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Perspectives juridiques/Communiqués/Impact Social/February 2005

Impact Social

February 2005

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( Disponible en anglais seulement )

Corporations Canada Initiative Regarding Failure to Make Annual Filings for Not-for-Profit Corporations

( Disponible en anglais seulement )

Official Donation Receipts – New Rules for 2005?

Susan M. Manwaring

( Disponible en anglais seulement )

Slapping the « Reaching Hand » of Bogus Charities – Competition Law

( Disponible en anglais seulement )

« Gift by Will » Interpreted Broadly by CRA

( Disponible en anglais seulement )

U.S. Governance Reform Proposals

Robert B. Hayhoe

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