Les faits À la suite de la faillite de la débitrice, le syndic Le groupe Fuller Landau inc. entreprend des procédures devant la Cour supérieure à Montréal afin de réclamer à Sears Canada inc. (« Sears ») des comptes recevables d’une valeur...
Dans le cadre de la saga judiciaire de Resort Investors International (ci-après, « Resort »), les requérants demandent l’autorisation de poursuivre le syndic intimé sous l’article 215 Loi sur la faillite et l’insolvabilité (« L.F.I. ») dans le cadre d’une demande en dommages et...
Montréal, Maine & Atlantique Canada Co. (ci-après : MMA) a déposé une demande de prononcer une ordonnance initiale en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (ci-après : la LACC). Par ailleurs, en plus de demander des...
Certains créanciers s’opposent à l’homologation d’une proposition de Société de Gestion GLI inc. (« GLI » ou la « Débitrice ») aux motifs que celle-ci n’est ni raisonnable ni destinée à avantager l’ensemble des créanciers et que, dans tous les cas, elle ne bénéficiait...
Dans le cours de ses affaires, la débitrice Colbex a remis des produits de viande à Les Entreposages Frigorifiques Total inc. (Total) de manière à ce que cette dernière procède à la congélation, manutention et entreposage desdits produits de viande. ...
Dans cette affaire, 151 Mortagne s.e.n.c. (Mortagne) réclame certains montants à Groupe Sutton Action Inc. (Action) et à Groupe Sutton Harmonie Inc. (Harmonie) solidairement. Ces montants représentent notamment les loyers commerciaux impayés pour les mois de mai, juin et juillet...
Bock Inc., la requérante, présente une requête pour continuer les procédures entreprises sous la Loi sur la faillite et l’insolvabilité de manière à ce que ces dernières soient transformées et modifiées sous l’égide de la Loi sur les arrangements avec...
La demanderesse Caisse Desjardins de Vaudreuil-Soulange (la « Caisse ») demande à la Cour de rendre un jugement sur la requête pour jugement sur des questions de droit préliminaires. La Caisse détient une hypothèque immobilière sur l’immeuble de M. Rémy Brabant. La...
