Alerte Propriété intellectuelle et Technologies de l’information

31 mai 2021

Marques de commerce sur les affichages – modifications proposées au Québec en vertu du projet de loi no 96

Autres sujets abordés dans ce numéro

7 mai 2021

( Disponible en anglais seulement )
CIPO announces expedited examination process and other measures to improve Canadian trademark examination timelines

Autres sujets abordés dans ce numéro

6 avril 2021

Protéger votre compte Instagram : quatre méthodes pour éviter que votre compte ne soit désactivé

Autres sujets abordés dans ce numéro

7 avril 2020

( Disponible en anglais seulement )
Amendments to the Patent Act in response to COVID-19

Autres sujets abordés dans ce numéro

19 mars 2020

Les bureaux de propriété intellectuelle à l’heure de la COVID-19

Autres sujets abordés dans ce numéro

26 novembre 2019

( Disponible en anglais seulement )
Preserving Intellectual Property Rights in Licenses: Changes to the Bankruptcy and Insolvency Act and the Companies’ Creditors Arrangement Act

Autres sujets abordés dans ce numéro

8 octobre 2019

( Disponible en anglais seulement )
New Patent Laws for Canada: The Next Step in Canada’s IP Modernization Project

( Disponible en anglais seulement )
Carrots or Sticks: New Laws for Missed Patent Maintenance Fees

Autres sujets abordés dans ce numéro

28 mai 2019

( Disponible en anglais seulement )
The Countdown to June 17, 2019 is On: Act Now to Protect Your Trademark Portfolio and Save Money before Canada’s New Trademark Regime Takes Effect

Autres sujets abordés dans ce numéro

18 janvier 2019

Brexit : plans d’urgence en matière de PI en cas de sortie abrupte

Autres sujets abordés dans ce numéro