Septembre 2016 Les délais dans un dossier de faillite : en conformité ou pas avec le droit civil? N.D.L.R.Autres sujets abordés dans ce numéro
Printemps/Été 2015 La subrogation dans une charge prioritaire ne peut s’accomplir sans l’autorisation du tribunal, mais l’autorisation d’en appeler est accordée. La Cour supérieure rappelle les critères applicables dans le cadre d’une demande de nomination de séquestre contestée. La Chambre commerciale du district de Montréal accorde une charge prioritaire pour la mise en place d’un plan de rétention des employés clefs.Autres sujets abordés dans ce numéro
Hiver 2015 La Cour d’appel déclare opposable à l’acquéreur d’éléments d’actifs de la MMA une entente pour l’exploitation d’un service de train touristique dans les Cantons-de-l’Est préalablement consentie avec le vendeur. Une requête en homologation d’une proposition concordataire est contestée et rejetée par le tribunal, puisque n’étant pas à l’avantage des créanciers. La Cour supérieure du district de Saint-François (Sherbrooke) maintient sa position quant à la nécessité du préavis d’exercice d’un recours hypothécaire en vertu du Code civil du Québec lors d’une demande pour nomination d’un séquestre en vertu de l’article 243 LFI et autorisation de disposer des actifs de la débitrice.Autres sujets abordés dans ce numéro
Automne 2014 La Cour supérieure autorise la vente des inventaires de la faillie fabriqués sous des marques de commerce appartenant à une tierce partie liée à cette dernière. La Cour supérieure accorde une injonction interlocutoire en faveur des acquéreurs d’un immeuble par vente sous contrôle de justice afin d’expulser l’ancien propriétaire et occupant des lieux. La cession d’une créance contre les débiteurs faillis est jugée opposable aux créanciers ordinaires même si elle a été publiée après la date de la faillite.Autres sujets abordés dans ce numéro
Octobre 2014 Marqués pour la vie ? Les marques de commerce et la LFIAutres sujets abordés dans ce numéro
Été 2014 La Cour supérieure établit que la faillite peut, dans certaines circonstances, permettre aux étudiants d’obtenir une réduction du montant du remboursement de leurs prêts étudiants consentis par une banque. La Cour supérieure établit que lorsque le débiteur est manifestement incapable de respecter l’ensemble de ses obligations monétaires, que le créancier accorde plusieurs délais pour trouver des acheteurs, qu’il y a urgence que les biens soient vendus rapidement et que le débiteur n’est pas digne de confiance, la Cour peut ordonner qu’un séquestre soit nommé selon l’article 243 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. La Cour supérieure détermine que la simple présence d’une dette non libérable n’est pas assez pour justifier la suspension d’une libération.Autres sujets abordés dans ce numéro
Hiver 2014 Une compagnie d’assurance subrogée dans les droits du créancier hypothécaire est autorisée à exercer son droit de retrait afin de soustraire l’immeuble de la vente pour taxes La Cour supérieure refuse de reconnaître le caractère prioritaire des cotisations spéciales devant être versées selon l’article 8(2) de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (fédéral) pour combler le déficit d’un régime de retraite La Cour supérieure accorde une priorité aux cotisations d’équilibre de régimes de retraite devant être versées selon l’article 49 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (Québec) par une compagnie s’étant placée sous la protection de la LACCAutres sujets abordés dans ce numéro
Été 2013 Avis de terminaison d’un contrat mis de côté de manière à favoriser et faciliter un arrangement en vertu de la LACC Demande de radiation d’une hypothèque légale de la construction au motif que l’entrepreneur qui a réalisé les travaux ne possède pas une licence appropriée. Est-ce qu’un syndic à la faillite est lié par une clause de juridiction exclusive (élection de for) comprise dans un contrat conclu par la débitrice faillie lorsqu’il tente de collecter des comptes à recevoir?Autres sujets abordés dans ce numéro
Printemps 2013 Qu’arrive-t-il à la responsabilité des administrateurs pour les salaires impayés des employés lorsqu’une convention unanime des actionnaires retire aux administrateurs tous leurs pouvoirs? (Cour d’appel) L’étendu de la discrétion du tribunal sur les modalités de la vente de gré à gré dans le cadre d’une vente sous contrôle de justice. Un prêteur a-t-il retiré la marge de crédit de sa cliente de manière intempestive et brutale? (Cour d’appel)Autres sujets abordés dans ce numéro
Été 2011 Financement temporaire (DIP) en matière de proposition concordataire : un exemple de l’exercice de la discrétion judiciaire L’omission de présenter un chèque pour paiement dans un délai raisonnable n’entraîne pas la libération de l’obligation dont le paiement est représenté par le chèque (Cour d’appel) L’argent est un bien fongible. À défaut de ségrégation ou identification précise, il ne peut être revendiqué comme produit de disposition d’un bien hypothéqué ou sous réserve de propriété (Cour d’appel)Autres sujets abordés dans ce numéro
