Last Chance to Transition Under the Canada Not-for-profit Corporations Act

15 mars 2017 | Natasha Smith

( Disponible en anglais seulement )

Innovation, Science and Economic Development Canada (formerly Corporations Canada) has announced that all federally incorporated non-profits are required to receive their certificates of continuance by July 31, 2017. Corporations that fail to transition by that date, including registered charities, will be dissolved. As previously reported, dissolution may result in a variety of unfavourable consequences for your organization, especially if your organization is a registered charity.

In order to avoid dissolution, we encourage organizations that have not yet filed for continuance to do so immediately.  One of our Social Impact lawyers would be happy to assist.

Avis de non-responsabilité

Cette publication est fournie à titre informatif uniquement. Elle peut contenir des éléments provenant d'autres sources et nous ne garantissons pas son exactitude. Cette publication n'est ni un avis ni un conseil juridique.

Miller Thomson S.E.N.C.R.L., s.r.l. utilise vos coordonnées dans le but de vous envoyer des communications électroniques portant sur des questions juridiques, des séminaires ou des événements susceptibles de vous intéresser. Si vous avez des questions concernant nos pratiques d'information ou nos obligations en vertu de la Loi canadienne anti-pourriel, veuillez faire parvenir un courriel à privacy@millerthomson.com..

© 2020 Miller Thomson S.E.N.C.R.L., s.r.l. Cette publication peut être reproduite et distribuée intégralement sous réserve qu'aucune modification n'y soit apportée, que ce soit dans sa forme ou son contenu. Toute autre forme de reproduction ou de distribution nécessite le consentement écrit préalable de Miller Thomson S.E.N.C.R.L., s.r.l. qui peut être obtenu en faisant parvenir un courriel à newsletters@millerthomson.com.