L'À-Propos Juridique - Réalisation des sûretés, insolvabilité et réorganisations

Silhouette de gens d’affaires en discussion dans un paysage urbain
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Hiver 2015

La Cour supérieure autorise et accorde dans le cadre d’une requête en faillite une demande de sauvegarde afin de suspendre les effets d’une clause de non-concurrence et de non-sollicitation contenue dans un contrat de vente de clientèle.

La Cour d’appel décide que lorsqu’elle est une créancière ordinaire, l’Agence du revenu du Canada est soumise à l’application des articles 69.3 et 69.4 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, et elle ne peut émettre un avis de cotisation sans autorisation du tribunal.

La Cour d’appel déclare opposable à l’acquéreur d’éléments d’actifs de la MMA une entente pour l’exploitation d’un service de train touristique dans les Cantons-de-l’Est préalablement consentie avec le vendeur.

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Automne 2014

L’aliénation de l’entreprise à la suite de la faillite de la débitrice ne met pas fin au contrat de travail dans le cas d’une entreprise dont les activités sont continuées.

L’équipe du droit de la réalisation des sûretés, insolvabilité et réorganisations de Miller Thomson

Une hypothèque mobilière légale de l’état publiée pendant la période où la proposition du consommateur est annulée à cause du défaut du failli à respecter ses engagement envers ses créanciers est jugée invalide.

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Été 2014

Lorsqu’un débiteur utilise un stratagème permettant qu’une transaction soit sous-évaluée en vue de devancer un créancier de bonne foi, la Cour exigera que celui-ci soit remboursé.

La Cour supérieure indique que lorsqu’une débitrice n’est pas en faillite, celle-ci peut poursuivre un créancier garanti pour toute raison sans l’autorisation du tribunal si le séquestre habilité ne l’a pas fait. Un créancier doit étayer ses prétentions dans sa demande d’un cautionnement de la part du débiteur, étant donné le risque que la valeur des actifs diminue à la suite de l’action en justice.

Si un syndic n’agit pas conformément à ses obligations et qu’un créancier subit un préjudice dû à ce fait, ce dernier a le droit de recevoir des dommages intérêts.

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Hiver 2014

Contrat de vente ou d’entreprise? L’impact de la qualification de la nature d’un contrat sur le transfert de propriété d’un bien visé par la saisine du syndic

L’équipe du droit de la réalisation des sûretés, Insolvabilité et réorganisations de Miller Thomson

La Cour supérieure ordonne la levée de la confidentialité préalablement décrétée par le tribunal, afin que les inspecteurs à la faillite puissent être mis au courant du prix de vente des actifs de la faillite par le syndic

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Été 2013

Demande de radiation d’une hypothèque légale de la construction au motif que l’entrepreneur qui a réalisé les travaux ne possède pas une licence appropriée.

Est-ce qu’un syndic à la faillite est lié par une clause de juridiction exclusive (élection de for) comprise dans un contrat conclu par la débitrice faillie lorsqu’il tente de collecter des comptes à recevoir?

Demande d’autorisation de poursuivre un syndic sur allégation de faute déontologique pour avoir comploté avec un créancier pour l’acquisition des actifs de la débitrice

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Été 2011

Un plan d’arrangement suivant la LACC ne peut éliminer un recours en oppression ni des réclamations fondées sur la conduite injustifiée ou abusive des administrateurs (Cour d’appel)

En situation de faillite du débiteur, peut-on forcer un créancier garanti à utiliser les recours hypothécaires du C.c.Q. au lieu d’un réalisation par l’intermédiaire d’un séquestre suivant l’article 243 LFI ?

LACC : vente d’éléments d’actif libres de charges avant le dépôt d’un plan d’arrangement : l’exemple de Chantiers Davie inc.

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