Bill C-13, Protecting Canadians from Online Crime Act

2 décembre 2013 | Nadya Tymochenko

( Disponible en anglais seulement )

On November 20, 2013 the Federal Government introduced Bill C-13, Protecting Canadians from Online Crime Act, which will, if passed, amend the Criminal Code to include protection against the distribution of intimate images without consent.

There continues to be a significant problem of sexting in Ontario schools, and the distribution of those intimate pictures is even more concerning. While this legislation would not prevent a student from sending an intimate selfie to another student, it would prevent the posting of the picture or further distribution of the picture without the sender’s consent.

We will continue to follow the progress of this bill and provide updates.

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