L'À-Propos Juridique - Réalisation des sûretés, insolvabilité et réorganisations

Silhouette de gens d’affaires en discussion dans un paysage urbain
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Printemps/Été 2015

La Chambre commerciale du district de Montréal accorde une charge prioritaire pour la mise en place d’un plan de rétention des employés clefs.

Le tribunal étudie les critères d’application de l’article 96 LFI dans le cadre d’une opération prétendument sous-évaluée.

La demande de nomination d’un séquestre intérimaire est rejetée puisque la valeur de la propriété intellectuelle n’était pas susceptible de se déprécier rapidement.

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Hiver 2015

L’équipe du droit de la réalisation des sûretés, insolvabilité et réorganisations de Miller Thomson

La Cour supérieure du district de Saint-François (Sherbrooke) maintient sa position quant à la nécessité du préavis d’exercice d’un recours hypothécaire en vertu du Code civil du Québec lors d’une demande pour nomination d’un séquestre en vertu de l’article 243 LFI et autorisation de disposer des actifs de la débitrice.

Un syndic de faillite invoque avec succès le droit de rétention prévu au Code civil du Québec.

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Automne 2014

La cession d’une créance contre les débiteurs faillis est jugée opposable aux créanciers ordinaires même si elle a été publiée après la date de la faillite.

L’aliénation de l’entreprise à la suite de la faillite de la débitrice ne met pas fin au contrat de travail dans le cas d’une entreprise dont les activités sont continuées.

L’équipe du droit de la réalisation des sûretés, insolvabilité et réorganisations de Miller Thomson

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Été 2014

La Cour supérieure détermine que la simple présence d’une dette non libérable n’est pas assez pour justifier la suspension d’une libération.

La Cour supérieure détermine qu’une rencontre entre les créanciers et débiteurs lors de procédures sous la LCAA est la solution la plus judicieuse en l’espèce pour assurer la liquidation du peu d’actif de la compagnie d’assurance de la MMA.

La Cour supérieure réitère que la libération de la faillite libère le débiteur d’une obligation légale envers le créancier, mais qu’elle n’éteint pas la créance en soi. Le créancier perd toutefois son droit de prendre des recours légaux. Pour qu’une reconnaissance de dette ait lieu malgré la libération, le créancier doit prouver l’existence d’une entente écrite ou verbale par laquelle le débiteur s’engage de manière claire à rembourser sa dette malgré la faillite.

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Hiver 2014

La Cour supérieure accorde une priorité aux cotisations d’équilibre de régimes de retraite devant être versées selon l’article 49 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (Québec) par une compagnie s’étant placée sous la protection de la LACC

Contrat de vente ou d’entreprise? L’impact de la qualification de la nature d’un contrat sur le transfert de propriété d’un bien visé par la saisine du syndic

L’équipe du droit de la réalisation des sûretés, Insolvabilité et réorganisations de Miller Thomson

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Été 2013

Est-ce qu’un syndic à la faillite est lié par une clause de juridiction exclusive (élection de for) comprise dans un contrat conclu par la débitrice faillie lorsqu’il tente de collecter des comptes à recevoir?

Demande d’autorisation de poursuivre un syndic sur allégation de faute déontologique pour avoir comploté avec un créancier pour l’acquisition des actifs de la débitrice

Demande de la débitrice de prononcer une ordonnance initiale en vertu de la LACC, de création d’une charge prioritaire et d’extension de la suspension des procédures à un tiers suite à la tragédie ferroviaire à lac-mégantic

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Été 2011

L’argent est un bien fongible. À défaut de ségrégation ou identification précise, il ne peut être revendiqué comme produit de disposition d’un bien hypothéqué ou sous réserve de propriété (Cour d’appel)

Un plan d’arrangement suivant la LACC ne peut éliminer un recours en oppression ni des réclamations fondées sur la conduite injustifiée ou abusive des administrateurs (Cour d’appel)

En situation de faillite du débiteur, peut-on forcer un créancier garanti à utiliser les recours hypothécaires du C.c.Q. au lieu d’un réalisation par l’intermédiaire d’un séquestre suivant l’article 243 LFI ?

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