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Perspectives juridiques/Communiqués/Impact Social/June 2005

Impact Social

June 2005

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( Disponible en anglais seulement )

Application of Ontario Consumer Protection Act, 2002 to Charities

( Disponible en anglais seulement )

Entitlement of Disabled Employees to Statutory Severance

( Disponible en anglais seulement )

CRA’s Charities Outreach and Partnership Program

Susan M. Manwaring

( Disponible en anglais seulement )

New Charity Tax Regime

Robert B. Hayhoe

( Disponible en anglais seulement )

Proposed Canadian Telemarketing Rules – Charity Amendments

( Disponible en anglais seulement )

Tsunami Donations Extended Provincially

James A. Hutchinson

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