Bock cherche activement un acheteur disposé à lui offrir le meilleur prix possible. Il y a seulement deux intéressés voulant acheter l’entreprise.  Ce n’est que vers la fin du mois de février 2013 que la soumission des offres a lieu.  Une des offres, soit celle de Strongco est plus intéressante pour Bock, étant donné qu’elle permettait d’envisager une équité de 3 millions de dollars après avoir procédé au paiement de tous les créanciers.  Cette vente doit être approuvée par Case, tel que prévu spécifiquement au contrat.  Case étale ses exigences pour accepter le transfert de l’entreprise à Strongco.  Strongco refuse cependant les exigences imposées par Case, les trouvant dérisoires.  Vers la fin du mois de mars, Case communique à Strongco son refus d’accepter le transfert de l’entreprise de Bock, tout en lui rappelant la difficulté insurmontable reliée au problème d’équité, problème que Case n’est pas prête à oublier.  Quelques jours plus tard, Case signifie à Bock un avis de terminaison unilatéral.  Cet avis n’octroie aucun délai à Bock et lui demande de cesser immédiatement de faire affaires sous la bannière de Case, en plus de lui exiger de retirer toute référence au lien qu’avaient Bock et Case auparavant.

Le 3 avril 2013, Bock dépose un avis d’intention de faire une proposition à ses créanciers sous l’égide de la LFI.  Le 11 avril 2013, Bock signifie sa requête demandant l’autorisation de se placer sous la protection de la LACC et a comme objectif principal de faire déclarer son lien contractuel avec Case comme toujours existant, de manière à pouvoir procéder à la vente de l’entreprise dans un contexte de continuité de ses affaires.  Case rappelle que le contrat est résilié depuis le 28 mars 2013.  Bock, quant à elle, reproche à Case de ne pas lui avoir accordé un délai de quelques jours avant de rendre effectif l’avis de terminaison.  Par ailleurs, Bock est d’avis que l’avis de terminaison est illégal étant donné que le contrat conférait à Case un droit purement potestatif de mettre un terme au contrat.  Bock reproche également à Case le fait de l’avoir induit en erreur de par son approche coopérative initiale.  Cette approche coopérative avait laissé comprendre à Bock que Case acceptait que l’entreprise soit vendue sur la base d’une continuité d’affaires.  Dans cet ordre d’idées, l’avis de terminaison serait abusif.

La question posée à la Cour est de savoir si Bock peut bénéficier de la protection de la LACC, mais plus particulièrement à une mesure de protection plus circonscrite.  Cette mesure de protection est, en fait, sa demande complémentaire d’ordonnance de sauvegarde qui a pour effet d’enrayer l’avis de terminaison envoyé par Case et déclarer que cette dernière demeure assujettie au contrat de concession.  Si une telle ordonnance de sauvegarde était rendue, Bock serait en mesure de rétablir la continuité des affaires de manière à vendre l’entreprise dans un contexte plus favorable.  La Cour doit donc déterminer si l’ordonnance de sauvegarde demandée par Bock est essentielle ou importante à la restructuration financière de cette dernière.  De plus, la Cour devra également évaluer si une telle ordonnance pourrait causer des difficultés financières sérieuses à l’autre partie au contrat, soit Case.  Finalement, le Tribunal devra examiner l’apparence sérieuse de droit, le préjudice irréparable, la balance des inconvénients en faveur de Bock, ainsi que l’urgence de rendre une ordonnance de sauvegarde dans le présent contexte.

La Cour expose d’entrée de jeu qu’elle peut exercer un pouvoir de suspension des recours, ainsi qu’un pouvoir de manière à rendre toute ordonnance aux conditions qu’elle peut imposer, même si une telle ordonnance pourrait affecter les droits des parties à un contrat, de même que les lois qui les gouvernent.  La Cour souligne que la volonté de mettre en œuvre la finalité de la LACC et par conséquent favoriser l’émergence d’un arrangement pour le bénéfice du débiteur et de ses créanciers est une priorité à ses yeux.

La Cour constate également que le projet de vendre l’entreprise soumis par Bock est compatible avec l’objet de la LACC.  Il faut rappeler que pendant la période de suspension des procédures, la Cour a comme rôle de maintenir le statu quo pendant la durée nécessaire à la restructuration.  Cette dernière doit également s’assurer de maintenir un juste équilibre entre les intérêts opposés, étant donné qu’il est possible que certains effets négatifs sur les intérêts de certains créanciers touchés par l’ordonnance soient justifiés par la finalité de l’arrangement.

La Cour conclut donc que : « les critères applicables en fonction des faits en l’instance militent en faveur de l’émission de l’ordonnance de sauvegarde dans un contexte de restructuration sous la LACC », faisant ainsi droit à la demande de Bock.

Une requête pour obtenir l’autorisation de porter en appel cette décision a été présentée et rejetée par la Cour d’appel.

Dans l’affaire du plan d’arrangement et de compromis de Bock Inc. et Raymond Chabot Inc. et CNH Canada Ltd (Case) et als, C.S. 500-11-044467-138, jugement du 12 juin 2013, Juge Jean-Yves Lalonde.

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