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13 juillet 2017

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La Cour suprême du Canada se prononce sur la promesse d’un brevet

David Reive

Le 30 juin 2017, la Cour suprême du Canada a rendu sa décision très attendue sur la « doctrine de la promesse » relative à l’utilité d’un brevet (AstraZeneca Canada Inc. c. Apotex Inc. 2017 CSC 36). La doctrine de la promesse, appliquée depuis...

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