Changements concernant l’exploitation de loteries caritatives en vertu du Code criminel

11 février 2014

( Disponible en anglais seulement )

Comme autre mesure visant à accroître l’efficacité des organismes de bienfaisance enregistrés, le budget propose de réviser les dispositions du Code criminel qui imposent des restrictions sur la façon dont les organismes de bienfaisance peuvent exploiter des loteries pour soutenir leurs causes. En vertu de l’article 207(4)(c) du Code criminel, les organismes de bienfaisance ne sont pas autorisés à exploiter des activités de jeux ni des loteries informatisées ou par l’intermédiaire d’un ordinateur. Les organismes de bienfaisance sont donc tenus de traiter les ventes de billets manuellement et d’envoyer les billets par la poste.

Le budget propose de modifier le Code criminel afin de permettre aux organismes de bienfaisance de prendre en charge divers aspects des loteries à l’aide des technologies informatiques, notamment l’utilisation du commerce électronique pour l’achat, le traitement et l’émission de billets de loterie et l’émission de reçus aux donateurs.

Il est noté dans le budget que plusieurs organismes de bienfaisance canadiens qui exploitent d’importantes loteries caritatives ont exhorté ce changement, ce qui réduira considérablement les coûts administratifs associés à l’exploitation de ces programmes. Il est également confirmé dans le budget que des consultations auront lieu avec les provinces et les territoires sur la proposition d’amendement du Code criminel.

Nous tiendrons nos lecteurs informés à mesure que ce dossier avancera.

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