La Loi de mise en œuvre de l’AÉCG entre en vigueur et accorde une protection à des indications géographiques supplémentaires
La Loi portant mise en œuvre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (la Loi de mise en œuvre de l’AÉCG) est en majeure partie entrée en vigueur le 21 septembre 2017. Entre autres, cette loi étend...
