L'À-Propos Juridique - Réalisation des sûretés, insolvabilité et réorganisations

Silhouette de gens d’affaires en discussion dans un paysage urbain
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Hiver 2015

La Cour supérieure autorise et accorde dans le cadre d’une requête en faillite une demande de sauvegarde afin de suspendre les effets d’une clause de non-concurrence et de non-sollicitation contenue dans un contrat de vente de clientèle.

La Cour d’appel décide que lorsqu’elle est une créancière ordinaire, l’Agence du revenu du Canada est soumise à l’application des articles 69.3 et 69.4 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, et elle ne peut émettre un avis de cotisation sans autorisation du tribunal.

La Cour d’appel déclare opposable à l’acquéreur d’éléments d’actifs de la MMA une entente pour l’exploitation d’un service de train touristique dans les Cantons-de-l’Est préalablement consentie avec le vendeur.

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Automne 2014

Une hypothèque mobilière légale de l’état publiée pendant la période où la proposition du consommateur est annulée à cause du défaut du failli à respecter ses engagement envers ses créanciers est jugée invalide.

La Cour supérieure rappelle les conditions qu’un syndic doit respecter afin de maintenir le contrôle sur un bien immobilier d’un failli après avoir obtenu une libération.

La Cour supérieure autorise la vente des inventaires de la faillie fabriqués sous des marques de commerce appartenant à une tierce partie liée à cette dernière.

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Été 2014

La Cour d’appel rappelle aux syndics qu’ils ont plusieurs responsabilités envers les créanciers et qu’ils doivent faire preuve de diligence et de transparence dans leurs décisions.

Un syndic peut demander au tribunal d’augmenter ses frais au-dessus du seuil légal permis par la LFI seulement s’il démontre de manière claire aux créanciers et à la Cour que le travail a demandé davantage de temps et de ressources que prévu. De plus, le syndic doit démontrer que le travail accompli a demandé une expertise extraordinaire.

La Cour supérieure détermine que la procédure prévue à l’article 503 du U.S. Bankruptcy Code ne devrait pas être implémentée sous le régime de la LCAA puisqu’une procédure similaire est prévue à l’article 11.52(1)(c). La Cour rappelle également les facteurs pertinents à prendre en compte afin de permettre à un créancier de se prévaloir de cette priorité.

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Hiver 2014

La Cour supérieure ordonne la levée de la confidentialité préalablement décrétée par le tribunal, afin que les inspecteurs à la faillite puissent être mis au courant du prix de vente des actifs de la faillite par le syndic

La Cour supérieure refuse de lever la suspension des procédures en faveur d’une compagnie d’assurance et maintient la juridiction du Québec

Une compagnie d’assurance subrogée dans les droits du créancier hypothécaire est autorisée à exercer son droit de retrait afin de soustraire l’immeuble de la vente pour taxes

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Printemps 2013

Une ordonnance environnementale d’un organisme administratif pour des travaux de décontamination est-elle une réclamation pécuniaire aux termes de la LACC? (Cour suprême)

La vente des actifs d’une entreprise faisant l’objet d’un avis d’intention. le tribunal revoit les conditions nécessaires.

Qu’arrive-t-il à la responsabilité des administrateurs pour les salaires impayés des employés lorsqu’une convention unanime des actionnaires retire aux administrateurs tous leurs pouvoirs? (Cour d’appel)

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