Brexit : plans d’urgence en matière de PI en cas de sortie abrupte

18 janvier 2019 | Tai Nahm

Le mardi 15 janvier 2019, la Chambre des communes du Royaume-Uni a sèchement rejeté le « trop accommodant » accord sur le Brexit qui avait été négocié avec l’Union européenne au cours des deux dernières années. Puisqu’il ne reste maintenant que 10 semaines avant l’entrée en vigueur du Brexit le 29 mars 2019, il semble bien que, dans le contexte actuel, une sortie abrupte est un scénario de plus en plus plausible même s’il n’y a rien d’assuré.

Même si le défunt accord sur le Brexit proposait que l’enregistrement des marques de commerce et des dessins industriels au sein de l’Union européenne soit reproduit sur le registre du Royaume-Uni, la perspective d’une sortie abrupte de l’Union européenne (UE) rend incertaine la situation du Royaume-Uni en ce qui a trait à la question de l’enregistrement de la propriété intellectuelle (PI) au sein de l’UE, et ce, même si le gouvernement du Royaume-Uni a, selon toute vraisemblance, exprimé son intention de reproduire au Royaume-Uni l’enregistrement de la PI au sein de l’UE même dans l’éventualité d’une sortie abrupte de l’UE.

Cependant, les demandes d’enregistrement de marques de commerce et de dessins industriels au sein de l’Union européenne qui n’ont pas encore été enregistrées ou seront en attente en date du 29 mars 2019 ne seront pas, en toute logique, reproduites. Par conséquent, ces demandes devront à nouveau être déposées, mais cette fois comme des demandes d’enregistrement de marques de commerce et de dessins industriels qui ne s’appliqueront que sur le territoire du Royaume-Uni.

Pour ce qui est des clients possédant des brevets européens ou des demandes de brevets européens en attente qui ont été déposées par l’entremise de l’Office européen des brevets, rien ne changera même dans le cas d’une sortie  abrupte. La raison est simple : l’Office européen des brevets (OEB) n’est pas une agence de l’UE, mais plutôt une organisation internationale indépendante. Ce qui revient à dire que toute couverture en matière de brevets au Royaume-Uni qui a été obtenue par l’entremise de l’OEB continuera d’être valide et demeurera inchangée.

En outre, les clients de Miller Thomson dont les droits de propriété intellectuelle ont été enregistrés au sein de l’UE ou dont la demande à cet égard est en cours sont priés de communiquer avec leur avocat de propriété intellectuelle. L’objet de cette discussion serait de voir si ces clients auraient besoin de prendre des mesures d’urgence pour assurer la constante protection de leur PI au Royaume-Uni, et ce, quel que soit le type de Brexit auquel nous serons confrontés le 29 mars 2019.

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