L'À-Propos Juridique - Réalisation des sûretés, insolvabilité et réorganisations

Silhouette de gens d’affaires en discussion dans un paysage urbain
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Printemps/Été 2015

La demande de nomination d’un séquestre intérimaire est rejetée puisque la valeur de la propriété intellectuelle n’était pas susceptible de se déprécier rapidement.

Le tribunal confirme la décision du syndic de rejeter une preuve de réclamation garantie, étant donné la publication de l’hypothèque après le dépôt de la proposition.

Le tribunal soustrait la créance de la demanderesse à la libération du défendeur et lui accorde le droit de poursuivre ses procédures contre le défendeur pour le recouvrement de sa créance.

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Hiver 2015

Un syndic de faillite invoque avec succès le droit de rétention prévu au Code civil du Québec.

La Cour supérieure autorise et accorde dans le cadre d’une requête en faillite une demande de sauvegarde afin de suspendre les effets d’une clause de non-concurrence et de non-sollicitation contenue dans un contrat de vente de clientèle.

La Cour d’appel décide que lorsqu’elle est une créancière ordinaire, l’Agence du revenu du Canada est soumise à l’application des articles 69.3 et 69.4 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, et elle ne peut émettre un avis de cotisation sans autorisation du tribunal.

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Automne 2014

L’équipe du droit de la réalisation des sûretés, insolvabilité et réorganisations de Miller Thomson

Une hypothèque mobilière légale de l’état publiée pendant la période où la proposition du consommateur est annulée à cause du défaut du failli à respecter ses engagement envers ses créanciers est jugée invalide.

La Cour supérieure rappelle les conditions qu’un syndic doit respecter afin de maintenir le contrôle sur un bien immobilier d’un failli après avoir obtenu une libération.

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Été 2014

La Cour supérieure réitère que la libération de la faillite libère le débiteur d’une obligation légale envers le créancier, mais qu’elle n’éteint pas la créance en soi. Le créancier perd toutefois son droit de prendre des recours légaux. Pour qu’une reconnaissance de dette ait lieu malgré la libération, le créancier doit prouver l’existence d’une entente écrite ou verbale par laquelle le débiteur s’engage de manière claire à rembourser sa dette malgré la faillite.

La Cour supérieure concède que les créanciers peuvent exiger le paiement de la part des cautions lorsque qu’un arrangement est en cours. Toutefois, la Cour a le pouvoir discrétionnaire de suspendre ce droit si la caution est impliquée dans le réarrangement.

La priorité consentie à une municipalité pour les taxes impayées suit les acquéreurs subséquents d’un immeuble malgré la faillite. Cette priorité est indivisible et les acquéreurs sont tenus solidairement au paiement de l’entièreté de la créance, nonobstant le fait qu’ils ne sont propriétaires que d’une partie de l’immeuble qu’ils ont acquis.

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Hiver 2014

L’équipe du droit de la réalisation des sûretés, Insolvabilité et réorganisations de Miller Thomson

La Cour supérieure ordonne la levée de la confidentialité préalablement décrétée par le tribunal, afin que les inspecteurs à la faillite puissent être mis au courant du prix de vente des actifs de la faillite par le syndic

La Cour supérieure refuse de lever la suspension des procédures en faveur d’une compagnie d’assurance et maintient la juridiction du Québec

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Été 2013

Demande de la débitrice de prononcer une ordonnance initiale en vertu de la LACC, de création d’une charge prioritaire et d’extension de la suspension des procédures à un tiers suite à la tragédie ferroviaire à lac-mégantic

Une proposition visant le versement de dividendes hypothétiques aux créanciers ordinaires respecte-t-elle le critère de raisonnabilité prévu à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité?

L’équipe du droit de la réalisation des sûretés, Insolvabilité et réorganisations de Miller Thomson

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Été 2011

En situation de faillite du débiteur, peut-on forcer un créancier garanti à utiliser les recours hypothécaires du C.c.Q. au lieu d’un réalisation par l’intermédiaire d’un séquestre suivant l’article 243 LFI ?

LACC : vente d’éléments d’actif libres de charges avant le dépôt d’un plan d’arrangement : l’exemple de Chantiers Davie inc.

LACC : la priorité accordée en faveur de fonds de pension en préséance sur préteur DIP et sur les créanciers garantis, par la cour d’appel de l’Ontario, doit-elle inquiéter les préteurs institutionnels ? [Affaire Indalex Limited, C.A. Ontario]

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