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Perspectives juridiques/Communiqués/Alerte droit de la franchise

Alerte droit de la franchise

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16 octobre 2017

( Disponible en anglais seulement )
Ontario’s Bill 154 Cutting Unnecessary Red Tape Act Amends Franchise Regulation

En savoir davantage sur cette question

25 juillet 2016

( Disponible en anglais seulement )
Proposed Amendments to the Healthy Menu Choices Act

En savoir davantage sur cette question

17 juin 2016

( Disponible en anglais seulement )
New Regulation for Disclosure of Documents

En savoir davantage sur cette question

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