Communiqué Transports et logistique

Vue aérienne d'un porte-conteneurs et d'un avion-cargo avec pont de grue en étant de marche dans un chantier naval

25 septembre 2020

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( Disponible en anglais seulement )

Supreme Court of Canada hears carbon tax constitutionality appeals

Colleen Ma, Eliane da Silva

On September 22 and 23, 2020, the Supreme Court of Canada (« SCC« ) heard appeals by Saskatchewan, Ontario and Alberta regarding the constitutionality of the Greenhouse Gas Pollution Pricing Act (the « GGPPA« ). The SCC will decide whether the GGPPA, which regulates...

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