Septembre 2016 Les délais dans un dossier de faillite : en conformité ou pas avec le droit civil? N.D.L.R.Autres sujets abordés dans ce numéro
Printemps/Été 2015 Le tribunal étudie les critères d’application de l’article 96 LFI dans le cadre d’une opération prétendument sous-évaluée. La demande de nomination d’un séquestre intérimaire est rejetée puisque la valeur de la propriété intellectuelle n’était pas susceptible de se déprécier rapidement. Le tribunal confirme la décision du syndic de rejeter une preuve de réclamation garantie, étant donné la publication de l’hypothèque après le dépôt de la proposition.Autres sujets abordés dans ce numéro
Hiver 2015 Un syndic de faillite invoque avec succès le droit de rétention prévu au Code civil du Québec. La Cour supérieure autorise et accorde dans le cadre d’une requête en faillite une demande de sauvegarde afin de suspendre les effets d’une clause de non-concurrence et de non-sollicitation contenue dans un contrat de vente de clientèle. La Cour d’appel décide que lorsqu’elle est une créancière ordinaire, l’Agence du revenu du Canada est soumise à l’application des articles 69.3 et 69.4 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, et elle ne peut émettre un avis de cotisation sans autorisation du tribunal.Autres sujets abordés dans ce numéro
Automne 2014 L’aliénation de l’entreprise à la suite de la faillite de la débitrice ne met pas fin au contrat de travail dans le cas d’une entreprise dont les activités sont continuées. Une hypothèque mobilière légale de l’état publiée pendant la période où la proposition du consommateur est annulée à cause du défaut du failli à respecter ses engagement envers ses créanciers est jugée invalide. La Cour supérieure rappelle les conditions qu’un syndic doit respecter afin de maintenir le contrôle sur un bien immobilier d’un failli après avoir obtenu une libération.Autres sujets abordés dans ce numéro
Octobre 2014 Marqués pour la vie ? Les marques de commerce et la LFIAutres sujets abordés dans ce numéro
Été 2014 La Cour supérieure détermine qu’une rencontre entre les créanciers et débiteurs lors de procédures sous la LCAA est la solution la plus judicieuse en l’espèce pour assurer la liquidation du peu d’actif de la compagnie d’assurance de la MMA. La Cour supérieure réitère que la libération de la faillite libère le débiteur d’une obligation légale envers le créancier, mais qu’elle n’éteint pas la créance en soi. Le créancier perd toutefois son droit de prendre des recours légaux. Pour qu’une reconnaissance de dette ait lieu malgré la libération, le créancier doit prouver l’existence d’une entente écrite ou verbale par laquelle le débiteur s’engage de manière claire à rembourser sa dette malgré la faillite. La Cour supérieure concède que les créanciers peuvent exiger le paiement de la part des cautions lorsque qu’un arrangement est en cours. Toutefois, la Cour a le pouvoir discrétionnaire de suspendre ce droit si la caution est impliquée dans le réarrangement.Autres sujets abordés dans ce numéro
Hiver 2014 Contrat de vente ou d’entreprise? L’impact de la qualification de la nature d’un contrat sur le transfert de propriété d’un bien visé par la saisine du syndic La Cour supérieure ordonne la levée de la confidentialité préalablement décrétée par le tribunal, afin que les inspecteurs à la faillite puissent être mis au courant du prix de vente des actifs de la faillite par le syndic La Cour supérieure refuse de lever la suspension des procédures en faveur d’une compagnie d’assurance et maintient la juridiction du QuébecAutres sujets abordés dans ce numéro
Été 2013 Demande d’autorisation de poursuivre un syndic sur allégation de faute déontologique pour avoir comploté avec un créancier pour l’acquisition des actifs de la débitrice Demande de la débitrice de prononcer une ordonnance initiale en vertu de la LACC, de création d’une charge prioritaire et d’extension de la suspension des procédures à un tiers suite à la tragédie ferroviaire à lac-mégantic Une proposition visant le versement de dividendes hypothétiques aux créanciers ordinaires respecte-t-elle le critère de raisonnabilité prévu à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité?Autres sujets abordés dans ce numéro
Printemps 2013 Le créancier garanti peut-il amender sa preuve de réclamation après le rachat de sa sûreté? Une ordonnance environnementale d’un organisme administratif pour des travaux de décontamination est-elle une réclamation pécuniaire aux termes de la LACC? (Cour suprême) La vente des actifs d’une entreprise faisant l’objet d’un avis d’intention. le tribunal revoit les conditions nécessaires.Autres sujets abordés dans ce numéro
Été 2011 Un plan d’arrangement suivant la LACC ne peut éliminer un recours en oppression ni des réclamations fondées sur la conduite injustifiée ou abusive des administrateurs (Cour d’appel) En situation de faillite du débiteur, peut-on forcer un créancier garanti à utiliser les recours hypothécaires du C.c.Q. au lieu d’un réalisation par l’intermédiaire d’un séquestre suivant l’article 243 LFI ? LACC : vente d’éléments d’actif libres de charges avant le dépôt d’un plan d’arrangement : l’exemple de Chantiers Davie inc.Autres sujets abordés dans ce numéro
