Montant reporté au titre des crédits d’impôt accordé aux dons de terre écosensible

11 février 2014

( Disponible en anglais seulement )

Le budget accorde un peu plus d’importance à une mesure déjà en place concernant les dons de terre écosensible. En vertu de la Loi de l’impôt, les donateurs de terres certifiées par le ministre de l’Environnement comme « écosensibles » ont déjà le droit de demander une reconnaissance bonifiée aux fins de l’impôt pour un tel don par rapport à des dons de bienfaisance normaux. Sachant que les crédits d’impôt ou les déductions fiscales pour les dons de charité sont généralement plafonnés à 75 % du revenu du donateur, les dons de terres écosensibles peuvent faire l’objet de déductions jusqu’à concurrence de cent pour cent du revenu du donateur. Ce traitement fiscal bonifié vise à promouvoir les dons de biens écosensibles dans un souci de protection de l’environnement naturel au Canada. Pour bénéficier de ce traitement fiscal particulier, la terre écosensible certifiée doit faire l’objet d’un don au gouvernement fédéral ou provincial, à une municipalité canadienne, à un organisme public occupant une fonction gouvernementale au Canada (souvent un organisme mis sur pied par une Première nation dans un contexte d’autogouvernance) ou à un organisme de bienfaisance enregistré de protection de l’environnement approuvé par le ministre de l’Environnement.

Actuellement, les dons de bienfaisance de terre écologique qui n’ont pas encore été réclamés peuvent être reportés jusqu’à cinq ans. Comme la valeur des dons de terres écosensibles peut être élevée, les donateurs sans autre revenu important peuvent ne pas être en mesure d’utiliser la totalité des crédits d’impôt ou de la déduction fiscale dans le délai reporté. Le budget propose d’étendre la période de report des dons de terres écosensibles à dix ans, doublant ainsi la durée de la période habituelle.

Ce changement recommandé dans le rapport du Comité permanent des finances de la Chambre des communes du 11 février 2013, vise à susciter davantage de dons de terres écosensibles pour la préservation de l’environnement et du patrimoine naturel du Canada.

Cette mesure s’applique aux dons reçus le jour du dépôt du budget et ultérieurement.

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