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Perspectives juridiques/Communiqués/Impact Social/November 2007

Impact Social

November 2007

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( Disponible en anglais seulement )

Further Amendments to Legislation to Implement Exemption on Gains for Gifts to Private Foundations and Excess Business Holdings Rules

Susan M. Manwaring

( Disponible en anglais seulement )

Federal Government Releases Draft Legislation Providing New Incentive for Corporate Donations of Medicine

Susan M. Manwaring

( Disponible en anglais seulement )

New CRA Split Receipting Ruling

( Disponible en anglais seulement )

New Ontario Private Career Colleges Act May Catch Non-Profit Organizations

( Disponible en anglais seulement )

Affinity Fraud: In the Circle of Trust

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